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L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue-t-elle une restriction à la liberté d’établissement ?

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue-t-elle une restriction à la liberté d’établissement ?
Dans ses conclusions rendues publiques le 11 juin 2015, l’avocat général Juliane Kokott a proposé à la Cour de justice de l’Union européenne de répondre à la question préjudicielle posée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 juillet 2014 (12VE03691, société Groupe Steria) que la neutralisation de la quote-part de frais et charges des seules distributions intragroupe constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Un certain nombre de sociétés ont lancé des actions contentieuses tendant à contester l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française de ses filiales détenues à au moins 95% et établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France (la quote-part de frais et charges est égale à 5% du montant des dividendes perçus des filiales).

Ces actions sont fondées sur le droit européen et, plus particulièrement, sur l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les restrictions à la liberté d’établissement.

En effet, l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Dans son arrêt du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si cette différence de traitement est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Dans ses conclusions, l’avocat général précise que, contrairement à ce que soutient la France, l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) ne doit pas être interprété comme ayant permis aux Etats membres d’exclure les filiales non-résidentes de toutes les conséquences liées aux régimes d’intégration fiscale.  Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

Si la Cour de justice suit les conclusions de l’avocat général, il conviendra d’examiner l’ensemble des retraitements d’intégration au regard de la liberté d’établissement (notamment la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les distributions).

Roland Schneider, Avocat Associé
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
L’imposition de la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus de filiales européennes constitue-t-elle une restriction à la liberté d’établissement ?
12 Juin 2015
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Un certain nombre de sociétés ont lancé des actions contentieuses tendant à contester l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française de ses filiales détenues à au moins 95% et établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France (la quote-part de frais et charges est égale à 5% du montant des dividendes perçus des filiales).

Ces actions sont fondées sur le droit européen et, plus particulièrement, sur l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les restrictions à la liberté d’établissement.

En effet, l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Dans son arrêt du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si cette différence de traitement est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Dans ses conclusions, l’avocat général précise que, contrairement à ce que soutient la France, l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) ne doit pas être interprété comme ayant permis aux Etats membres d’exclure les filiales non-résidentes de toutes les conséquences liées aux régimes d’intégration fiscale.  Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

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Un certain nombre de sociétés ont lancé des actions contentieuses tendant à contester l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française de ses filiales détenues à au moins 95% et établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France (la quote-part de frais et charges est égale à 5% du montant des dividendes perçus des filiales).

Ces actions sont fondées sur le droit européen et, plus particulièrement, sur l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les restrictions à la liberté d’établissement.

En effet, l’article 223 B du code général des impôts prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère française d’une filiale française lorsque les deux sociétés sont membres du même groupe d’intégration fiscale. Il en résulte une différence de traitement selon que les dividendes sont perçus d’une filiale française membre du même groupe d’intégration fiscale que la société mère ou d’une filiale établie dans un autre Etat membre, qui aurait pu faire partie de ce groupe d’intégration fiscale si elle avait été établie en France.

Dans son arrêt du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si cette différence de traitement est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Dans ses conclusions, l’avocat général précise que, contrairement à ce que soutient la France, l’arrêt X Holding du 25 février 2010 (C-337/08) ne doit pas être interprété comme ayant permis aux Etats membres d’exclure les filiales non-résidentes de toutes les conséquences liées aux régimes d’intégration fiscale.  Chaque avantage fiscal accordé dans le cadre d’un régime de groupe fiscal doit être examiné séparément.

Dans le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société française d’une filiale établie dans un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par le principe de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres (justification retenue dans l’arrêt X Holding), ni par la cohérence du régime de l’intégration fiscale.

Si la Cour de justice suit les conclusions de l’avocat général, il conviendra d’examiner l’ensemble des retraitements d’intégration au regard de la liberté d’établissement (notamment la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les distributions).

Roland Schneider, Avocat Associé
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