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L’Assemblée nationale a voté le 4ème avenant à la Convention franco-luxembourgeoise !

Arsene Taxand - Immobilier



L’Assemblée nationale a voté le 4ème avenant à la Convention franco-luxembourgeoise !
L’Assemblée nationale a voté jeudi dernier le projet de loi portant approbation du 4ème avenant à la Convention franco-luxembourgeoise. Le vote sénatorial – qui ne sera qu’une formalité – est prévu pour le 16 décembre prochain.
 
La procédure accélérée a été engagée le 3 décembre dernier, mais ses effets resteront limités. En effet, même si le vote du texte et les échanges diplomatiques interviennent avant la fin de l’année, l’adoption tardive de cet avenant permet de repousser au 1er janvier 2017 les effets de l’avenant s’agissant notamment des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
 
Côté luxembourgeois, le Conseil d’Etat a autorisé le 1er décembre dernier la dispense de second vote, clôturant ainsi la procédure de vote constitutionnel du 4ème avenant.

Arsene Taxand – L’équipe Immobilier

 
 
Arsene Taxand - Immobilier
L’Assemblée nationale a voté le 4ème avenant à la Convention franco-luxembourgeoise !
15 Decembre 2015
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Côté luxembourgeois, le Conseil d’Etat a autorisé le 1er décembre dernier la dispense de second vote, clôturant ainsi la procédure de vote constitutionnel du 4ème avenant.

Arsene Taxand – L’équipe Immobilier

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La procédure accélérée a été engagée le 3 décembre dernier, mais ses effets resteront limités. En effet, même si le vote du texte et les échanges diplomatiques interviennent avant la fin de l’année, l’adoption tardive de cet avenant permet de repousser au 1er janvier 2017 les effets de l’avenant s’agissant notamment des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
 
Côté luxembourgeois, le Conseil d’Etat a autorisé le 1er décembre dernier la dispense de second vote, clôturant ainsi la procédure de vote constitutionnel du 4ème avenant.

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