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L'intégration de sous-filiales détenues par l'intermédiaire de filiales étrangères autorisée par la CJCE

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



L'intégration de sous-filiales détenues par l'intermédiaire de filiales étrangères autorisée par la CJCE
Dans un arrêt très attendu, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que la condition posée par l’article 223 A du code général des impôts selon laquelle une société mère ne peut inclure dans son groupe fiscal que les sociétés dont elle détient 95% au moins du capital directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés appartenant audit groupe constitue une restriction à la liberté d’établissement prohibée par l’article 43 du traité CE. 

En effet, cette condition génère une inégalité de traitement en raison du lieu où se trouve le siège de la filiale par l’intermédiaire de laquelle la société mère détient des sous-filiales résidentes. 
Selon une jurisprudence constante de la CJCE, une restriction à la liberté d’établissement n’est admise que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, encore convient-il que cette restriction soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 

La CJCE a rejeté, à cet égard, l’argumentation des administrations fiscales allemande et néerlandaise selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la répartition de la compétence fiscale entre les Etats membres (ces administrations se référaient aux arrêts Marks & Spencer du 13 décembre 2005 et Oy AA du 18 juillet 2007). 

La Cour a également rejeté l’argumentation de l’administration fiscale française selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal de l’intégration fiscale. 

Selon l’administration fiscale française, dans l’hypothèse où une sous-filiale est détenue par l’intermédiaire d’une société non-résidente, l’inclusion de cette sous-filiale dans le groupe fiscal entraînerait un risque de double prise en compte des pertes de cette dernière, une première fois sous la forme d’une appréhension directe de ces pertes et une nouvelle fois sous la forme d’une provision pour dépréciation des titres de la filiale intermédiaire, provision qui ne serait pas neutralisée dans la mesure où la filiale non-résidente ne ferait pas partie du groupe fiscal. 

La CJCE (Papillon c/France, 27 novembre 2008, Aff. C418/07) a estimé que l’administration fiscale française dispose d’autres moyens pour s’assurer de l’absence de double déduction des pertes subies par la sous-filiale, notamment de la réglementation communautaire relative à l’assistance mutuelles des autorités compétentes des Etats membres en matière d’impôts directs, qui permet aux Etats membres de solliciter des autorités compétentes des autres Etats membres toute les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur les sociétés . 
Il est à noter, par ailleurs, que depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les provisions pour dépréciation de titres de participation ne sont plus déductibles. L’argumentation développée par l’administration fiscale française a perdu depuis cette date toute pertinence. 

Cette décision constitue une pierre supplémentaire à l’édifice bien avancé de la jurisprudence de la CJCE en matière de restrictions à la liberté d’établissement dans le domaine des impôts diretcs. 
Le régime d’intégration fiscale recèle encore bien d’autres restrictions à la liberté d’établissement, parmi lesquelles on peut citer l’exigence de la localisation en France d’une société mère du groupe fiscal. L’avenir nous dira dans quelle mesure ces restrictions sont acceptables ou non au regard des grands principes du droit communautaire. 

Roland SCHNEIDER
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
L'intégration de sous-filiales détenues par l'intermédiaire de filiales étrangères autorisée par la CJCE
28 Novembre 2008
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Dans un arrêt très attendu, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que la condition posée par l’article 223 A du code général des impôts selon laquelle une société mère ne peut inclure dans son groupe fiscal que les sociétés dont elle détient 95% au moins du capital directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés appartenant audit groupe constitue une restriction à la liberté d’établissement prohibée par l’article 43 du traité CE. 

En effet, cette condition génère une inégalité de traitement en raison du lieu où se trouve le siège de la filiale par l’intermédiaire de laquelle la société mère détient des sous-filiales résidentes. 
Selon une jurisprudence constante de la CJCE, une restriction à la liberté d’établissement n’est admise que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, encore convient-il que cette restriction soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 

La CJCE a rejeté, à cet égard, l’argumentation des administrations fiscales allemande et néerlandaise selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la répartition de la compétence fiscale entre les Etats membres (ces administrations se référaient aux arrêts Marks & Spencer du 13 décembre 2005 et Oy AA du 18 juillet 2007). 

La Cour a également rejeté l’argumentation de l’administration fiscale française selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal de l’intégration fiscale. 

Selon l’administration fiscale française, dans l’hypothèse où une sous-filiale est détenue par l’intermédiaire d’une société non-résidente, l’inclusion de cette sous-filiale dans le groupe fiscal entraînerait un risque de double prise en compte des pertes de cette dernière, une première fois sous la forme d’une appréhension directe de ces pertes et une nouvelle fois sous la forme d’une provision pour dépréciation des titres de la filiale intermédiaire, provision qui ne serait pas neutralisée dans la mesure où la filiale non-résidente ne ferait pas partie du groupe fiscal. 

La CJCE (Papillon c/France, 27 novembre 2008, Aff. C418/07) a estimé que l’administration fiscale française dispose d’autres moyens pour s’assurer de l’absence de double déduction des pertes subies par la sous-filiale, notamment de la réglementation communautaire relative à l’assistance mutuelles des autorités compétentes des Etats membres en matière d’impôts directs, qui permet aux Etats membres de solliciter des autorités compétentes des autres Etats membres toute les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur les sociétés . 
Il est à noter, par ailleurs, que depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les provisions pour dépréciation de titres de participation ne sont plus déductibles. L’argumentation développée par l’administration fiscale française a perdu depuis cette date toute pertinence. 

Cette décision constitue une pierre supplémentaire à l’édifice bien avancé de la jurisprudence de la CJCE en matière de restrictions à la liberté d’établissement dans le domaine des impôts diretcs. 
Le régime d’intégration fiscale recèle encore bien d’autres restrictions à la liberté d’établissement, parmi lesquelles on peut citer l’exigence de la localisation en France d’une société mère du groupe fiscal. L’avenir nous dira dans quelle mesure ces restrictions sont acceptables ou non au regard des grands principes du droit communautaire. 

Roland SCHNEIDER
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En effet, cette condition génère une inégalité de traitement en raison du lieu où se trouve le siège de la filiale par l’intermédiaire de laquelle la société mère détient des sous-filiales résidentes. 
Selon une jurisprudence constante de la CJCE, une restriction à la liberté d’établissement n’est admise que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, encore convient-il que cette restriction soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 

La CJCE a rejeté, à cet égard, l’argumentation des administrations fiscales allemande et néerlandaise selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la répartition de la compétence fiscale entre les Etats membres (ces administrations se référaient aux arrêts Marks & Spencer du 13 décembre 2005 et Oy AA du 18 juillet 2007). 

La Cour a également rejeté l’argumentation de l’administration fiscale française selon laquelle cette restriction se justifierait par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal de l’intégration fiscale. 

Selon l’administration fiscale française, dans l’hypothèse où une sous-filiale est détenue par l’intermédiaire d’une société non-résidente, l’inclusion de cette sous-filiale dans le groupe fiscal entraînerait un risque de double prise en compte des pertes de cette dernière, une première fois sous la forme d’une appréhension directe de ces pertes et une nouvelle fois sous la forme d’une provision pour dépréciation des titres de la filiale intermédiaire, provision qui ne serait pas neutralisée dans la mesure où la filiale non-résidente ne ferait pas partie du groupe fiscal. 

La CJCE (Papillon c/France, 27 novembre 2008, Aff. C418/07) a estimé que l’administration fiscale française dispose d’autres moyens pour s’assurer de l’absence de double déduction des pertes subies par la sous-filiale, notamment de la réglementation communautaire relative à l’assistance mutuelles des autorités compétentes des Etats membres en matière d’impôts directs, qui permet aux Etats membres de solliciter des autorités compétentes des autres Etats membres toute les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur les sociétés . 
Il est à noter, par ailleurs, que depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les provisions pour dépréciation de titres de participation ne sont plus déductibles. L’argumentation développée par l’administration fiscale française a perdu depuis cette date toute pertinence. 

Cette décision constitue une pierre supplémentaire à l’édifice bien avancé de la jurisprudence de la CJCE en matière de restrictions à la liberté d’établissement dans le domaine des impôts diretcs. 
Le régime d’intégration fiscale recèle encore bien d’autres restrictions à la liberté d’établissement, parmi lesquelles on peut citer l’exigence de la localisation en France d’une société mère du groupe fiscal. L’avenir nous dira dans quelle mesure ces restrictions sont acceptables ou non au regard des grands principes du droit communautaire. 

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