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L’amendement sur la modification de l’assiette des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de SPI est voté !

Arsene Taxand - Immobilier



L’amendement sur la modification de l’assiette des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de SPI est voté !
L’amendement visant à simplifier l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations détenues dans des SPI vient d’être adopté par le Sénat.

Cet amendement met un terme aux incertitudes nées de la définition de l’assiette imposable (et de la référence au seul passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers) retenue dans le dispositif actuellement en vigueur.

Dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, les droits d’enregistrement sur les ventes de titres de SPI seront de nouveau dus sur le prix de cession des titres.

Une excellente nouvelle attendue par les professionnels du marché de l’immobilier.

Arsene Taxand – L’équipe Immobilier

 
 
Arsene Taxand - Immobilier
L’amendement sur la modification de l’assiette des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de SPI est voté !
12 Decembre 2014
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Arsene Taxand – L’équipe Immobilier

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Cet amendement met un terme aux incertitudes nées de la définition de l’assiette imposable (et de la référence au seul passif afférent à l’acquisition des biens immobiliers) retenue dans le dispositif actuellement en vigueur.

Dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, les droits d’enregistrement sur les ventes de titres de SPI seront de nouveau dus sur le prix de cession des titres.

Une excellente nouvelle attendue par les professionnels du marché de l’immobilier.

Arsene Taxand – L’équipe Immobilier

 
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