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Instruction 4 A-10-10 relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert

Arsene Taxand - Prix de transfert



Instruction 4 A-10-10 relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert
L’instruction tant attendue concernant le nouveau dispositif de documentation des prix de transfert, notamment codifié à l’article L13AA du LPF et entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été signée le 23 décembre 2010.

Cette version définitive ne présente pas d’évolution fondamentale par rapport au dernier projet en date d’avril 2010 même si les trois précisions suivantes méritent d’être retenues :

  • Concernant les établissements stables : le texte précise dans quelle mesure les établissements stables en France de sociétés étrangère entrent dans le champ d’application du dispositif mais il laisse encore en suspens certaines des questions posées par l’adoption du texte, en particulier celles concernant la nécessité de documenter les transactions entre une société française et son établissement stable à l’étranger.
  • Concernant les sanctions : le texte précise les modalités d’application et surtout de modulation de la pénalité de 5% d’une part en limitant l’application du taux maximum aux cas d’absence totale de documentation et d’autre part en évitant l’application de la pénalité aux cas de désaccords entre le contribuable et l’administration sur la pertinence de la méthode
  • Concernant l’articulation avec les procédures amiables et arbitrales : le texte stipule que la suspension de la mise en recouvrement prévue à l’article L189A du LPF n’est pas étendue à la pénalité de défaut de documentation mais que cette dernière sera réduite de manière proportionnelle en fonction de l’issue de la procédure amiable ou d’arbitrage.

La publication de cette instruction, qui coïncide avec la fin de l’exercice 2010 pour les sociétés clôturant au 31 décembre, marque très vraisemblablement la volonté de l’administration de voir les dispositions de cette réglementation effectivement mises en œuvre par les entreprises dès le dépôt des déclarations de leurs résultats pour 2010.

L’équipe Prix de Transfert du Cabinet Arsene-Taxand reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Antoine Glaize
Associé, Arsene-Taxand

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Arsene Taxand - Prix de transfert
Instruction 4 A-10-10 relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert
6 Janvier 2011
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Cette version définitive ne présente pas d’évolution fondamentale par rapport au dernier projet en date d’avril 2010 même si les trois précisions suivantes méritent d’être retenues :

  • Concernant les établissements stables : le texte précise dans quelle mesure les établissements stables en France de sociétés étrangère entrent dans le champ d’application du dispositif mais il laisse encore en suspens certaines des questions posées par l’adoption du texte, en particulier celles concernant la nécessité de documenter les transactions entre une société française et son établissement stable à l’étranger.
  • Concernant les sanctions : le texte précise les modalités d’application et surtout de modulation de la pénalité de 5% d’une part en limitant l’application du taux maximum aux cas d’absence totale de documentation et d’autre part en évitant l’application de la pénalité aux cas de désaccords entre le contribuable et l’administration sur la pertinence de la méthode
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La publication de cette instruction, qui coïncide avec la fin de l’exercice 2010 pour les sociétés clôturant au 31 décembre, marque très vraisemblablement la volonté de l’administration de voir les dispositions de cette réglementation effectivement mises en œuvre par les entreprises dès le dépôt des déclarations de leurs résultats pour 2010.

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Cette version définitive ne présente pas d’évolution fondamentale par rapport au dernier projet en date d’avril 2010 même si les trois précisions suivantes méritent d’être retenues :

  • Concernant les établissements stables : le texte précise dans quelle mesure les établissements stables en France de sociétés étrangère entrent dans le champ d’application du dispositif mais il laisse encore en suspens certaines des questions posées par l’adoption du texte, en particulier celles concernant la nécessité de documenter les transactions entre une société française et son établissement stable à l’étranger.
  • Concernant les sanctions : le texte précise les modalités d’application et surtout de modulation de la pénalité de 5% d’une part en limitant l’application du taux maximum aux cas d’absence totale de documentation et d’autre part en évitant l’application de la pénalité aux cas de désaccords entre le contribuable et l’administration sur la pertinence de la méthode
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La publication de cette instruction, qui coïncide avec la fin de l’exercice 2010 pour les sociétés clôturant au 31 décembre, marque très vraisemblablement la volonté de l’administration de voir les dispositions de cette réglementation effectivement mises en œuvre par les entreprises dès le dépôt des déclarations de leurs résultats pour 2010.

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Antoine Glaize
Associé, Arsene-Taxand
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