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Intéressement et participation dans la base du CIR : le Conseil d’Etat se range du côté du contribuable.

Arsene Taxand - R&D



Intéressement et participation dans la base du CIR : le Conseil d’Etat se range du côté du contribuable.
Dans un récent rapport, la Cour des Comptes a estimé que le coût du crédit d’impôt recherche (CIR) devrait atteindre les 5,8 milliards en 2014. Corrélativement, l’administration fiscale et le Ministère de la recherche font preuve d’une vigilance de plus en plus accrue à l’égard des contribuables bénéficiant du CIR.

Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
L’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Cette position est discutable puisqu’il est clair que les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation sont des dépenses exposées à raison de l’emploi des personnels de R&D (cf. notre précédente tax alert du 25/09/2012).
 
C’est dans ce contexte que, pour la première fois, les juridictions du fond (notamment Tribunal Administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Plus récemment, par deux arrêts rendus le 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a mis fin au débat (affaires n° 365875 et 365877, SAS Diana Ingrédients). Les juges de la Haute Cour ont confirmé les arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA Nantes, 20 décembre 2012, n° 1212NT01641 et1212NT01642) et se sont rangés du côté du contribuable. En effet, ceux-ci ont considéré que les versements effectués par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation constituent des accessoires de la rémunération pouvant être compris dans l’assiette du CIR.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que ces versements « donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles des résultats de l’exercice au titre duquel ils sont effectués ; qu’ils constituent pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération » et qu’ils sont en général « imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des salariés bénéficiaire ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que l’administration fiscale a soutenu, les entreprises peuvent inclure dans le calcul de leur CIR l’intéressement et la participation qu’elles versent à leur salariés affectés à la R&D.

Cette décision est très satisfaisante et met fin à un débat permanent entre l’administration fiscale et les entreprises.

Arsene Taxand – Département R&D

Alain Recoules - Avocat associé                        
Pierre Marchand - Responsable du pôle financement de la R&D&I
Nathalie Habibou - Avocat manager
 
Arsene Taxand - R&D
Intéressement et participation dans la base du CIR : le Conseil d’Etat se range du côté du contribuable.
14 Mars 2014
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Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
L’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Cette position est discutable puisqu’il est clair que les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation sont des dépenses exposées à raison de l’emploi des personnels de R&D (cf. notre précédente tax alert du 25/09/2012).
 
C’est dans ce contexte que, pour la première fois, les juridictions du fond (notamment Tribunal Administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Plus récemment, par deux arrêts rendus le 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a mis fin au débat (affaires n° 365875 et 365877, SAS Diana Ingrédients). Les juges de la Haute Cour ont confirmé les arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA Nantes, 20 décembre 2012, n° 1212NT01641 et1212NT01642) et se sont rangés du côté du contribuable. En effet, ceux-ci ont considéré que les versements effectués par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation constituent des accessoires de la rémunération pouvant être compris dans l’assiette du CIR.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que ces versements « donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles des résultats de l’exercice au titre duquel ils sont effectués ; qu’ils constituent pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération » et qu’ils sont en général « imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des salariés bénéficiaire ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que l’administration fiscale a soutenu, les entreprises peuvent inclure dans le calcul de leur CIR l’intéressement et la participation qu’elles versent à leur salariés affectés à la R&D.

Cette décision est très satisfaisante et met fin à un débat permanent entre l’administration fiscale et les entreprises.

Arsene Taxand – Département R&D

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Au-delà des sujets scientifiques d’éligibilité des projets au CIR, le principal chef de redressement en matière de base de calcul du CIR concerne les dépenses de personnel, notamment la question de la nature des dépenses de personnel à retenir.
 
L’administration fiscale refuse, à ce jour, de prendre en compte l’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise versés aux salariés au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR.
 
Cette position est discutable puisqu’il est clair que les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation sont des dépenses exposées à raison de l’emploi des personnels de R&D (cf. notre précédente tax alert du 25/09/2012).
 
C’est dans ce contexte que, pour la première fois, les juridictions du fond (notamment Tribunal Administratif de Rennes, 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients et Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1104497, Société Areva NP) ont tranché, en faveur du contribuable, la question de la prise en compte, au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
 
Plus récemment, par deux arrêts rendus le 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a mis fin au débat (affaires n° 365875 et 365877, SAS Diana Ingrédients). Les juges de la Haute Cour ont confirmé les arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA Nantes, 20 décembre 2012, n° 1212NT01641 et1212NT01642) et se sont rangés du côté du contribuable. En effet, ceux-ci ont considéré que les versements effectués par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation constituent des accessoires de la rémunération pouvant être compris dans l’assiette du CIR.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que ces versements « donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles des résultats de l’exercice au titre duquel ils sont effectués ; qu’ils constituent pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération » et qu’ils sont en général « imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des salariés bénéficiaire ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que l’administration fiscale a soutenu, les entreprises peuvent inclure dans le calcul de leur CIR l’intéressement et la participation qu’elles versent à leur salariés affectés à la R&D.

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Arsene Taxand – Département R&D

Alain Recoules - Avocat associé                        
Pierre Marchand - Responsable du pôle financement de la R&D&I
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