Arsene Taxand – Immobilier

Flash info - Le gouvernement maintient la taxe de 3%

L’assemblée nationale vient d’adopter cette nuit un amendement à la loi de finances rectificative pour 2007 visant à réformer la taxe de 3%.

Comme nous l’avions annoncé dans notre flash info du 13 novembre dernier, il a été décidé de modifier le régime de la taxe de 3% à la suite d’un arrêt de la CJCE (« Elisa ») qui l’avait jugé partiellement incompatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Les principales modifications suivantes ont été adoptées :

- Un champ d'application précisé qui vise spécifiquement les fiducies ou institutions comparables (i.e. les trusts).

- Extension de l’exclusion, pour le calcul de la prépondérance immobilière, des immeubles affectés à l’activité professionnelle autre qu’immobilière d’une entité liée.

- Application d'un seuil d'exonération dans deux hypothèses :

· Sociétés qui détiennent directement ou indirectement une quote-part d’une valeur inférieure à 100.000 € ou à 5% de la valeur vénale de l’immeuble.

· L’obligation déclarative des sociétés entrant dans le champ d’application de la taxe ne concerne plus les associés détenant 1% maximum dans leur capital. Cette mesure de simplification sera appréciée par les fonds d’investissements.

- Extension de l'exonération aux SPPICAV, aux sociétés étrangères soumises à une réglementation équivalente et aux filiales détenues à 100% par une société cotée.

- Traitement identique des sociétés françaises et des personnes morales qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne quant aux formalités d'exonération.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008.