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L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue une restriction à la liberté d’établissement ?

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue une restriction à la liberté d’établissement ?
Dans son arrêt du 2 septembre en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 juillet 2014 (12VE03691, société Groupe Steria), la Cour de justice de l’Union européenne juge que la neutralisation de la quote-part de frais et charges des seules distributions intragroupe constitue une restriction à la liberté d’établissement prohibée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il est rappelé que l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Suivant les conclusions de l’avocat général, la Cour précise qu’il ne saurait être déduit de l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) que toute différence de traitement entre, d’une part, des sociétés appartenant à un groupe intégré et, d’autre part, des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe est compatible avec l’article 49 du TFUE (§ 27). Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal, autre que le transfert des pertes à l’intérieur du groupe, doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

A la suite de cet arrêt, il convient d’examiner l’ensemble des avantages liés au régime de l’intégration fiscale au regard de la liberté d’établissement (notamment l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les distributions dont bénéficient les dividendes  intragroupe).

Roland schneider, Avocat Associé
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue une restriction à la liberté d’établissement ?
23 Septembre 2015
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Il est rappelé que l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Suivant les conclusions de l’avocat général, la Cour précise qu’il ne saurait être déduit de l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) que toute différence de traitement entre, d’une part, des sociétés appartenant à un groupe intégré et, d’autre part, des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe est compatible avec l’article 49 du TFUE (§ 27). Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal, autre que le transfert des pertes à l’intérieur du groupe, doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

A la suite de cet arrêt, il convient d’examiner l’ensemble des avantages liés au régime de l’intégration fiscale au regard de la liberté d’établissement (notamment l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les distributions dont bénéficient les dividendes  intragroupe).

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Il est rappelé que l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Suivant les conclusions de l’avocat général, la Cour précise qu’il ne saurait être déduit de l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) que toute différence de traitement entre, d’une part, des sociétés appartenant à un groupe intégré et, d’autre part, des sociétés n’appartenant pas à un tel groupe est compatible avec l’article 49 du TFUE (§ 27). Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal, autre que le transfert des pertes à l’intérieur du groupe, doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

A la suite de cet arrêt, il convient d’examiner l’ensemble des avantages liés au régime de l’intégration fiscale au regard de la liberté d’établissement (notamment l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les distributions dont bénéficient les dividendes  intragroupe).

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