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Gestion collective et TVA : harmonisation européenne en vue ?

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Gestion collective et TVA : harmonisation européenne en vue ?
La décision Abbey National (C-169/04) rendue le 4 mai 2006 était attendue par les acteurs du secteur de la gestion collective d’actifs en Europe. En effet, cette décision a défini, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la VI directive en 1977, la portée exacte de l’exonération de TVA prévue pour la gestion collective par l’article 13-B-d-6°.

Depuis en effet plus de 25 ans, chaque Etat, administration et tribunal, avait développé une interprétation propre de la portée de cette exonération.

Par ailleurs, les termes mêmes de l’article 13-B-d-6 de la directive, dans la langue nationale de chaque Etat membre, différaient sensiblement.

Il convient donc d’analyser cette décision, ses effets en France et dans les principaux Etats où la gestion collective représente un poids important.

La décision

Saisie d’une demande de décision par le tribunal TVA de Londres, la CJCE a en effet jugée que :

1. Les États membres ne sont pas compétents pour déterminer les activités comprises dans la "gestion" des OPCVM ainsi que pour définir les OPCVM qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération ;

2. Les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee sont des prestations taxables à la TVA et ne peuvent, contrairement aux demandes de Abbey National, être assimilées à des prestations exonérées au sens de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA,

3. L'exonération de la "gestion des OPCVM" de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA s'applique aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds.

Les effets de la décision pour la France sont doubles.

D’une part rétrospectifs :

Des praticiens considéraient déjà avant cette décision que le non alignement du régime des SICAV sur les FCP ne pouvait se justifier sur la base du texte français de l’article 13 B d 6 de la VI directive (par exemple, Roland Delfaud et Alain Recoules, l’extension possible du champ des exonérations de tva à la gestion sous mandat et de SICAV, bulletin jolly bourse juillet 2002).

Une harmonisation législative, voulue par les associations professionnelles, est intervenue en France fin 2005, avec application courant 2006, préalablement à la décision Abbey National, permettant d’appliquer l’exonération de TVA à la gestion des SICAV, comme cela était déjà possible pour les FCP.

Cette harmonisation était logique et souhaitable pour la France, et la décision Abbey National a confirmé que l’article 13 B d 6 visait les OPCVM, quelle que soit leur forme juridique, et donc notamment tous les OPCVM revêtant une forme contractuelle (FCP ou trust) et statutaire (SICAV).

La position traditionnelle de l’administration française n’était donc plus tenable très longtemps et cette dernière a remarquablement anticipé cette évolution nécessaire en modifiant les textes, avant la décision Abbey National.

En pratique, ceux qui ont procédé, avant les changements législatifs, à des demandes de restitution de la TVA acquittée à tort s’en trouveront confortés.

Pour les autres, cette décision réouvre un délai de réclamation pour le dépôt de telles demandes, l’opportunité de telles actions devant s’inscrire dans une réflexion plus large, intégrant les aspects juridiques liés à ce type de contentieux (absence d’option de la société de gestion, analyse de fiches signalétiques / prospectus complets , des prix TTC ou HT, …)

D’autre part prospectifs :

Le juge n’a pas suivi l’analyse proposée par Abbey National sur le régime tva du dépositaire quant à une éventuelle exonération et a confirmé l’application de la TVA aux activités de dépositaire, en se fondant sur le code juridique européen et notamment l’annexe II de la directive de 1985.

Il convient à cet égard de rappeler brièvement le régime TVA applicable en Europe, avant cette décision

Régime TVA dépositaire :
  • France : T ou EO
    Luxembourg : E
    Allemagne : T
    Royaume-Uni : E
    Italie : T
    Espagne : E

E : exonération partielle ou totale
T : taxation
EO : exonération avec possibilité d’option

La portée de cette décision, s’agissant de l’activité de dépositaire sera donc importante et il convient de regarder avec attention les modifications éventuelles qui pourraient intervenir dans certains Etats qui appliquent actuellement une exonération totale ou partielle ; à cet égard, il faut aussi noter que contrairement à l’activité de gestion, l’activité dépositaire ne bénéficie pas encore d’un véritable « passeport européen » et que les risques de relocalisation dans un autre Etat, en raison d’un régime TVA plus favorable, sont donc plus limités.

Alain Recoules
 
Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
Gestion collective et TVA : harmonisation européenne en vue ?
8 Aout 2006
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Depuis en effet plus de 25 ans, chaque Etat, administration et tribunal, avait développé une interprétation propre de la portée de cette exonération.

Par ailleurs, les termes mêmes de l’article 13-B-d-6 de la directive, dans la langue nationale de chaque Etat membre, différaient sensiblement.

Il convient donc d’analyser cette décision, ses effets en France et dans les principaux Etats où la gestion collective représente un poids important.

La décision

Saisie d’une demande de décision par le tribunal TVA de Londres, la CJCE a en effet jugée que :

1. Les États membres ne sont pas compétents pour déterminer les activités comprises dans la "gestion" des OPCVM ainsi que pour définir les OPCVM qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération ;

2. Les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee sont des prestations taxables à la TVA et ne peuvent, contrairement aux demandes de Abbey National, être assimilées à des prestations exonérées au sens de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA,

3. L'exonération de la "gestion des OPCVM" de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA s'applique aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds.

Les effets de la décision pour la France sont doubles.

D’une part rétrospectifs :

Des praticiens considéraient déjà avant cette décision que le non alignement du régime des SICAV sur les FCP ne pouvait se justifier sur la base du texte français de l’article 13 B d 6 de la VI directive (par exemple, Roland Delfaud et Alain Recoules, l’extension possible du champ des exonérations de tva à la gestion sous mandat et de SICAV, bulletin jolly bourse juillet 2002).

Une harmonisation législative, voulue par les associations professionnelles, est intervenue en France fin 2005, avec application courant 2006, préalablement à la décision Abbey National, permettant d’appliquer l’exonération de TVA à la gestion des SICAV, comme cela était déjà possible pour les FCP.

Cette harmonisation était logique et souhaitable pour la France, et la décision Abbey National a confirmé que l’article 13 B d 6 visait les OPCVM, quelle que soit leur forme juridique, et donc notamment tous les OPCVM revêtant une forme contractuelle (FCP ou trust) et statutaire (SICAV).

La position traditionnelle de l’administration française n’était donc plus tenable très longtemps et cette dernière a remarquablement anticipé cette évolution nécessaire en modifiant les textes, avant la décision Abbey National.

En pratique, ceux qui ont procédé, avant les changements législatifs, à des demandes de restitution de la TVA acquittée à tort s’en trouveront confortés.

Pour les autres, cette décision réouvre un délai de réclamation pour le dépôt de telles demandes, l’opportunité de telles actions devant s’inscrire dans une réflexion plus large, intégrant les aspects juridiques liés à ce type de contentieux (absence d’option de la société de gestion, analyse de fiches signalétiques / prospectus complets , des prix TTC ou HT, …)

D’autre part prospectifs :

Le juge n’a pas suivi l’analyse proposée par Abbey National sur le régime tva du dépositaire quant à une éventuelle exonération et a confirmé l’application de la TVA aux activités de dépositaire, en se fondant sur le code juridique européen et notamment l’annexe II de la directive de 1985.

Il convient à cet égard de rappeler brièvement le régime TVA applicable en Europe, avant cette décision

Régime TVA dépositaire :
  • France : T ou EO
    Luxembourg : E
    Allemagne : T
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    Italie : T
    Espagne : E

E : exonération partielle ou totale
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La portée de cette décision, s’agissant de l’activité de dépositaire sera donc importante et il convient de regarder avec attention les modifications éventuelles qui pourraient intervenir dans certains Etats qui appliquent actuellement une exonération totale ou partielle ; à cet égard, il faut aussi noter que contrairement à l’activité de gestion, l’activité dépositaire ne bénéficie pas encore d’un véritable « passeport européen » et que les risques de relocalisation dans un autre Etat, en raison d’un régime TVA plus favorable, sont donc plus limités.

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Depuis en effet plus de 25 ans, chaque Etat, administration et tribunal, avait développé une interprétation propre de la portée de cette exonération.

Par ailleurs, les termes mêmes de l’article 13-B-d-6 de la directive, dans la langue nationale de chaque Etat membre, différaient sensiblement.

Il convient donc d’analyser cette décision, ses effets en France et dans les principaux Etats où la gestion collective représente un poids important.

La décision

Saisie d’une demande de décision par le tribunal TVA de Londres, la CJCE a en effet jugée que :

1. Les États membres ne sont pas compétents pour déterminer les activités comprises dans la "gestion" des OPCVM ainsi que pour définir les OPCVM qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération ;

2. Les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee sont des prestations taxables à la TVA et ne peuvent, contrairement aux demandes de Abbey National, être assimilées à des prestations exonérées au sens de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA,

3. L'exonération de la "gestion des OPCVM" de l'article 13 B-d-6, de la VI directive TVA s'applique aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds.

Les effets de la décision pour la France sont doubles.

D’une part rétrospectifs :

Des praticiens considéraient déjà avant cette décision que le non alignement du régime des SICAV sur les FCP ne pouvait se justifier sur la base du texte français de l’article 13 B d 6 de la VI directive (par exemple, Roland Delfaud et Alain Recoules, l’extension possible du champ des exonérations de tva à la gestion sous mandat et de SICAV, bulletin jolly bourse juillet 2002).

Une harmonisation législative, voulue par les associations professionnelles, est intervenue en France fin 2005, avec application courant 2006, préalablement à la décision Abbey National, permettant d’appliquer l’exonération de TVA à la gestion des SICAV, comme cela était déjà possible pour les FCP.

Cette harmonisation était logique et souhaitable pour la France, et la décision Abbey National a confirmé que l’article 13 B d 6 visait les OPCVM, quelle que soit leur forme juridique, et donc notamment tous les OPCVM revêtant une forme contractuelle (FCP ou trust) et statutaire (SICAV).

La position traditionnelle de l’administration française n’était donc plus tenable très longtemps et cette dernière a remarquablement anticipé cette évolution nécessaire en modifiant les textes, avant la décision Abbey National.

En pratique, ceux qui ont procédé, avant les changements législatifs, à des demandes de restitution de la TVA acquittée à tort s’en trouveront confortés.

Pour les autres, cette décision réouvre un délai de réclamation pour le dépôt de telles demandes, l’opportunité de telles actions devant s’inscrire dans une réflexion plus large, intégrant les aspects juridiques liés à ce type de contentieux (absence d’option de la société de gestion, analyse de fiches signalétiques / prospectus complets , des prix TTC ou HT, …)

D’autre part prospectifs :

Le juge n’a pas suivi l’analyse proposée par Abbey National sur le régime tva du dépositaire quant à une éventuelle exonération et a confirmé l’application de la TVA aux activités de dépositaire, en se fondant sur le code juridique européen et notamment l’annexe II de la directive de 1985.

Il convient à cet égard de rappeler brièvement le régime TVA applicable en Europe, avant cette décision

Régime TVA dépositaire :
  • France : T ou EO
    Luxembourg : E
    Allemagne : T
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    Italie : T
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E : exonération partielle ou totale
T : taxation
EO : exonération avec possibilité d’option

La portée de cette décision, s’agissant de l’activité de dépositaire sera donc importante et il convient de regarder avec attention les modifications éventuelles qui pourraient intervenir dans certains Etats qui appliquent actuellement une exonération totale ou partielle ; à cet égard, il faut aussi noter que contrairement à l’activité de gestion, l’activité dépositaire ne bénéficie pas encore d’un véritable « passeport européen » et que les risques de relocalisation dans un autre Etat, en raison d’un régime TVA plus favorable, sont donc plus limités.

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