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Intégration horizontale : du nouveau à l’horizon

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Intégration horizontale : du nouveau à l’horizon
Les différents régimes européens d’intégration fiscale, qui consistent à assimiler un groupe de sociétés à une société unique, n’en finissent pas d’essuyer les critiques des instances européennes. A l’instar des modifications apportées au régime français de l’intégration fiscale suite à l’arrêt Papillon, une nouvelle réforme devra rapidement être mise en œuvre afin de mettre le régime français en conformité avec le droit communautaire.
 
En effet, dans un arrêt du 12 juin 2014 (affaire C-40/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit communautaire du régime néerlandais d’intégration fiscale, lequel ne permet pas (à l’instar du régime français) l’intégration de filiales sœurs établies aux Pays-Bas dès lors que leur société mère est établie dans un autre Etat membre et ne dispose pas aux Pays-Bas d’un établissement stable.

Intégration possible


 
Intégration impossible = restriction à la liberté d’établissement



La solution dégagée par le juge communautaire ne souffre aucune ambigüité : un régime réservant le bénéfice de l’intégration fiscale aux seules filiales qui sont détenues par une société mère établie dans le même Etat membre que ces dernières constitue une restriction à la liberté d’établissement, qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse d’intérêt générale : ni celle tirée de la cohérence du système fiscal en lien avec la prévention des pertes, ni celle tirée de la prévention du risque d’évasion fiscale (pour rappel, le risque d’évasion fiscale ne peut être invoqué qu’en lien avec un objectif spécifique de lutte contre les montages purement artificiels, ce qui n’est évidemment pas l’objet de la présente restriction).
 
Cette décision, qui s’inscrit dans la droite lignée de l’arrêt Papillon, était particulièrement attendue des praticiens et la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie par le groupe italien Zambon, aura prochainement l’occasion de transposer cette décision en droit français.
 
Les groupes organisés en divisions (qui ne possèdent pas dans chaque pays d’implantation d’une société holding commune à l’ensemble de leurs filiales locales) et qui y auraient intérêt ont la possibilité de réclamer le bénéfice de l’intégration fiscale au titre des trois derniers exercices.
 
Cette opportunité existe dans l’ensemble des pays qui ont un régime d’intégration fiscale comparable au régime néerlandais et français (Espagne, Italie…). 
 
Roland Schneider, Avocat Associé
Thomas Mercey, Avocat
 
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Intégration horizontale : du nouveau à l’horizon
13 Juin 2014
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En effet, dans un arrêt du 12 juin 2014 (affaire C-40/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit communautaire du régime néerlandais d’intégration fiscale, lequel ne permet pas (à l’instar du régime français) l’intégration de filiales sœurs établies aux Pays-Bas dès lors que leur société mère est établie dans un autre Etat membre et ne dispose pas aux Pays-Bas d’un établissement stable.

Intégration possible


 
Intégration impossible = restriction à la liberté d’établissement



La solution dégagée par le juge communautaire ne souffre aucune ambigüité : un régime réservant le bénéfice de l’intégration fiscale aux seules filiales qui sont détenues par une société mère établie dans le même Etat membre que ces dernières constitue une restriction à la liberté d’établissement, qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse d’intérêt générale : ni celle tirée de la cohérence du système fiscal en lien avec la prévention des pertes, ni celle tirée de la prévention du risque d’évasion fiscale (pour rappel, le risque d’évasion fiscale ne peut être invoqué qu’en lien avec un objectif spécifique de lutte contre les montages purement artificiels, ce qui n’est évidemment pas l’objet de la présente restriction).
 
Cette décision, qui s’inscrit dans la droite lignée de l’arrêt Papillon, était particulièrement attendue des praticiens et la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie par le groupe italien Zambon, aura prochainement l’occasion de transposer cette décision en droit français.
 
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En effet, dans un arrêt du 12 juin 2014 (affaire C-40/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit communautaire du régime néerlandais d’intégration fiscale, lequel ne permet pas (à l’instar du régime français) l’intégration de filiales sœurs établies aux Pays-Bas dès lors que leur société mère est établie dans un autre Etat membre et ne dispose pas aux Pays-Bas d’un établissement stable.

Intégration possible


 
Intégration impossible = restriction à la liberté d’établissement



La solution dégagée par le juge communautaire ne souffre aucune ambigüité : un régime réservant le bénéfice de l’intégration fiscale aux seules filiales qui sont détenues par une société mère établie dans le même Etat membre que ces dernières constitue une restriction à la liberté d’établissement, qui n’est justifiée par aucune raison impérieuse d’intérêt générale : ni celle tirée de la cohérence du système fiscal en lien avec la prévention des pertes, ni celle tirée de la prévention du risque d’évasion fiscale (pour rappel, le risque d’évasion fiscale ne peut être invoqué qu’en lien avec un objectif spécifique de lutte contre les montages purement artificiels, ce qui n’est évidemment pas l’objet de la présente restriction).
 
Cette décision, qui s’inscrit dans la droite lignée de l’arrêt Papillon, était particulièrement attendue des praticiens et la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie par le groupe italien Zambon, aura prochainement l’occasion de transposer cette décision en droit français.
 
Les groupes organisés en divisions (qui ne possèdent pas dans chaque pays d’implantation d’une société holding commune à l’ensemble de leurs filiales locales) et qui y auraient intérêt ont la possibilité de réclamer le bénéfice de l’intégration fiscale au titre des trois derniers exercices.
 
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Roland Schneider, Avocat Associé
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