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Janvier 2009 : actions européennes en matière de lutte contre la fraude à la TVA

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Janvier 2009 : actions européennes en matière de lutte contre la fraude à la TVA
En décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté :
  •  Une directive 2008/117/CE et un règlement 37/2009  destinés à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en facilitant l’échange d’informations sur les transactions transfrontalières (en date du 16 décembre 2008 et publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne L 14/1 du 20 janvier 2009) ;
    • Une proposition de directive destinée à renforcer la détection de la fraude à la TVA et le recouvrement de la TVA  (COM (2008) 805 Final du 1er décembre 2008).

  • 1. Mesures destinées à faciliter l'échange d'informations sur les transactions transfrontalières

    A compter du 1er janvier 2010, des changements majeurs vont s’opérer :

    Une réduction des délais imposés aux opérateurs pour le dépôt des états récapitulatifs aux fins de la TVA :

    Les transactions intra-communautaires des biens seront déclarées aux fins de la TVA sur une base mensuelle. Les Etats membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs ayant moins de 50 000 euros hors TVA par trimestre (100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2011) de livraisons de biens à continuer à déposer leurs états récapitulatifs sur une base trimestrielle.

    Cette mesure n’aura pas d’impact en France dans la mesure où les déclarations d’échanges de biens sont déclarées sur une base mensuelle. La nouveauté pourrait néanmoins résider dans l’option par la France d’une déclaration sur une base trimestrielle, dans la limite des seuils fixés ci-dessus.

    Une extension de l’obligation de déposer des états récapitulatifs aux services intracommunautaires :
    • Les prestataires de services devront déposer trimestriellement les états récapitulatifs.
    • Selon le Conseil, il ne s’agit pas d’étendre la déclaration des échanges de biens (introduction et expédition) aux services intracommunautaires, mais de retracer périodiquement les flux de services hors de France. Cela suppose donc de regrouper l’ensemble des transactions par numéro d’identification à la TVA du preneur de services. 
    • Le champ d’application de cette mesure devrait être limité aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur conformément aux dispositions de l’article 196 de la Directive TVA 2006/112, à l’exclusion notamment des prestations de services exonérées. 
    • Selon les discussions en cours, les états récapitulatifs seront déclarés au moyen d’un portail électronique de chaque administration fiscale des Etats membres.
    Un débat existe toutefois sur l’autorité compétente qui assurera la gestion de ce portail : l’administration des douanes, à l’instar des déclarations d’échanges de biens, ou l’administration fiscale ?

    Une harmonisation des règles d’exigibilité de la TVA sur les services afin d’assurer que les opérations sont déclarées au cours de la même période par le prestataire de services et le preneur (vérification croisée des informations déposées) :
    • La date d’exigibilité des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur est fixée au moment où ces prestations sont réalisées, sans aucune possibilité de dérogation (i.e. encaissement du prix, option d’après les débits).
    • Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services, sous réserve de dispositions dérogatoires.

  • 2. Proposition de mesures destinée à renforcer la détection de la fraude à la TVA et le recouvrement de la TVA

    Une proposition de directive vise à modifier la Directive TVA 2006/112 dans deux domaines spécifiques. En supposant son adoption en l’état, celle-ci devrait conduire à :

    • Instaurer une responsabilité solidaire du fournisseur dans le cadre des opérations intracommunautaires :
    Le fournisseur de biens effectuant une livraison intracommunautaire sera solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu’il n’a pas respecté l’obligation de déposer un état récapitulatif ou que l’état récapitulatif ne contient pas les informations relatives à ladite livraison.
    Toutefois, cette présomption de responsabilité sera écartée dans deux cas :
    • le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, sa déclaration TVA ;
    • le fournisseur de biens peut dûment justifier ses manquements auprès de l’autorité fiscale compétente.

  • En l’état actuel du libellé, cette présomption ne devrait pas être écartée dans l’hypothèse où le client dépose sa déclaration TVA postérieurement à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, alors même qu’aucune perte de recettes de TVA n’est constatée dans l’Etat membre où l’acquisition intracommunautaire a eu lieu.

    A titre d’exemple, la solidarité de paiement devrait jouer dans les deux hypothèses suivantes :
    • Le fournisseur n’a pas déposé de DEB à l’expédition ou déposé une DEB incomplète et le client n’a pas déposé sa déclaration TVA 
    • Le fournisseur n’a pas déposé de DEB à l’expédition ou déposé une DEB incomplète et le client a déposé sa déclaration TVA hors délai.
    • Encadrer les conditions d’exonération de la TVA à l’importation :
  • L’exonération de la TVA à l’importation ne s’appliquera que, si au moment de l’importation, l’importateur communique les informations suivantes aux autorités compétentes de l’Etat membre d’importation :
    • son numéro d’identification à la TVA ou le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal dans l’Etat membre d’importation ;
    • le numéro d’identification à la TVA de son client ;
    • la preuve que les biens importés seront transportés ou expédiés à partir de l’Etat membre d’importation vers un autre Etat membre.

  • Alain Recoules

    Pour plus d'information, veuillez nous contacter :

    vatpackage2009@arsene-taxand.com
     
    Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
    Janvier 2009 : actions européennes en matière de lutte contre la fraude à la TVA
    29 Janvier 2009
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    • Une proposition de directive destinée à renforcer la détection de la fraude à la TVA et le recouvrement de la TVA  (COM (2008) 805 Final du 1er décembre 2008).

  • 1. Mesures destinées à faciliter l'échange d'informations sur les transactions transfrontalières

    A compter du 1er janvier 2010, des changements majeurs vont s’opérer :

    Une réduction des délais imposés aux opérateurs pour le dépôt des états récapitulatifs aux fins de la TVA :

    Les transactions intra-communautaires des biens seront déclarées aux fins de la TVA sur une base mensuelle. Les Etats membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs ayant moins de 50 000 euros hors TVA par trimestre (100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2011) de livraisons de biens à continuer à déposer leurs états récapitulatifs sur une base trimestrielle.

    Cette mesure n’aura pas d’impact en France dans la mesure où les déclarations d’échanges de biens sont déclarées sur une base mensuelle. La nouveauté pourrait néanmoins résider dans l’option par la France d’une déclaration sur une base trimestrielle, dans la limite des seuils fixés ci-dessus.

    Une extension de l’obligation de déposer des états récapitulatifs aux services intracommunautaires :
    • Les prestataires de services devront déposer trimestriellement les états récapitulatifs.
    • Selon le Conseil, il ne s’agit pas d’étendre la déclaration des échanges de biens (introduction et expédition) aux services intracommunautaires, mais de retracer périodiquement les flux de services hors de France. Cela suppose donc de regrouper l’ensemble des transactions par numéro d’identification à la TVA du preneur de services. 
    • Le champ d’application de cette mesure devrait être limité aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur conformément aux dispositions de l’article 196 de la Directive TVA 2006/112, à l’exclusion notamment des prestations de services exonérées. 
    • Selon les discussions en cours, les états récapitulatifs seront déclarés au moyen d’un portail électronique de chaque administration fiscale des Etats membres.
    Un débat existe toutefois sur l’autorité compétente qui assurera la gestion de ce portail : l’administration des douanes, à l’instar des déclarations d’échanges de biens, ou l’administration fiscale ?

    Une harmonisation des règles d’exigibilité de la TVA sur les services afin d’assurer que les opérations sont déclarées au cours de la même période par le prestataire de services et le preneur (vérification croisée des informations déposées) :
    • La date d’exigibilité des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur est fixée au moment où ces prestations sont réalisées, sans aucune possibilité de dérogation (i.e. encaissement du prix, option d’après les débits).
    • Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services, sous réserve de dispositions dérogatoires.

  • 2. Proposition de mesures destinée à renforcer la détection de la fraude à la TVA et le recouvrement de la TVA

    Une proposition de directive vise à modifier la Directive TVA 2006/112 dans deux domaines spécifiques. En supposant son adoption en l’état, celle-ci devrait conduire à :

    • Instaurer une responsabilité solidaire du fournisseur dans le cadre des opérations intracommunautaires :
    Le fournisseur de biens effectuant une livraison intracommunautaire sera solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu’il n’a pas respecté l’obligation de déposer un état récapitulatif ou que l’état récapitulatif ne contient pas les informations relatives à ladite livraison.
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    • le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, sa déclaration TVA ;
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  • En l’état actuel du libellé, cette présomption ne devrait pas être écartée dans l’hypothèse où le client dépose sa déclaration TVA postérieurement à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, alors même qu’aucune perte de recettes de TVA n’est constatée dans l’Etat membre où l’acquisition intracommunautaire a eu lieu.

    A titre d’exemple, la solidarité de paiement devrait jouer dans les deux hypothèses suivantes :
    • Le fournisseur n’a pas déposé de DEB à l’expédition ou déposé une DEB incomplète et le client n’a pas déposé sa déclaration TVA 
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  • 1. Mesures destinées à faciliter l'échange d'informations sur les transactions transfrontalières

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    Les transactions intra-communautaires des biens seront déclarées aux fins de la TVA sur une base mensuelle. Les Etats membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs ayant moins de 50 000 euros hors TVA par trimestre (100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2011) de livraisons de biens à continuer à déposer leurs états récapitulatifs sur une base trimestrielle.

    Cette mesure n’aura pas d’impact en France dans la mesure où les déclarations d’échanges de biens sont déclarées sur une base mensuelle. La nouveauté pourrait néanmoins résider dans l’option par la France d’une déclaration sur une base trimestrielle, dans la limite des seuils fixés ci-dessus.

    Une extension de l’obligation de déposer des états récapitulatifs aux services intracommunautaires :
    • Les prestataires de services devront déposer trimestriellement les états récapitulatifs.
    • Selon le Conseil, il ne s’agit pas d’étendre la déclaration des échanges de biens (introduction et expédition) aux services intracommunautaires, mais de retracer périodiquement les flux de services hors de France. Cela suppose donc de regrouper l’ensemble des transactions par numéro d’identification à la TVA du preneur de services. 
    • Le champ d’application de cette mesure devrait être limité aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur conformément aux dispositions de l’article 196 de la Directive TVA 2006/112, à l’exclusion notamment des prestations de services exonérées. 
    • Selon les discussions en cours, les états récapitulatifs seront déclarés au moyen d’un portail électronique de chaque administration fiscale des Etats membres.
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    Une harmonisation des règles d’exigibilité de la TVA sur les services afin d’assurer que les opérations sont déclarées au cours de la même période par le prestataire de services et le preneur (vérification croisée des informations déposées) :
    • La date d’exigibilité des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur est fixée au moment où ces prestations sont réalisées, sans aucune possibilité de dérogation (i.e. encaissement du prix, option d’après les débits).
    • Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services, sous réserve de dispositions dérogatoires.

  • 2. Proposition de mesures destinée à renforcer la détection de la fraude à la TVA et le recouvrement de la TVA

    Une proposition de directive vise à modifier la Directive TVA 2006/112 dans deux domaines spécifiques. En supposant son adoption en l’état, celle-ci devrait conduire à :

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    Toutefois, cette présomption de responsabilité sera écartée dans deux cas :
    • le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l’opération concernée, sa déclaration TVA ;
    • le fournisseur de biens peut dûment justifier ses manquements auprès de l’autorité fiscale compétente.

  • En l’état actuel du libellé, cette présomption ne devrait pas être écartée dans l’hypothèse où le client dépose sa déclaration TVA postérieurement à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, alors même qu’aucune perte de recettes de TVA n’est constatée dans l’Etat membre où l’acquisition intracommunautaire a eu lieu.

    A titre d’exemple, la solidarité de paiement devrait jouer dans les deux hypothèses suivantes :
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    • Le fournisseur n’a pas déposé de DEB à l’expédition ou déposé une DEB incomplète et le client a déposé sa déclaration TVA hors délai.
    • Encadrer les conditions d’exonération de la TVA à l’importation :
  • L’exonération de la TVA à l’importation ne s’appliquera que, si au moment de l’importation, l’importateur communique les informations suivantes aux autorités compétentes de l’Etat membre d’importation :
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  • Alain Recoules

    Pour plus d'information, veuillez nous contacter :

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