arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Fichier des écritures comptables : attention à la mise en œuvre

arsenetaxand-contrôle&contentieux



Fichier des écritures comptables : attention à la mise en œuvre
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une nouvelle obligation en matière de contrôle fiscal informatisé et impose pour la majorité des entreprises, à compter des vérifications de comptabilité dont l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée, dénommé fichier des écritures comptables (FEC).
 
Les normes techniques relatives à ce fichier ont été définies par un arrêté publié le 29 juillet 2013 et seront obligatoires pour le contrôle des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
 
La création du fichier selon les normes imposées par l’arrêté peut donner lieu à des difficultés particulières au regard notamment des systèmes d’information des entreprises, de la volumétrie du fichier et des normes comptables utilisées pour la tenue de la comptabilité.
 
Ces difficultés doivent être anticipées et identifiées avec une attention particulière, d’autant plus que le non respect du format de ce fichier pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussées (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle.
 
De nombreux éditeurs de logiciels ont réagi afin de proposer des solutions permettant de générer un FEC conforme aux exigences formelles prévues par l’arrêté.

Dans cette optique, une récente initiative a d’ores et déjà été prise par INFOCERT (société spécialisée dans l’expertise et la certification de produits et de systèmes dans le domaine des technologies de l’information). Cette société propose un web service pour contrôler la conformité du FEC aux exigences formelles posées par l’arrêté du 29 juillet 2013.
 
Ce web service est sécurisé par un protocole https spécifique. Les sources comptables téléchargées par les usagers ne sont bien évidemment accessibles que du seul usager, qui dispose de la possibilité de les effacer à tout moment. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’est pas nécessaire de télécharger l’intégralité du fichier pour réaliser les tests de conformité.
 
Les résultats de ce test n’ont bien évidemment pas vocation à être opposés à l’administration en cas de contrôle, mais permettent de s’assurer que le processus de création du FEC est conforme au format du fichier exigé.

Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur les modalités d’utilisation de ce service à l’adresse suivante : http://infocert.org/.
 
Arsene Taxand
 
Alain Recoules, Avocat Associé alain.recoules@arsene-taxand.com
Nathalie Habibou, Avocate : nathalie.habibou@arsene-taxand.com
Thomas Mercey, Avocat : thomas.mercey@arsene-taxand.com

 
arsenetaxand-contrôle&contentieux
Fichier des écritures comptables : attention à la mise en œuvre
12 Decembre 2013
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 9158106
            [parent_id] => 6132311
            [subheading] => 
            [text] => La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une nouvelle obligation en matière de contrôle fiscal informatisé et impose pour la majorité des entreprises, à compter des vérifications de comptabilité dont l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée, dénommé fichier des écritures comptables (FEC). 
 
Les normes techniques relatives à ce fichier ont été définies par un arrêté publié le 29 juillet 2013 et seront obligatoires pour le contrôle des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
 
La création du fichier selon les normes imposées par l’arrêté peut donner lieu à des difficultés particulières au regard notamment des systèmes d’information des entreprises, de la volumétrie du fichier et des normes comptables utilisées pour la tenue de la comptabilité.
 
Ces difficultés doivent être anticipées et identifiées avec une attention particulière, d’autant plus que le non respect du format de ce fichier pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussées (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle.
 
De nombreux éditeurs de logiciels ont réagi afin de proposer des solutions permettant de générer un FEC conforme aux exigences formelles prévues par l’arrêté.

Dans cette optique, une récente initiative a d’ores et déjà été prise par INFOCERT (société spécialisée dans l’expertise et la certification de produits et de systèmes dans le domaine des technologies de l’information). Cette société propose un web service pour contrôler la conformité du FEC aux exigences formelles posées par l’arrêté du 29 juillet 2013.
 
Ce web service est sécurisé par un protocole https spécifique. Les sources comptables téléchargées par les usagers ne sont bien évidemment accessibles que du seul usager, qui dispose de la possibilité de les effacer à tout moment. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’est pas nécessaire de télécharger l’intégralité du fichier pour réaliser les tests de conformité.
 
Les résultats de ce test n’ont bien évidemment pas vocation à être opposés à l’administration en cas de contrôle, mais permettent de s’assurer que le processus de création du FEC est conforme au format du fichier exigé.

Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur les modalités d’utilisation de ce service à l’adresse suivante : http://infocert.org/.
 
Arsene Taxand
 
Alain Recoules, Avocat Associé alain.recoules@arsene-taxand.com
Nathalie Habibou, Avocate : nathalie.habibou@arsene-taxand.com
Thomas Mercey, Avocat : thomas.mercey@arsene-taxand.com

[align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/6132311-9158106.jpg?v=1406713088 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_grande] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/6132311-9158106.jpg?v=1386948697 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.19 )
La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une nouvelle obligation en matière de contrôle fiscal informatisé et impose pour la majorité des entreprises, à compter des vérifications de comptabilité dont l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée, dénommé fichier des écritures comptables (FEC).
 
Les normes techniques relatives à ce fichier ont été définies par un arrêté publié le 29 juillet 2013 et seront obligatoires pour le contrôle des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
 
La création du fichier selon les normes imposées par l’arrêté peut donner lieu à des difficultés particulières au regard notamment des systèmes d’information des entreprises, de la volumétrie du fichier et des normes comptables utilisées pour la tenue de la comptabilité.
 
Ces difficultés doivent être anticipées et identifiées avec une attention particulière, d’autant plus que le non respect du format de ce fichier pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussées (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle.
 
De nombreux éditeurs de logiciels ont réagi afin de proposer des solutions permettant de générer un FEC conforme aux exigences formelles prévues par l’arrêté.

Dans cette optique, une récente initiative a d’ores et déjà été prise par INFOCERT (société spécialisée dans l’expertise et la certification de produits et de systèmes dans le domaine des technologies de l’information). Cette société propose un web service pour contrôler la conformité du FEC aux exigences formelles posées par l’arrêté du 29 juillet 2013.
 
Ce web service est sécurisé par un protocole https spécifique. Les sources comptables téléchargées par les usagers ne sont bien évidemment accessibles que du seul usager, qui dispose de la possibilité de les effacer à tout moment. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’est pas nécessaire de télécharger l’intégralité du fichier pour réaliser les tests de conformité.
 
Les résultats de ce test n’ont bien évidemment pas vocation à être opposés à l’administration en cas de contrôle, mais permettent de s’assurer que le processus de création du FEC est conforme au format du fichier exigé.

Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur les modalités d’utilisation de ce service à l’adresse suivante : http://infocert.org/.
 
Arsene Taxand
 
Alain Recoules, Avocat Associé alain.recoules@arsene-taxand.com
Nathalie Habibou, Avocate : nathalie.habibou@arsene-taxand.com
Thomas Mercey, Avocat : thomas.mercey@arsene-taxand.com


Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)