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Droits dus sur cessions de droits sociaux : retour vers le futur !

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises



Droits dus sur cessions de droits sociaux : retour vers le futur !
On se souvient que le Parlement avait introduit en toute fin de débat sur la loi de finances pour 2012 un texte modifiant radicalement le régime des droits dus sur les cessions de droits sociaux, pour application, quelques jours plus tard, aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
 
Ainsi, s’agissant des cessions d’actions, le plafonnement des droits à 5.000€ était supprimé et un barème de taxation à trois tranches était instauré (3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000€, 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000.000€ et 0,25% pour la fraction excédant 500.000.000€). Corrélativement, les cessions passées à l’étranger d’actions d’une société ayant son siège en France étaient assujetties à ce nouveau régime.
 
Profitant du texte instaurant une taxe sur les transactions financières, présenté aujourd’hui mercredi en Conseil des Ministres, le Gouvernement introduit des dispositions revenant sur ces modifications, tant et si bien que le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 (à savoir des droits aux taux de 3%, plafonné à 5.000€, pour les cessions d’actions) s’appliquerait à nouveau.
 
Ce retour à la version antérieure du droit ne se ferait qu’à compter du 1er août 2012, laissant subsister jusque là le régime instauré par la loi de finances.
 
Il reste à suivre les débats parlementaires sur ce point, dans la mesure où le régime adopté par la loi de finances pour 2012 était une initiative sénatoriale, corrigée par les députés.
 
Il faut également noter que la loi de finances pour 2012 avait aussi modifié le régime des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : les charges déductibles de l’assiette du droit de 5% sont désormais limitées au seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette évolution n’est, en revanche, pas remise en cause dans la version du texte présenté ce matin par le Gouvernement.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscale des entreprises
Droits dus sur cessions de droits sociaux : retour vers le futur !
8 Fevrier 2012
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Ainsi, s’agissant des cessions d’actions, le plafonnement des droits à 5.000€ était supprimé et un barème de taxation à trois tranches était instauré (3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000€, 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000.000€ et 0,25% pour la fraction excédant 500.000.000€). Corrélativement, les cessions passées à l’étranger d’actions d’une société ayant son siège en France étaient assujetties à ce nouveau régime.
 
Profitant du texte instaurant une taxe sur les transactions financières, présenté aujourd’hui mercredi en Conseil des Ministres, le Gouvernement introduit des dispositions revenant sur ces modifications, tant et si bien que le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 (à savoir des droits aux taux de 3%, plafonné à 5.000€, pour les cessions d’actions) s’appliquerait à nouveau.
 
Ce retour à la version antérieure du droit ne se ferait qu’à compter du 1er août 2012, laissant subsister jusque là le régime instauré par la loi de finances.
 
Il reste à suivre les débats parlementaires sur ce point, dans la mesure où le régime adopté par la loi de finances pour 2012 était une initiative sénatoriale, corrigée par les députés.
 
Il faut également noter que la loi de finances pour 2012 avait aussi modifié le régime des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : les charges déductibles de l’assiette du droit de 5% sont désormais limitées au seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette évolution n’est, en revanche, pas remise en cause dans la version du texte présenté ce matin par le Gouvernement. [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/3795011-5663246.jpg?v=1328716930 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/3795011-5663246.jpg?v=1328716931 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/3795011-5663246.jpg?v=1336652949 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/3795011-5663246.jpg?v=1335320053 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/3795011-5663246.jpg?v=1435652337 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.11 )
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Ainsi, s’agissant des cessions d’actions, le plafonnement des droits à 5.000€ était supprimé et un barème de taxation à trois tranches était instauré (3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000€, 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000€ et 500.000.000€ et 0,25% pour la fraction excédant 500.000.000€). Corrélativement, les cessions passées à l’étranger d’actions d’une société ayant son siège en France étaient assujetties à ce nouveau régime.
 
Profitant du texte instaurant une taxe sur les transactions financières, présenté aujourd’hui mercredi en Conseil des Ministres, le Gouvernement introduit des dispositions revenant sur ces modifications, tant et si bien que le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012 (à savoir des droits aux taux de 3%, plafonné à 5.000€, pour les cessions d’actions) s’appliquerait à nouveau.
 
Ce retour à la version antérieure du droit ne se ferait qu’à compter du 1er août 2012, laissant subsister jusque là le régime instauré par la loi de finances.
 
Il reste à suivre les débats parlementaires sur ce point, dans la mesure où le régime adopté par la loi de finances pour 2012 était une initiative sénatoriale, corrigée par les députés.
 
Il faut également noter que la loi de finances pour 2012 avait aussi modifié le régime des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : les charges déductibles de l’assiette du droit de 5% sont désormais limitées au seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers détenus par la société. Cette évolution n’est, en revanche, pas remise en cause dans la version du texte présenté ce matin par le Gouvernement.
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