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L’immobilier reste la « vache à lait » de l’Etat

Arsene Taxand - Immobilier



L’immobilier reste la « vache à lait » de l’Etat
Alors que le texte du Projet de Loi de Finance Rectificative 2011 (2) se stabilise, le nouveau dispositif d’imposition des plus-values semble bien arrêté. Il consisterait à repousser à 30 ans de détention l’exonération de plus-values réalisées par les personnes physiques lors de le vente d’un bien immobilier ou assimilé (titres de société immobilière). Autre effet, le profil des abattements serait modifié de manière à repousser au-delà de la 24ème année la baisse significative de l’impôt.

Ce nouveau dispositif serait applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, laissant ainsi la possibilité aux contribuables qui planifient une cession à court-terme de bénéficier de l’abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention. En revanche, le nouveau dispositif s’appliquerait aux plus-values réalisées à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de titres de société immobilière à une société dont l’apporteur ou un membre de son cercle familial est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport : bon moyen d’éviter les reclassements de parts de SCI pour réévaluer les bases fiscales des biens immobiliers en vue de cessions futures !


   Au passage, une modification des droits d’enregistrement serait adoptée afin d’éviter les cessions de titres de sociétés immobilières étrangères. Une nouvelle disposition imposerait maintenant que toute cession de titres de société étrangère soit constatée par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Par vagues, l’étau se resserre donc sur les structures de détention étrangères (fonds d’investissement) et leurs gérants devront porter une attention particulière à ces formalités juridiques lors de la cession de véhicules interposés entre les investisseurs dans le fonds et les actifs français.

Une nouvelle fois, mesures fiscales de rigueur et immobilier font bon ménage, et la France qui avait déjà un taux d’imposition sur l’immobilier élevé s’affirme à nouveau comme l’un des pays d’europe où la fiscalité affecte significativement les transactions immobilières.

Arsene Taxand – Département immobilier
 
Arsene Taxand - Immobilier
L’immobilier reste la « vache à lait » de l’Etat
7 Septembre 2011
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Ce nouveau dispositif serait applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, laissant ainsi la possibilité aux contribuables qui planifient une cession à court-terme de bénéficier de l’abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention. En revanche, le nouveau dispositif s’appliquerait aux plus-values réalisées à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de titres de société immobilière à une société dont l’apporteur ou un membre de son cercle familial est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport : bon moyen d’éviter les reclassements de parts de SCI pour réévaluer les bases fiscales des biens immobiliers en vue de cessions futures !


   Au passage, une modification des droits d’enregistrement serait adoptée afin d’éviter les cessions de titres de sociétés immobilières étrangères. Une nouvelle disposition imposerait maintenant que toute cession de titres de société étrangère soit constatée par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Par vagues, l’étau se resserre donc sur les structures de détention étrangères (fonds d’investissement) et leurs gérants devront porter une attention particulière à ces formalités juridiques lors de la cession de véhicules interposés entre les investisseurs dans le fonds et les actifs français.

Une nouvelle fois, mesures fiscales de rigueur et immobilier font bon ménage, et la France qui avait déjà un taux d’imposition sur l’immobilier élevé s’affirme à nouveau comme l’un des pays d’europe où la fiscalité affecte significativement les transactions immobilières.

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Ce nouveau dispositif serait applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, laissant ainsi la possibilité aux contribuables qui planifient une cession à court-terme de bénéficier de l’abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention. En revanche, le nouveau dispositif s’appliquerait aux plus-values réalisées à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de titres de société immobilière à une société dont l’apporteur ou un membre de son cercle familial est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport : bon moyen d’éviter les reclassements de parts de SCI pour réévaluer les bases fiscales des biens immobiliers en vue de cessions futures !


   Au passage, une modification des droits d’enregistrement serait adoptée afin d’éviter les cessions de titres de sociétés immobilières étrangères. Une nouvelle disposition imposerait maintenant que toute cession de titres de société étrangère soit constatée par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Par vagues, l’étau se resserre donc sur les structures de détention étrangères (fonds d’investissement) et leurs gérants devront porter une attention particulière à ces formalités juridiques lors de la cession de véhicules interposés entre les investisseurs dans le fonds et les actifs français.

Une nouvelle fois, mesures fiscales de rigueur et immobilier font bon ménage, et la France qui avait déjà un taux d’imposition sur l’immobilier élevé s’affirme à nouveau comme l’un des pays d’europe où la fiscalité affecte significativement les transactions immobilières.

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