arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Introduction des 'REITs' au Royaume-Uni

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Introduction des 'REITs' au Royaume-Uni
Le gouvernement anglais a annoncé le 6 décembre 2005 qu’il allait introduire au Royaume Uni un régime fiscal spécifique pour les REITs (Real Estate Investment Trust) comparable au régime SIIC entré en vigueur depuis 2003 en France. On en sait maintenant un peu sur les intentions du gouvernement Blair s’agissant de ce régime, à la suite de la publication sur le site internet des autorités fiscales britanniques, d’un projet de texte relatif au nouveau REIT dont l’introduction serait prévue pour l’année 2007.



En synthèse, ce nouveau régime s’appliquerait aux sociétés cotées au Royaume Uni, dont l’activité principale consisterait dans la location d’immeubles (au moins 3 actifs détenus sans que l’un d’eux dépasse 40% de la valeur du portefeuille éligible). Cette activité locative devrait représenter environ 75% de la valeur totale des revenus de la société ainsi que de la valeur de ses actifs au bilan. Les activités accessoires à la location (services de gestion et promotion) seraient donc autorisées dans la limite de 25%. Par ailleurs, et c’est un point important, aucun actionnaire ne devrait détenir 10% ou plus des actions de la société pour l’application du régime. L’option serait valable pour 10 ans.



Les sociétés remplissant ces conditions seraient exonérées d’impôts sur leurs revenus locatifs ainsi que sur les plus-values de cession des immeubles relevant du secteur exonéré. Enfin, le REIT serait soumis à une obligation de distribution de 95% de son résultat exonéré.



S’agissant des actionnaires, les dividendes distribués par le REIT seraient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon la qualité de l’actionnaire et pleinement taxables sous réserve d’une exonération spécifique (type plan d’épargne ou associations caritatives). Ce traitement fiscal serait aussi applicable aux actionnaires non-résidents, ces derniers étant soumis alors à une forme de retenue à la source à un taux équivalent à l’imposition des résidents britanniques, sans que le droit au bénéfice des conventions fiscales soit précisé à ce stade.



Enfin, l’option pour ce régime entraînerait une « exit tax » sur les plus-values latentes de la société, dont le taux n’est pas encore précisé. Il est à prévoir qu’il soit attractif (entre 15 et 20%) pour assurer la réussite de ce régime.



Ce projet de loi va maintenant faire l’objet de discussions en vue de son adoption au cours du mois d’avril 2007.


Article préparé en collaboration avec le cabinet Chiltern Plc à Londres, membre du réseau Taxand.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Introduction des 'REITs' au Royaume-Uni
15 Decembre 2005
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 2293494
            [parent_id] => 1697414
            [subheading] => 
            [text] => Le gouvernement anglais a annoncé le 6 décembre 2005 qu’il allait introduire au Royaume Uni un régime fiscal spécifique pour les REITs (Real Estate Investment Trust) comparable au régime SIIC entré en vigueur depuis 2003 en France. On en sait maintenant un peu sur les intentions du gouvernement Blair s’agissant de ce régime, à la suite de la publication sur le site internet des autorités fiscales britanniques, d’un projet de texte relatif au nouveau REIT dont l’introduction serait prévue pour l’année 2007. 



En synthèse, ce nouveau régime s’appliquerait aux sociétés cotées au Royaume Uni, dont l’activité principale consisterait dans la location d’immeubles (au moins 3 actifs détenus sans que l’un d’eux dépasse 40% de la valeur du portefeuille éligible). Cette activité locative devrait représenter environ 75% de la valeur totale des revenus de la société ainsi que de la valeur de ses actifs au bilan. Les activités accessoires à la location (services de gestion et promotion) seraient donc autorisées dans la limite de 25%. Par ailleurs, et c’est un point important, aucun actionnaire ne devrait détenir 10% ou plus des actions de la société pour l’application du régime. L’option serait valable pour 10 ans.



Les sociétés remplissant ces conditions seraient exonérées d’impôts sur leurs revenus locatifs ainsi que sur les plus-values de cession des immeubles relevant du secteur exonéré. Enfin, le REIT serait soumis à une obligation de distribution de 95% de son résultat exonéré.



S’agissant des actionnaires, les dividendes distribués par le REIT seraient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon la qualité de l’actionnaire et pleinement taxables sous réserve d’une exonération spécifique (type plan d’épargne ou associations caritatives). Ce traitement fiscal serait aussi applicable aux actionnaires non-résidents, ces derniers étant soumis alors à une forme de retenue à la source à un taux équivalent à l’imposition des résidents britanniques, sans que le droit au bénéfice des conventions fiscales soit précisé à ce stade.



Enfin, l’option pour ce régime entraînerait une « exit tax » sur les plus-values latentes de la société, dont le taux n’est pas encore précisé. Il est à prévoir qu’il soit attractif (entre 15 et 20%) pour assurer la réussite de ce régime.



Ce projet de loi va maintenant faire l’objet de discussions en vue de son adoption au cours du mois d’avril 2007.


Article préparé en collaboration avec le cabinet Chiltern Plc à Londres, membre du réseau Taxand. [align] => top [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/1697414-2293494.jpg?v=1289616985 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/1697414-2293494.jpg?v=1289616985 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/1697414-2293494.jpg?v=1261387622 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/1697414-2293494.jpg?v=1289616985 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/1697414-2293494.jpg?v=1289616985 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.16 )
Le gouvernement anglais a annoncé le 6 décembre 2005 qu’il allait introduire au Royaume Uni un régime fiscal spécifique pour les REITs (Real Estate Investment Trust) comparable au régime SIIC entré en vigueur depuis 2003 en France. On en sait maintenant un peu sur les intentions du gouvernement Blair s’agissant de ce régime, à la suite de la publication sur le site internet des autorités fiscales britanniques, d’un projet de texte relatif au nouveau REIT dont l’introduction serait prévue pour l’année 2007.



En synthèse, ce nouveau régime s’appliquerait aux sociétés cotées au Royaume Uni, dont l’activité principale consisterait dans la location d’immeubles (au moins 3 actifs détenus sans que l’un d’eux dépasse 40% de la valeur du portefeuille éligible). Cette activité locative devrait représenter environ 75% de la valeur totale des revenus de la société ainsi que de la valeur de ses actifs au bilan. Les activités accessoires à la location (services de gestion et promotion) seraient donc autorisées dans la limite de 25%. Par ailleurs, et c’est un point important, aucun actionnaire ne devrait détenir 10% ou plus des actions de la société pour l’application du régime. L’option serait valable pour 10 ans.



Les sociétés remplissant ces conditions seraient exonérées d’impôts sur leurs revenus locatifs ainsi que sur les plus-values de cession des immeubles relevant du secteur exonéré. Enfin, le REIT serait soumis à une obligation de distribution de 95% de son résultat exonéré.



S’agissant des actionnaires, les dividendes distribués par le REIT seraient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon la qualité de l’actionnaire et pleinement taxables sous réserve d’une exonération spécifique (type plan d’épargne ou associations caritatives). Ce traitement fiscal serait aussi applicable aux actionnaires non-résidents, ces derniers étant soumis alors à une forme de retenue à la source à un taux équivalent à l’imposition des résidents britanniques, sans que le droit au bénéfice des conventions fiscales soit précisé à ce stade.



Enfin, l’option pour ce régime entraînerait une « exit tax » sur les plus-values latentes de la société, dont le taux n’est pas encore précisé. Il est à prévoir qu’il soit attractif (entre 15 et 20%) pour assurer la réussite de ce régime.



Ce projet de loi va maintenant faire l’objet de discussions en vue de son adoption au cours du mois d’avril 2007.


Article préparé en collaboration avec le cabinet Chiltern Plc à Londres, membre du réseau Taxand.
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)