arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Inconstitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus appliquée aux revenus de capitaux mobiliers soumis en 2011 aux prélèvements libératoires

Arsene Taxand - Dirigeants d'entreprise



Inconstitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus appliquée aux revenus de capitaux mobiliers soumis en 2011 aux prélèvements libératoires
Le Conseil constitutionnel a jugé le vendredi  5 décembre 2014 que l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (la Contribution)  aux revenus de capitaux mobiliers, soumis en 2011 aux prélèvements libératoires, était inconstitutionnelle.

La Contribution est codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts. Il prévoit que la Contribution est calculée en appliquant un taux :
 
  • de 3% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés respectivement à 500.000 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) ; et
  •  de 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). 
 
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI inclut les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires visés aux articles 117 quater et 125-A du code général des impôts (les Prélèvements).
 
L’inconstitutionnalité de la Contribution ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011. En effet, le Conseil constitutionnel  estime que les contribuables pouvaient légitimement considérer en 2011, compte tenu du caractère libératoire des Prélèvements, qu’aucun autre impôt au titre de ces revenus ne serait exigible, alors qu’à partir de 2012, ces prélèvements avaient perdu leur caractère libératoire.
 
Les personnes qui y ont un intérêt peuvent demander le remboursement entre 3 et 4 % des revenus de capitaux mobiliers concernés, dès lors que les autres revenus déclarés en 2011 excèdent 250k euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500k euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
 
Compte tenu des délais de réclamation, les demandes de remboursement doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
 
Arnaud de Brosses et Laurent Partouche
 
 
Arsene Taxand - Dirigeants d'entreprise
Inconstitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus appliquée aux revenus de capitaux mobiliers soumis en 2011 aux prélèvements libératoires
12 Decembre 2014
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 11161017
            [parent_id] => 7262562
            [subheading] => 
            [text] => Le Conseil constitutionnel a jugé le vendredi  5 décembre 2014 que l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (la Contribution)  aux revenus de capitaux mobiliers, soumis en 2011 aux prélèvements libératoires, était inconstitutionnelle. 

La Contribution est codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts. Il prévoit que la Contribution est calculée en appliquant un taux :
 
  • de 3% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés respectivement à 500.000 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) ; et
  •  de 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). 
 
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI inclut les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires visés aux articles 117 quater et 125-A du code général des impôts (les Prélèvements).
 
L’inconstitutionnalité de la Contribution ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011. En effet, le Conseil constitutionnel  estime que les contribuables pouvaient légitimement considérer en 2011, compte tenu du caractère libératoire des Prélèvements, qu’aucun autre impôt au titre de ces revenus ne serait exigible, alors qu’à partir de 2012, ces prélèvements avaient perdu leur caractère libératoire.
 
Les personnes qui y ont un intérêt peuvent demander le remboursement entre 3 et 4 % des revenus de capitaux mobiliers concernés, dès lors que les autres revenus déclarés en 2011 excèdent 250k euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500k euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
 
Compte tenu des délais de réclamation, les demandes de remboursement doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
 
Arnaud de Brosses et Laurent Partouche
  [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/7262562-11161017.jpg?v=1418391574 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/7262562-11161017.jpg?v=1418391574 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/7262562-11161017.jpg?v=1418391574 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/7262562-11161017.jpg?v=1418391575 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/7262562-11161017.jpg?v=1418391573 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/7262562-11161017.jpg?v=1418391574 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/7262562-11161017.jpg?v=1418391574 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.60 )
Le Conseil constitutionnel a jugé le vendredi  5 décembre 2014 que l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (la Contribution)  aux revenus de capitaux mobiliers, soumis en 2011 aux prélèvements libératoires, était inconstitutionnelle.

La Contribution est codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts. Il prévoit que la Contribution est calculée en appliquant un taux :
 
  • de 3% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés respectivement à 500.000 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune) ; et
  •  de 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (portés à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune). 
 
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI inclut les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires visés aux articles 117 quater et 125-A du code général des impôts (les Prélèvements).
 
L’inconstitutionnalité de la Contribution ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011. En effet, le Conseil constitutionnel  estime que les contribuables pouvaient légitimement considérer en 2011, compte tenu du caractère libératoire des Prélèvements, qu’aucun autre impôt au titre de ces revenus ne serait exigible, alors qu’à partir de 2012, ces prélèvements avaient perdu leur caractère libératoire.
 
Les personnes qui y ont un intérêt peuvent demander le remboursement entre 3 et 4 % des revenus de capitaux mobiliers concernés, dès lors que les autres revenus déclarés en 2011 excèdent 250k euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500k euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
 
Compte tenu des délais de réclamation, les demandes de remboursement doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
 
Arnaud de Brosses et Laurent Partouche
 
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)