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La contribution de 3% sur les dividendes est-elle conforme à la Constitution ?

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



La contribution de 3% sur les dividendes est-elle conforme à la Constitution ?
Le cabinet vient d’obtenir du  Tribunal administratif de Montreuil la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la contribution de 3% sur les dividendes distribués.
 
Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts est assise sur l’ensemble des revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts. Elle frappe ainsi toute distribution d’une société à ses actionnaires. Elle fait déjà l’objet d’un examen par la Commission européenne sur sa conformité au droit européen.
 
La décision de transmission obtenue par le cabinet repose sur différents arguments relatifs, notamment, au principe d’égalité devant les charges publiques ou encore à la discrimination à rebours.
 
Le Conseil d’Etat a désormais trois mois pour se prononcer. S’il venait à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, celui-ci aurait également le même délai pour se prononcer.
 
Dans la mesure où, le Conseil constitutionnel a la possibilité, qu’il a d’ailleurs utilisée à de nombreuses reprises, de limiter dans le temps l’application de ses décisions, il existe un risque non négligeable qu’une éventuelle censure constitutionnelle ne puisse profiter qu’aux seuls contribuables qui auront saisi les tribunaux.
 
Ainsi, au vu du délai de six mois pour saisir les tribunaux après le dépôt d’une réclamation, nous conseillons fortement de déposer, le plus rapidement possible, des réclamations si celles-ci ne l’ont pas encore été.
 
Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
La contribution de 3% sur les dividendes est-elle conforme à la Constitution ?
5 Avril 2016
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La décision de transmission obtenue par le cabinet repose sur différents arguments relatifs, notamment, au principe d’égalité devant les charges publiques ou encore à la discrimination à rebours.
 
Le Conseil d’Etat a désormais trois mois pour se prononcer. S’il venait à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, celui-ci aurait également le même délai pour se prononcer.
 
Dans la mesure où, le Conseil constitutionnel a la possibilité, qu’il a d’ailleurs utilisée à de nombreuses reprises, de limiter dans le temps l’application de ses décisions, il existe un risque non négligeable qu’une éventuelle censure constitutionnelle ne puisse profiter qu’aux seuls contribuables qui auront saisi les tribunaux.
 
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Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts est assise sur l’ensemble des revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du code général des impôts. Elle frappe ainsi toute distribution d’une société à ses actionnaires. Elle fait déjà l’objet d’un examen par la Commission européenne sur sa conformité au droit européen.
 
La décision de transmission obtenue par le cabinet repose sur différents arguments relatifs, notamment, au principe d’égalité devant les charges publiques ou encore à la discrimination à rebours.
 
Le Conseil d’Etat a désormais trois mois pour se prononcer. S’il venait à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, celui-ci aurait également le même délai pour se prononcer.
 
Dans la mesure où, le Conseil constitutionnel a la possibilité, qu’il a d’ailleurs utilisée à de nombreuses reprises, de limiter dans le temps l’application de ses décisions, il existe un risque non négligeable qu’une éventuelle censure constitutionnelle ne puisse profiter qu’aux seuls contribuables qui auront saisi les tribunaux.
 
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