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Documentation des Prix de Transfert : Vers une harmonisation de la réglementation française avec le BEPS ?

Arsene Taxand - Prix de transfert



Dans le sillage du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), la France souhaite se conformer aux standards internationaux de la documentation en matière de prix de transfert.

En effet, l’OCDE a élaboré, au travers son action 13, des « règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroitre la transparence pour l’administration fiscale », établissant trois niveaux de documentation qui permettront aux entreprises d’exposer leurs positions en matière de prix de transfert (Masterfile, Countryfile et CbCR).

Si la France a, de son côté, déjà adopté une règlementation concernant le CbCR (article 223 quinquies C du Code général des impôts), les dispositions concernant la documentation de prix de transfert (article L13AA du livre des Procédures Fiscales notamment) sont restées inchangées. Cependant, force est de constater que celles-ci sont aujourd’hui en décalage par rapport aux préconisations de l’OCDE, notamment en ce qui concerne les flux financiers.

Un projet de texte, actuellement en consultation auprès des entreprises, prévoit donc de modifier l’article L.13AA et d’abroger l’article L.13AB, afin de mettre en conformité l’obligation de documentation avec l’action 13 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et ainsi de permettre à l’administration d’avoir accès à des informations fiables et ciblées dans un document d’ensemble synthétique.

Ces informations, reprenant presque in extenso les propositions de l’OCDE, incluraient la structure organisationnelle, le domaine d’activité, les actifs incorporels, les activités financières interentreprises du groupe multinational ainsi que la situation financière et fiscale du groupe. Les informations spécifiques devront quant à elles mettre en évidence l’entité locale, ses transactions et ses informations financières.

Ce projet devrait être soumis au Parlement dans le cadre de l’examen de la Loi de finances pour 2018 et les dispositions définitives seront arrêtées, d’ici la fin de l’année, à l’issue du vote de celle-ci.

Si cette initiative semble s’inscrire pleinement dans la volonté de simplification de la documentation prônée par l’OCDE, elle risque néanmoins d’entrainer pour les entreprises une charge administrative importante liée à la mise en conformité, puisque la plupart d’entre elles disposent déjà aujourd’hui d’une documentation formalisée sur le modèle historique.

Vincent Desoubries  - Associé
Antoine Glaize - Associé
Benoît Bec - Associé
 
Arsene Taxand - Prix de transfert
Documentation des Prix de Transfert : Vers une harmonisation de la réglementation française avec le BEPS ?
13 Septembre 2017
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En effet, l’OCDE a élaboré, au travers son action 13, des « règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroitre la transparence pour l’administration fiscale », établissant trois niveaux de documentation qui permettront aux entreprises d’exposer leurs positions en matière de prix de transfert (Masterfile, Countryfile et CbCR).

Si la France a, de son côté, déjà adopté une règlementation concernant le CbCR (article 223 quinquies C du Code général des impôts), les dispositions concernant la documentation de prix de transfert (article L13AA du livre des Procédures Fiscales notamment) sont restées inchangées. Cependant, force est de constater que celles-ci sont aujourd’hui en décalage par rapport aux préconisations de l’OCDE, notamment en ce qui concerne les flux financiers.

Un projet de texte, actuellement en consultation auprès des entreprises, prévoit donc de modifier l’article L.13AA et d’abroger l’article L.13AB, afin de mettre en conformité l’obligation de documentation avec l’action 13 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et ainsi de permettre à l’administration d’avoir accès à des informations fiables et ciblées dans un document d’ensemble synthétique.

Ces informations, reprenant presque in extenso les propositions de l’OCDE, incluraient la structure organisationnelle, le domaine d’activité, les actifs incorporels, les activités financières interentreprises du groupe multinational ainsi que la situation financière et fiscale du groupe. Les informations spécifiques devront quant à elles mettre en évidence l’entité locale, ses transactions et ses informations financières.

Ce projet devrait être soumis au Parlement dans le cadre de l’examen de la Loi de finances pour 2018 et les dispositions définitives seront arrêtées, d’ici la fin de l’année, à l’issue du vote de celle-ci.

Si cette initiative semble s’inscrire pleinement dans la volonté de simplification de la documentation prônée par l’OCDE, elle risque néanmoins d’entrainer pour les entreprises une charge administrative importante liée à la mise en conformité, puisque la plupart d’entre elles disposent déjà aujourd’hui d’une documentation formalisée sur le modèle historique.

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En effet, l’OCDE a élaboré, au travers son action 13, des « règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroitre la transparence pour l’administration fiscale », établissant trois niveaux de documentation qui permettront aux entreprises d’exposer leurs positions en matière de prix de transfert (Masterfile, Countryfile et CbCR).

Si la France a, de son côté, déjà adopté une règlementation concernant le CbCR (article 223 quinquies C du Code général des impôts), les dispositions concernant la documentation de prix de transfert (article L13AA du livre des Procédures Fiscales notamment) sont restées inchangées. Cependant, force est de constater que celles-ci sont aujourd’hui en décalage par rapport aux préconisations de l’OCDE, notamment en ce qui concerne les flux financiers.

Un projet de texte, actuellement en consultation auprès des entreprises, prévoit donc de modifier l’article L.13AA et d’abroger l’article L.13AB, afin de mettre en conformité l’obligation de documentation avec l’action 13 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et ainsi de permettre à l’administration d’avoir accès à des informations fiables et ciblées dans un document d’ensemble synthétique.

Ces informations, reprenant presque in extenso les propositions de l’OCDE, incluraient la structure organisationnelle, le domaine d’activité, les actifs incorporels, les activités financières interentreprises du groupe multinational ainsi que la situation financière et fiscale du groupe. Les informations spécifiques devront quant à elles mettre en évidence l’entité locale, ses transactions et ses informations financières.

Ce projet devrait être soumis au Parlement dans le cadre de l’examen de la Loi de finances pour 2018 et les dispositions définitives seront arrêtées, d’ici la fin de l’année, à l’issue du vote de celle-ci.

Si cette initiative semble s’inscrire pleinement dans la volonté de simplification de la documentation prônée par l’OCDE, elle risque néanmoins d’entrainer pour les entreprises une charge administrative importante liée à la mise en conformité, puisque la plupart d’entre elles disposent déjà aujourd’hui d’une documentation formalisée sur le modèle historique.

Vincent Desoubries  - Associé
Antoine Glaize - Associé
Benoît Bec - Associé

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