arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Droit de partage sur réduction de capital : pensez à en demander le remboursement !

Arsene Taxand - Immobilier



Droit de partage sur réduction de capital : pensez à en demander le remboursement !
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2008 énonce que le droit de partage de 1,10% applicable en cas de partage des biens d’une société ne peut intervenir qu’après la clôture de la liquidation de cette dernière. Dès lors, elle en a déduit qu’une réduction de capital intervenant en cours de vie de la société ne peut pas être assujettie au droit de partage.

Cette position confirme la position retenue dans la même affaire par la cour d’appel de Paris en 2006 et entérine également la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans une autre affaire en 2005. La jurisprudence semble maintenant bien établie. L’administration fiscale, qui a résisté jusqu’au bout et qui a même demandé expressément à ses recettes locales de refuser tout enregistrement de réduction de capital non accompagné du paiement du droit de partage malgré les positions des cours d’appel, va devoir s’incliner.

Certes, on pourrait s’attendre à une réplique législative de l’administration qui tenterait de faire légaliser sa doctrine contre la position de la jurisprudence. Ce scénario nous semble peu probable, car les cas d’imposition du droit de partage restent assez limités.

Toujours est-il, que si vous avez payé un droit de partage lors d’une réduction de capital, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement pour en demander la restitution. A titre de prudence, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter tout effet rétroactif d’une contre-attaque éventuelle de l’administration fiscale.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans une telle démarche.


François Lugand , Avocat Associé
Franck Llinas , Avocat
 
Arsene Taxand - Immobilier
Droit de partage sur réduction de capital : pensez à en demander le remboursement !
21 Octobre 2008
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 2293496
            [parent_id] => 1697416
            [subheading] => 
            [text] => La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2008 énonce que le droit de partage de 1,10% applicable en cas de partage des biens d’une société ne peut intervenir qu’après la clôture de la liquidation de cette dernière. Dès lors, elle en a déduit qu’une réduction de capital intervenant en cours de vie de la société ne peut pas être assujettie au droit de partage. 

Cette position confirme la position retenue dans la même affaire par la cour d’appel de Paris en 2006 et entérine également la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans une autre affaire en 2005. La jurisprudence semble maintenant bien établie. L’administration fiscale, qui a résisté jusqu’au bout et qui a même demandé expressément à ses recettes locales de refuser tout enregistrement de réduction de capital non accompagné du paiement du droit de partage malgré les positions des cours d’appel, va devoir s’incliner.

Certes, on pourrait s’attendre à une réplique législative de l’administration qui tenterait de faire légaliser sa doctrine contre la position de la jurisprudence. Ce scénario nous semble peu probable, car les cas d’imposition du droit de partage restent assez limités.

Toujours est-il, que si vous avez payé un droit de partage lors d’une réduction de capital, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement pour en demander la restitution. A titre de prudence, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter tout effet rétroactif d’une contre-attaque éventuelle de l’administration fiscale.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans une telle démarche.


François Lugand , Avocat Associé
Franck Llinas , Avocat
[align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/1697416-2293496.jpg?v=1289616985 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/1697416-2293496.jpg?v=1289616985 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/1697416-2293496.jpg?v=1259690970 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/1697416-2293496.jpg?v=1289616985 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/1697416-2293496.jpg?v=1289616985 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.14 )
La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2008 énonce que le droit de partage de 1,10% applicable en cas de partage des biens d’une société ne peut intervenir qu’après la clôture de la liquidation de cette dernière. Dès lors, elle en a déduit qu’une réduction de capital intervenant en cours de vie de la société ne peut pas être assujettie au droit de partage.

Cette position confirme la position retenue dans la même affaire par la cour d’appel de Paris en 2006 et entérine également la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans une autre affaire en 2005. La jurisprudence semble maintenant bien établie. L’administration fiscale, qui a résisté jusqu’au bout et qui a même demandé expressément à ses recettes locales de refuser tout enregistrement de réduction de capital non accompagné du paiement du droit de partage malgré les positions des cours d’appel, va devoir s’incliner.

Certes, on pourrait s’attendre à une réplique législative de l’administration qui tenterait de faire légaliser sa doctrine contre la position de la jurisprudence. Ce scénario nous semble peu probable, car les cas d’imposition du droit de partage restent assez limités.

Toujours est-il, que si vous avez payé un droit de partage lors d’une réduction de capital, vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement pour en demander la restitution. A titre de prudence, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter tout effet rétroactif d’une contre-attaque éventuelle de l’administration fiscale.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans une telle démarche.


François Lugand , Avocat Associé
Franck Llinas , Avocat

Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)