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L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements entre en vigueur.

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements entre en vigueur.
La prise d’effet de l’avenant à la convention franco-suisse signé le 27 août 2009 est imminente : le 13 octobre dernier a été promulguée la loi autorisant son approbation par la France ; côté suisse, la ratification est désormais définitive, car il n’y a pas eu de référendum populaire introduit dans les 100 jours de l’approbation du texte par le Parlement helvétique ; et la dernière étape diplomatique d’échange des instruments de ratification devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines.

L’avenant du 27 août 2009 apporte plusieurs modifications importantes à la convention franco-suisse, dont la plus emblématique est celle relative à l’échange de renseignements, rédigée dans des termes très voisins de l’article 26 de la convention modèle OCDE. Cette clause marque la fin de l’opposabilité du secret bancaire par les administrations helvétiques et constitue de ce fait, dans son principe, une évolution fondamentale dans les relations entre administrations fiscales françaises et suisses.

Le fisc français aura la possibilité d’introduire les premières demandes d’information, dès la date de prise d’effet de l’avenant. Ces demandes pourront concerner les années civiles 2010 et suivantes ou les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Certes, il conviendra d’éprouver la portée effective et l’efficacité de cette nouvelle procédure d’échange de renseignements : quel usage en fera l’administration fiscale française ? La coopération des autorités helvétiques sera-t-elle effective, en particulier lorsque l’on sait qu’elles doivent à ce jour, pour appliquer les engagements avec la France, déroger aux dispositions de leur droit interne qui limitent l’accès de l’administration fiscale aux renseignements, notamment bancaires, aux fins de l’établissement de l’impôt ?

Le Protocole à la Convention apporte des précisions sur les modalités d’échange de renseignements. Il en résulte que seules les demandes spécifiques et ciblées sont recevables : toute demande introduite par l’administration française doit comporter l’identification de la personne faisant l’objet du contrôle, la période visée par la demande, une description des renseignements recherchés, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, dans la mesure où ils sont connus, le nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (en général, les établissements financiers). Sur ce dernier point, la France a obtenu, contrairement à d’autres pays signataires d’avenants conventionnels avec la Suisse, que l’identification de l’établissement bancaire ne soit pas une condition de recevabilité de la demande ; si le niveau d’exigence pesant sur les autorités françaises s’en trouve allégé, la question de savoir si les autorités helvétiques auront les moyens de répondre aux demandes ne comportant pas les éléments d’identification de l’établissement financier reste entière.

L’effectivité de la coopération entre administrations sera le grand enjeu des mois, voire des années à venir.

On rappelle, à cet égard, que la notion de coopération effective, au sens de l’OCDE, implique que les autorités fiscales aient accès aux informations bancaires en droit (droit d’accès à l’information, droit de contrôle, pouvoirs d’enquête) et en fait (qualité et exhaustivité des informations, transparence des données individuelles), et bien sûr qu’elles aient ensuite la volonté d’échanger ces informations. Les quelque 95 pays membres du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence fiscale et l’échange d’informations ont accepté de se prêter à un exercice de « revue par les pairs » (Peer Review), au cours duquel leur cadre législatif et réglementaire (première phase), puis leurs pratiques effectives en matière d’échange de renseignements fiscaux (seconde phase), seront mis au banc d’essai. S’agissant de la Suisse, le groupe d’examen par les pairs, que préside l’ancien ministre français François d’Aubert, devrait remettre ses conclusions fin 2010 s’agissant du cadre législatif et réglementaire, et fin 2012 s’agissant des pratiques des autorités helvétiques.

Si ces travaux conduisaient à constater une défaillance de la Suisse, la France pourrait l’intégrer sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs visée par l’article 238-0A du CGI, ce qui constituerait un échec majeur pour le processus lancé dans le cadre du G20 de Londres et un coup rude pour les relations économiques et financières bilatérales.

Sur un autre aspect, rappelons que, du fait de l’entrée en vigueur de la clause d’assistance administrative, certains dispositifs de droit interne français seront désormais applicables avec la Suisse. Il en est ainsi, par exemple, du régime de faveur sur les opérations de restructuration impliquant une société suisse (article 210 A et s. du CGI), de la « transparence fiscale » reconnue par l’administration aux sociétés de personnes étrangères pour l’application des conventions fiscales (Inst. Adm. 4 H-5-07), de l’exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par des personnes morales établies à l’étranger (article 990 E du CGI), du sursis d’imposition des plus-values sur titres réalisées par des personnes physiques (article 150-0B du CGI), de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus par des personnes physiques de sociétés étrangères (article 158-3-2° à 4° du CGI).


Mirouna Verban - Associé
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements entre en vigueur.
18 Octobre 2010
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L’avenant du 27 août 2009 apporte plusieurs modifications importantes à la convention franco-suisse, dont la plus emblématique est celle relative à l’échange de renseignements, rédigée dans des termes très voisins de l’article 26 de la convention modèle OCDE. Cette clause marque la fin de l’opposabilité du secret bancaire par les administrations helvétiques et constitue de ce fait, dans son principe, une évolution fondamentale dans les relations entre administrations fiscales françaises et suisses.

Le fisc français aura la possibilité d’introduire les premières demandes d’information, dès la date de prise d’effet de l’avenant. Ces demandes pourront concerner les années civiles 2010 et suivantes ou les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Certes, il conviendra d’éprouver la portée effective et l’efficacité de cette nouvelle procédure d’échange de renseignements : quel usage en fera l’administration fiscale française ? La coopération des autorités helvétiques sera-t-elle effective, en particulier lorsque l’on sait qu’elles doivent à ce jour, pour appliquer les engagements avec la France, déroger aux dispositions de leur droit interne qui limitent l’accès de l’administration fiscale aux renseignements, notamment bancaires, aux fins de l’établissement de l’impôt ?

Le Protocole à la Convention apporte des précisions sur les modalités d’échange de renseignements. Il en résulte que seules les demandes spécifiques et ciblées sont recevables : toute demande introduite par l’administration française doit comporter l’identification de la personne faisant l’objet du contrôle, la période visée par la demande, une description des renseignements recherchés, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, dans la mesure où ils sont connus, le nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (en général, les établissements financiers). Sur ce dernier point, la France a obtenu, contrairement à d’autres pays signataires d’avenants conventionnels avec la Suisse, que l’identification de l’établissement bancaire ne soit pas une condition de recevabilité de la demande ; si le niveau d’exigence pesant sur les autorités françaises s’en trouve allégé, la question de savoir si les autorités helvétiques auront les moyens de répondre aux demandes ne comportant pas les éléments d’identification de l’établissement financier reste entière.

L’effectivité de la coopération entre administrations sera le grand enjeu des mois, voire des années à venir.

On rappelle, à cet égard, que la notion de coopération effective, au sens de l’OCDE, implique que les autorités fiscales aient accès aux informations bancaires en droit (droit d’accès à l’information, droit de contrôle, pouvoirs d’enquête) et en fait (qualité et exhaustivité des informations, transparence des données individuelles), et bien sûr qu’elles aient ensuite la volonté d’échanger ces informations. Les quelque 95 pays membres du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence fiscale et l’échange d’informations ont accepté de se prêter à un exercice de « revue par les pairs » (Peer Review), au cours duquel leur cadre législatif et réglementaire (première phase), puis leurs pratiques effectives en matière d’échange de renseignements fiscaux (seconde phase), seront mis au banc d’essai. S’agissant de la Suisse, le groupe d’examen par les pairs, que préside l’ancien ministre français François d’Aubert, devrait remettre ses conclusions fin 2010 s’agissant du cadre législatif et réglementaire, et fin 2012 s’agissant des pratiques des autorités helvétiques.

Si ces travaux conduisaient à constater une défaillance de la Suisse, la France pourrait l’intégrer sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs visée par l’article 238-0A du CGI, ce qui constituerait un échec majeur pour le processus lancé dans le cadre du G20 de Londres et un coup rude pour les relations économiques et financières bilatérales.

Sur un autre aspect, rappelons que, du fait de l’entrée en vigueur de la clause d’assistance administrative, certains dispositifs de droit interne français seront désormais applicables avec la Suisse. Il en est ainsi, par exemple, du régime de faveur sur les opérations de restructuration impliquant une société suisse (article 210 A et s. du CGI), de la « transparence fiscale » reconnue par l’administration aux sociétés de personnes étrangères pour l’application des conventions fiscales (Inst. Adm. 4 H-5-07), de l’exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par des personnes morales établies à l’étranger (article 990 E du CGI), du sursis d’imposition des plus-values sur titres réalisées par des personnes physiques (article 150-0B du CGI), de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus par des personnes physiques de sociétés étrangères (article 158-3-2° à 4° du CGI).


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L’avenant du 27 août 2009 apporte plusieurs modifications importantes à la convention franco-suisse, dont la plus emblématique est celle relative à l’échange de renseignements, rédigée dans des termes très voisins de l’article 26 de la convention modèle OCDE. Cette clause marque la fin de l’opposabilité du secret bancaire par les administrations helvétiques et constitue de ce fait, dans son principe, une évolution fondamentale dans les relations entre administrations fiscales françaises et suisses.

Le fisc français aura la possibilité d’introduire les premières demandes d’information, dès la date de prise d’effet de l’avenant. Ces demandes pourront concerner les années civiles 2010 et suivantes ou les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Certes, il conviendra d’éprouver la portée effective et l’efficacité de cette nouvelle procédure d’échange de renseignements : quel usage en fera l’administration fiscale française ? La coopération des autorités helvétiques sera-t-elle effective, en particulier lorsque l’on sait qu’elles doivent à ce jour, pour appliquer les engagements avec la France, déroger aux dispositions de leur droit interne qui limitent l’accès de l’administration fiscale aux renseignements, notamment bancaires, aux fins de l’établissement de l’impôt ?

Le Protocole à la Convention apporte des précisions sur les modalités d’échange de renseignements. Il en résulte que seules les demandes spécifiques et ciblées sont recevables : toute demande introduite par l’administration française doit comporter l’identification de la personne faisant l’objet du contrôle, la période visée par la demande, une description des renseignements recherchés, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, dans la mesure où ils sont connus, le nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés (en général, les établissements financiers). Sur ce dernier point, la France a obtenu, contrairement à d’autres pays signataires d’avenants conventionnels avec la Suisse, que l’identification de l’établissement bancaire ne soit pas une condition de recevabilité de la demande ; si le niveau d’exigence pesant sur les autorités françaises s’en trouve allégé, la question de savoir si les autorités helvétiques auront les moyens de répondre aux demandes ne comportant pas les éléments d’identification de l’établissement financier reste entière.

L’effectivité de la coopération entre administrations sera le grand enjeu des mois, voire des années à venir.

On rappelle, à cet égard, que la notion de coopération effective, au sens de l’OCDE, implique que les autorités fiscales aient accès aux informations bancaires en droit (droit d’accès à l’information, droit de contrôle, pouvoirs d’enquête) et en fait (qualité et exhaustivité des informations, transparence des données individuelles), et bien sûr qu’elles aient ensuite la volonté d’échanger ces informations. Les quelque 95 pays membres du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence fiscale et l’échange d’informations ont accepté de se prêter à un exercice de « revue par les pairs » (Peer Review), au cours duquel leur cadre législatif et réglementaire (première phase), puis leurs pratiques effectives en matière d’échange de renseignements fiscaux (seconde phase), seront mis au banc d’essai. S’agissant de la Suisse, le groupe d’examen par les pairs, que préside l’ancien ministre français François d’Aubert, devrait remettre ses conclusions fin 2010 s’agissant du cadre législatif et réglementaire, et fin 2012 s’agissant des pratiques des autorités helvétiques.

Si ces travaux conduisaient à constater une défaillance de la Suisse, la France pourrait l’intégrer sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs visée par l’article 238-0A du CGI, ce qui constituerait un échec majeur pour le processus lancé dans le cadre du G20 de Londres et un coup rude pour les relations économiques et financières bilatérales.

Sur un autre aspect, rappelons que, du fait de l’entrée en vigueur de la clause d’assistance administrative, certains dispositifs de droit interne français seront désormais applicables avec la Suisse. Il en est ainsi, par exemple, du régime de faveur sur les opérations de restructuration impliquant une société suisse (article 210 A et s. du CGI), de la « transparence fiscale » reconnue par l’administration aux sociétés de personnes étrangères pour l’application des conventions fiscales (Inst. Adm. 4 H-5-07), de l’exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par des personnes morales établies à l’étranger (article 990 E du CGI), du sursis d’imposition des plus-values sur titres réalisées par des personnes physiques (article 150-0B du CGI), de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus par des personnes physiques de sociétés étrangères (article 158-3-2° à 4° du CGI).


Mirouna Verban - Associé
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