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L’obligation déclarative en matière de prix de transfert n’entrera pas en vigueur avant le mois de septembre 2013

Arsene Taxand - Prix de transfert



L’obligation déclarative en matière de prix de transfert n’entrera pas en vigueur avant le mois de septembre 2013
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2013 et a précisé aujourd’hui sur le site Internet du Sénat les importantes divergences existantes ne lui permettant pas de parvenir à élaborer un texte commun.
 
La commission mixte paritaire a toutefois salué dans ce communiqué le texte introduisant une obligation déclarative en matière de prix de transfert.
 
Le projet de texte sera donc rediscuté à la rentrée.
 
Arsene Taxand - Prix de transfert
L’obligation déclarative en matière de prix de transfert n’entrera pas en vigueur avant le mois de septembre 2013
25 Juillet 2013
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