Impôt sur les sociétés : la fin des pertes fiscales « illimitées ».

Frédéric  Donnedieu de Vabres, François Lugand -  Le Magazine des Affaires : Le guide du CAC 40 ed 2011

Publiée le 19 septembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a considérablement modifié le régime d'imputation des pertes fiscales en report pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cela s'ajoute à l'augmentation de la taxation des plus-values sur cession de titres de participation et à la suppression du régime du bénéfice consolidé, utilisé par quelques grands groupes français pour gérer leur assiette imposable sur une base mondiale, portant ainsi la contribution des entreprises à près de la moitié du plan de redressement des finances publiques.