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Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

Arsene Taxand - M&A Private equity



Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée
 
  • Par un rescrit publié le 22 février 2012 (rescrit 2012/8), l’administration vient limiter un risque fréquemment relevé lors des travaux d’audit fiscal.
 
Après avoir adopté une position similaire en matière de déclaration des commissions et honoraires – DAS2 – (cf. rescrit 2012/6 du 14 février 2012), l’administration autorise désormais de façon expresse les entreprises à régulariser spontanément leur situation en matière de déclaration des plus-values placées en sursis.
 
  • Pour rappel, dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP), fusions ou apports réalisées sous le bénéfice du régime fiscal de faveur, les entreprises parties à l’opération ont l’obligation de déclarer sur un état spécifique (i) les biens transmis dont la valeur fiscale diffère de la valeur comptable et (ii) le mali technique pouvant être constaté à l’occasion de l’opération. En pratique, dans la mesure où la plupart des opérations intragroupe sont réalisées à la valeur nette comptable (la valeur fiscale est dans ce cas égale à la valeur comptable des actifs transférés), seul doit être déclaré sur cet état le mali technique découlant le cas échéant de l’opération. A noter à ce titre que l’administration fiscale n’a pas mis à jour le modèle d’état permettant de respecter les obligations de suivi du mali technique comme l’exige pourtant la loi.
 
Cet état doit être produit par l’entreprise bénéficiaire/absorbante au titre de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, et ce tant que le bien ou mali technique résultant de l’opération apparait à son bilan.
 
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, le défaut de production de l’état 54 septies ou l’inexactitude des déclarations est sanctionné par l’application d’une amende d’un montant de 5% des sommes omises. Le défaut de souscription de cet état purement déclaratif pouvait générer des montants de risques de rehaussements importants pour les sociétés fautives.
 
En pratique, la menace de cette sanction était jusqu’à présent fréquemment utilisée par l’administration fiscale comme moyen de négociation auprès des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Il n’était jusqu’alors pas reconnu à ces dernières, de manière expresse et officielle, la possibilité de régulariser leur situation déclarative par le dépôt a posteriori des états manquants.
 
Depuis quelque temps, les services fiscaux laissaient toutefois entendre qu’il serait désormais toléré que les entreprises puissent régulariser leur situation si cette régularisation intervenait en dehors de toute procédure de vérification et dans des situations où le Trésor public n’aurait pas été lésé par le défaut de déclaration. C’est cette position qui vient d’être confirmée par l’administration fiscale par rescrit.
 
  • Les entreprises disposent désormais de la faculté de régulariser leur situation au regard du dépôt des états 54 septies, sans encourir l’application de la sanction de 5%, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • La démarche de la société doit être spontanée et ne doit pas être motivée par une demande de l’administration fiscale (la société ne doit pas être en cours de contrôle, n’avoir reçu ni avis de vérification ou ni demande d’information à ce sujet) ;
  • Enfin, la situation déclarative de la société devra faire apparaitre une moralité fiscale irréprochable.
 
Bien qu’il soit permis de s’interroger sur la portée de cette dernière condition, les entreprises ayant omis de déposer lesdits états par le passé auront ainsi tout intérêt à régulariser leur situation sans attendre l’ouverture d’une procédure quelconque de vérification. Cette mesure de tempérament devrait ainsi permettre d’atténuer de façon significative les risques fiscaux mis en exergue sur ce point au cours des travaux de revue fiscale et de priver l’administration d’un levier de négociation en phase de contrôle.
 
Il ne reste plus qu’à espérer que l’administration fiscale adopte une position similaire via rescrit s’agissant de déclarations des intérêts et dividendes (IFU) pour que les traditionnels risques fiscaux déclaratifs relevés lors des audits n’aient plus de véritable portée. En attendant cette position souhaitée par les praticiens, le défaut de souscription de l’IFU est toujours sanctionné par l’application d’une amende de 50% des sommes omises …


Arsene Taxand - Equipe Transactions
 
Arsene Taxand - M&A Private equity
Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée
23 Fevrier 2012
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  • Par un rescrit publié le 22 février 2012 (rescrit 2012/8), l’administration vient limiter un risque fréquemment relevé lors des travaux d’audit fiscal.
 
Après avoir adopté une position similaire en matière de déclaration des commissions et honoraires – DAS2 – (cf. rescrit 2012/6 du 14 février 2012), l’administration autorise désormais de façon expresse les entreprises à régulariser spontanément leur situation en matière de déclaration des plus-values placées en sursis.
 
  • Pour rappel, dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP), fusions ou apports réalisées sous le bénéfice du régime fiscal de faveur, les entreprises parties à l’opération ont l’obligation de déclarer sur un état spécifique (i) les biens transmis dont la valeur fiscale diffère de la valeur comptable et (ii) le mali technique pouvant être constaté à l’occasion de l’opération. En pratique, dans la mesure où la plupart des opérations intragroupe sont réalisées à la valeur nette comptable (la valeur fiscale est dans ce cas égale à la valeur comptable des actifs transférés), seul doit être déclaré sur cet état le mali technique découlant le cas échéant de l’opération. A noter à ce titre que l’administration fiscale n’a pas mis à jour le modèle d’état permettant de respecter les obligations de suivi du mali technique comme l’exige pourtant la loi.
 
Cet état doit être produit par l’entreprise bénéficiaire/absorbante au titre de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, et ce tant que le bien ou mali technique résultant de l’opération apparait à son bilan.
 
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, le défaut de production de l’état 54 septies ou l’inexactitude des déclarations est sanctionné par l’application d’une amende d’un montant de 5% des sommes omises. Le défaut de souscription de cet état purement déclaratif pouvait générer des montants de risques de rehaussements importants pour les sociétés fautives.
 
En pratique, la menace de cette sanction était jusqu’à présent fréquemment utilisée par l’administration fiscale comme moyen de négociation auprès des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Il n’était jusqu’alors pas reconnu à ces dernières, de manière expresse et officielle, la possibilité de régulariser leur situation déclarative par le dépôt a posteriori des états manquants.
 
Depuis quelque temps, les services fiscaux laissaient toutefois entendre qu’il serait désormais toléré que les entreprises puissent régulariser leur situation si cette régularisation intervenait en dehors de toute procédure de vérification et dans des situations où le Trésor public n’aurait pas été lésé par le défaut de déclaration. C’est cette position qui vient d’être confirmée par l’administration fiscale par rescrit.
 
  • Les entreprises disposent désormais de la faculté de régulariser leur situation au regard du dépôt des états 54 septies, sans encourir l’application de la sanction de 5%, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • La démarche de la société doit être spontanée et ne doit pas être motivée par une demande de l’administration fiscale (la société ne doit pas être en cours de contrôle, n’avoir reçu ni avis de vérification ou ni demande d’information à ce sujet) ;
  • Enfin, la situation déclarative de la société devra faire apparaitre une moralité fiscale irréprochable.
 
Bien qu’il soit permis de s’interroger sur la portée de cette dernière condition, les entreprises ayant omis de déposer lesdits états par le passé auront ainsi tout intérêt à régulariser leur situation sans attendre l’ouverture d’une procédure quelconque de vérification. Cette mesure de tempérament devrait ainsi permettre d’atténuer de façon significative les risques fiscaux mis en exergue sur ce point au cours des travaux de revue fiscale et de priver l’administration d’un levier de négociation en phase de contrôle.
 
Il ne reste plus qu’à espérer que l’administration fiscale adopte une position similaire via rescrit s’agissant de déclarations des intérêts et dividendes (IFU) pour que les traditionnels risques fiscaux déclaratifs relevés lors des audits n’aient plus de véritable portée. En attendant cette position souhaitée par les praticiens, le défaut de souscription de l’IFU est toujours sanctionné par l’application d’une amende de 50% des sommes omises …


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Après avoir adopté une position similaire en matière de déclaration des commissions et honoraires – DAS2 – (cf. rescrit 2012/6 du 14 février 2012), l’administration autorise désormais de façon expresse les entreprises à régulariser spontanément leur situation en matière de déclaration des plus-values placées en sursis.
 
  • Pour rappel, dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP), fusions ou apports réalisées sous le bénéfice du régime fiscal de faveur, les entreprises parties à l’opération ont l’obligation de déclarer sur un état spécifique (i) les biens transmis dont la valeur fiscale diffère de la valeur comptable et (ii) le mali technique pouvant être constaté à l’occasion de l’opération. En pratique, dans la mesure où la plupart des opérations intragroupe sont réalisées à la valeur nette comptable (la valeur fiscale est dans ce cas égale à la valeur comptable des actifs transférés), seul doit être déclaré sur cet état le mali technique découlant le cas échéant de l’opération. A noter à ce titre que l’administration fiscale n’a pas mis à jour le modèle d’état permettant de respecter les obligations de suivi du mali technique comme l’exige pourtant la loi.
 
Cet état doit être produit par l’entreprise bénéficiaire/absorbante au titre de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, et ce tant que le bien ou mali technique résultant de l’opération apparait à son bilan.
 
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, le défaut de production de l’état 54 septies ou l’inexactitude des déclarations est sanctionné par l’application d’une amende d’un montant de 5% des sommes omises. Le défaut de souscription de cet état purement déclaratif pouvait générer des montants de risques de rehaussements importants pour les sociétés fautives.
 
En pratique, la menace de cette sanction était jusqu’à présent fréquemment utilisée par l’administration fiscale comme moyen de négociation auprès des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Il n’était jusqu’alors pas reconnu à ces dernières, de manière expresse et officielle, la possibilité de régulariser leur situation déclarative par le dépôt a posteriori des états manquants.
 
Depuis quelque temps, les services fiscaux laissaient toutefois entendre qu’il serait désormais toléré que les entreprises puissent régulariser leur situation si cette régularisation intervenait en dehors de toute procédure de vérification et dans des situations où le Trésor public n’aurait pas été lésé par le défaut de déclaration. C’est cette position qui vient d’être confirmée par l’administration fiscale par rescrit.
 
  • Les entreprises disposent désormais de la faculté de régulariser leur situation au regard du dépôt des états 54 septies, sans encourir l’application de la sanction de 5%, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • La démarche de la société doit être spontanée et ne doit pas être motivée par une demande de l’administration fiscale (la société ne doit pas être en cours de contrôle, n’avoir reçu ni avis de vérification ou ni demande d’information à ce sujet) ;
  • Enfin, la situation déclarative de la société devra faire apparaitre une moralité fiscale irréprochable.
 
Bien qu’il soit permis de s’interroger sur la portée de cette dernière condition, les entreprises ayant omis de déposer lesdits états par le passé auront ainsi tout intérêt à régulariser leur situation sans attendre l’ouverture d’une procédure quelconque de vérification. Cette mesure de tempérament devrait ainsi permettre d’atténuer de façon significative les risques fiscaux mis en exergue sur ce point au cours des travaux de revue fiscale et de priver l’administration d’un levier de négociation en phase de contrôle.
 
Il ne reste plus qu’à espérer que l’administration fiscale adopte une position similaire via rescrit s’agissant de déclarations des intérêts et dividendes (IFU) pour que les traditionnels risques fiscaux déclaratifs relevés lors des audits n’aient plus de véritable portée. En attendant cette position souhaitée par les praticiens, le défaut de souscription de l’IFU est toujours sanctionné par l’application d’une amende de 50% des sommes omises …


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