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La date d’application du 4ième Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg repoussée au 1er janvier 2016 !

Arsene Taxand - Immobilier



La date d’application du 4ième Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg repoussée au 1er janvier 2016 !
Le Gouvernement luxembourgeois vient d’annoncer que le dépôt du projet de Loi d’approbation du 4ième Avenant à la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg est prévu pour le début de l’année 2015. Nous savons donc désormais que l’Avenant n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2015 !

Pour rappel, cet Avenant prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’une société  à prépondérance immobilière sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situent ses actifs immobiliers, soit en France au taux de 34,43% en cas de cession d’une société française à prépondérance immobilière par une entité luxembourgeoise.
 
Ainsi, s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source (comme l’impôt sur les sociétés français), les dispositions de l’Avenant ne s’appliqueront qu’aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
Les sociétés et investisseurs visés par ces dispositions ont donc un peu plus de temps que prévu pour repenser la détention de leurs portefeuilles immobiliers existants voire futurs.
 
Arsene Taxand – L’équipe Immobilier
 
 
Arsene Taxand - Immobilier
La date d’application du 4ième Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg repoussée au 1er janvier 2016 !
27 Novembre 2014
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Pour rappel, cet Avenant prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’une société  à prépondérance immobilière sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situent ses actifs immobiliers, soit en France au taux de 34,43% en cas de cession d’une société française à prépondérance immobilière par une entité luxembourgeoise.
 
Ainsi, s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source (comme l’impôt sur les sociétés français), les dispositions de l’Avenant ne s’appliqueront qu’aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
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Pour rappel, cet Avenant prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’une société  à prépondérance immobilière sera désormais taxée dans l’Etat dans lequel se situent ses actifs immobiliers, soit en France au taux de 34,43% en cas de cession d’une société française à prépondérance immobilière par une entité luxembourgeoise.
 
Ainsi, s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source (comme l’impôt sur les sociétés français), les dispositions de l’Avenant ne s’appliqueront qu’aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
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