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Intégration fiscale horizontale : l’heure est aux réclamations



Intégration fiscale horizontale : l’heure est aux réclamations
Dans une décision en date du 2 décembre 2014 (12VE03684, Société Zambon France), la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, qu’en n’autorisant pas deux sociétés sœurs françaises détenues par une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne à opter pour le régime de l’intégration fiscale, la législation française constitue une restriction à la liberté d’établissement. Par suite, la société bénéficiaire est en droit de demander la restitution de l’impôt qu’elle a acquitté aux titres des exercices passés et qu’elle aurait pu ne pas acquitter si le régime français de l’intégration fiscale avait été conforme au droit de l’Union européenne.
 
Ce contentieux a été initié et suivi par le cabinet Arsene Taxand.
 
Anticipant cette décision et ayant été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa législation à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014 concernant les Pays-Bas (mise en demeure faisant suite à une plainte déposée auprès de la Commission européenne dans le cadre de l’affaire Zambon), l’administration a décidé d’introduire la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale horizontale et ce, dès l’exercice clos à compter du 31 décembre 2014 (projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours de discussion au Parlement).
 
Ainsi, les groupes qui y ont intérêt pourront opter pour la mise en place en France d’une intégration fiscale horizontale dès l’exercice clos le 31 décembre 2014 et leurs filiales françaises bénéficiaires peuvent réclamer pour le passé l’impôt qu’elles auraient pu ne pas payer si la loi française avait été conforme au droit de l’Union européenne.
 
Les modalités de l’option pour la mise en place d’un régime d’intégration fiscale horizontale  devront être soigneusement analysées dans la mesure où ces modalités sont susceptibles de comporter des conséquences pour le futur.
 
En ce qui concerne le passé, les sociétés peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014 pour contester l’impôt acquitté en 2012 (impôt afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2011).    
 
Cette problématique est commune à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ayant un régime de consolidation fiscale comparable aux régimes français et néerlandais (cas de l’Espagne et de l’Italie par exemple) dans lesquelles des actions peuvent également être envisagées.

Roland Schneider                                                             
Thomas Mercey   
                                                            
Arsene Taxand - Tax controversy Group
 
Intégration fiscale horizontale : l’heure est aux réclamations
16 Decembre 2014
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Ce contentieux a été initié et suivi par le cabinet Arsene Taxand.
 
Anticipant cette décision et ayant été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa législation à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014 concernant les Pays-Bas (mise en demeure faisant suite à une plainte déposée auprès de la Commission européenne dans le cadre de l’affaire Zambon), l’administration a décidé d’introduire la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale horizontale et ce, dès l’exercice clos à compter du 31 décembre 2014 (projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours de discussion au Parlement).
 
Ainsi, les groupes qui y ont intérêt pourront opter pour la mise en place en France d’une intégration fiscale horizontale dès l’exercice clos le 31 décembre 2014 et leurs filiales françaises bénéficiaires peuvent réclamer pour le passé l’impôt qu’elles auraient pu ne pas payer si la loi française avait été conforme au droit de l’Union européenne.
 
Les modalités de l’option pour la mise en place d’un régime d’intégration fiscale horizontale  devront être soigneusement analysées dans la mesure où ces modalités sont susceptibles de comporter des conséquences pour le futur.
 
En ce qui concerne le passé, les sociétés peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014 pour contester l’impôt acquitté en 2012 (impôt afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2011).    
 
Cette problématique est commune à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ayant un régime de consolidation fiscale comparable aux régimes français et néerlandais (cas de l’Espagne et de l’Italie par exemple) dans lesquelles des actions peuvent également être envisagées.

Roland Schneider                                                             
Thomas Mercey   
                                                            
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Ce contentieux a été initié et suivi par le cabinet Arsene Taxand.
 
Anticipant cette décision et ayant été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa législation à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014 concernant les Pays-Bas (mise en demeure faisant suite à une plainte déposée auprès de la Commission européenne dans le cadre de l’affaire Zambon), l’administration a décidé d’introduire la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale horizontale et ce, dès l’exercice clos à compter du 31 décembre 2014 (projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours de discussion au Parlement).
 
Ainsi, les groupes qui y ont intérêt pourront opter pour la mise en place en France d’une intégration fiscale horizontale dès l’exercice clos le 31 décembre 2014 et leurs filiales françaises bénéficiaires peuvent réclamer pour le passé l’impôt qu’elles auraient pu ne pas payer si la loi française avait été conforme au droit de l’Union européenne.
 
Les modalités de l’option pour la mise en place d’un régime d’intégration fiscale horizontale  devront être soigneusement analysées dans la mesure où ces modalités sont susceptibles de comporter des conséquences pour le futur.
 
En ce qui concerne le passé, les sociétés peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014 pour contester l’impôt acquitté en 2012 (impôt afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2011).    
 
Cette problématique est commune à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ayant un régime de consolidation fiscale comparable aux régimes français et néerlandais (cas de l’Espagne et de l’Italie par exemple) dans lesquelles des actions peuvent également être envisagées.

Roland Schneider                                                             
Thomas Mercey   
                                                            
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