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Flash info - France - Luxembourg : l'avenant ratifié

L'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été ratifié ce jour par l'Assemblée nationale. De son coté, le Luxembourg a publié la loi transposant ledit avenant le 7 décembre dernier. Dès lors, les dispositions de l'avenant devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Rappelons que cet avenant met fin aux interprétations contradictoires du juge français et du juge luxembourgeois qui aboutissaient à une double exonération des revenus locatifs et des plus-values immobilières réalisées par une société commerciale luxembourgeoise détenant directement un actif immobilier en France.

Désormais, de tels revenus locatifs et plus-values immobilières seront taxables en France. Cet avenant entérine donc la fin des investissements directs depuis le Luxembourg. Toutefois, les règles d'imposition des plus-values sur cession de titres demeurent inchangées. Le Luxembourg reste ainsi une place privilégiée en Europe pour détenir des participations dans des sociétés immobilières françaises.