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Inconstitutionnalité de l’amende pour non déclaration de comptes détenus à l’étranger

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision par laquelle il déclare en grande partie inconstitutionnelle l’amende pour non déclaration de comptes détenus à l’étranger (lien vers la décision).
 
Cette amende, prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts, pénalisait les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôts, indiqué à l’administration détenir un compte à l’étranger.
 
En fonction de la localisation du compte, les contribuables risquaient une amende annuelle pouvant s’élever, soit à 1 500 € ou 10 000 €, soit, lorsque le solde du compte était supérieur à 50 000 euros, à 5% des avoirs détenus.
 
Le Conseil constitutionnel était uniquement saisi de cette amende proportionnelle de 5%.
 
Constatant qu’elle est due même si les sommes détenues sur le compte ne proviennent pas d’une fraude fiscale, il considère, dès lors qu’elle vient réprimer un simple manquement déclaratif, qu’elle est disproportionnée.
 
Le Conseil constitutionnel censure donc l’amende de 5% en précisant que sa décision s’applique dès aujourd’hui et, concernant les amendes déjà infligées, à celles pouvant faire l’objet d’une réclamation et à celles n’ayant pas encore donné lieu à un jugement devenu définitif.
 
La censure ne concerne cependant pas, à ce stade, les amendes relatives à la non-déclaration des avoirs détenus via des contrats d’assurance-vie ou des trusts.
 
Nous estimons donc, s’agissant des dossiers de régularisation aujourd’hui en cours devant le Service de traitement des déclarations rectificatives, que l’amende de 5% ne devrait plus trouver à s’appliquer. Il faudra néanmoins attendre les commentaires de l’administration fiscale pour savoir comment elle entend appliquer cette décision importante du Conseil constitutionnel sur l’ensemble des dossiers de régularisations.
 
Nicolas Jacquot, Cyril Modicom, Paul Mispelon
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
Inconstitutionnalité de l’amende pour non déclaration de comptes détenus à l’étranger
22 Juillet 2016
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Cette amende, prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts, pénalisait les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôts, indiqué à l’administration détenir un compte à l’étranger.
 
En fonction de la localisation du compte, les contribuables risquaient une amende annuelle pouvant s’élever, soit à 1 500 € ou 10 000 €, soit, lorsque le solde du compte était supérieur à 50 000 euros, à 5% des avoirs détenus.
 
Le Conseil constitutionnel était uniquement saisi de cette amende proportionnelle de 5%.
 
Constatant qu’elle est due même si les sommes détenues sur le compte ne proviennent pas d’une fraude fiscale, il considère, dès lors qu’elle vient réprimer un simple manquement déclaratif, qu’elle est disproportionnée.
 
Le Conseil constitutionnel censure donc l’amende de 5% en précisant que sa décision s’applique dès aujourd’hui et, concernant les amendes déjà infligées, à celles pouvant faire l’objet d’une réclamation et à celles n’ayant pas encore donné lieu à un jugement devenu définitif.
 
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Nous estimons donc, s’agissant des dossiers de régularisation aujourd’hui en cours devant le Service de traitement des déclarations rectificatives, que l’amende de 5% ne devrait plus trouver à s’appliquer. Il faudra néanmoins attendre les commentaires de l’administration fiscale pour savoir comment elle entend appliquer cette décision importante du Conseil constitutionnel sur l’ensemble des dossiers de régularisations.
 
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En fonction de la localisation du compte, les contribuables risquaient une amende annuelle pouvant s’élever, soit à 1 500 € ou 10 000 €, soit, lorsque le solde du compte était supérieur à 50 000 euros, à 5% des avoirs détenus.
 
Le Conseil constitutionnel était uniquement saisi de cette amende proportionnelle de 5%.
 
Constatant qu’elle est due même si les sommes détenues sur le compte ne proviennent pas d’une fraude fiscale, il considère, dès lors qu’elle vient réprimer un simple manquement déclaratif, qu’elle est disproportionnée.
 
Le Conseil constitutionnel censure donc l’amende de 5% en précisant que sa décision s’applique dès aujourd’hui et, concernant les amendes déjà infligées, à celles pouvant faire l’objet d’une réclamation et à celles n’ayant pas encore donné lieu à un jugement devenu définitif.
 
La censure ne concerne cependant pas, à ce stade, les amendes relatives à la non-déclaration des avoirs détenus via des contrats d’assurance-vie ou des trusts.
 
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Nicolas Jacquot, Cyril Modicom, Paul Mispelon
 
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