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Documentation Prix de Transfert : l’administration dévoile son projet !

Arsene Taxand - Prix de transfert



Documentation Prix de Transfert : l’administration dévoile son projet !
Projet de texte et d’instruction sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif à l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert

1.Champ d’application de l’obligation documentaire

Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et vise les entreprises établies en France relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises, c’est-à-dire :
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 €, ou
  • les entreprises détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement visé ci-dessus, ou
  • les entreprises dont la majorité du capital ou des droits de vote est détenue directement ou indirectement par de telles entreprises à la clôture de l’exercice, ou
  • les sociétés agréées au régime du bénéfice mondial ou consolidé et celles incluses dans le périmètre de consolidation, ou
  • les sociétés intégrées lorsqu’au moins une des sociétés composant le groupe fiscal répond à l'un des critères précédents.


L’obligation vise aussi bien les sociétés résidentes de France, quelle que soit leur forme juridique, que les établissements français des sociétés non-résidentes. 
Les critères retenus seront appréciés par l’administration pour chacun des exercices visés par l’avis de vérification de comptabilité. 

Le projet d’instruction présentement commenté ne concerne pas les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, compte tenu des spécificités de leur activité. Les obligations documentaires leur incombant feront l’objet d’une instruction spécifique. 

2. Contenu de l’obligation documentaire 

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations : 

a) Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile ») 

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration : 

  • une description générale de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
  • une description générale de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
  • une analyse générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entités associées, dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
  • une liste des principaux actifs incorporels détenus (tels que les brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire) en relation avec l’entreprise vérifiée ;
  • une description générale de la politique de prix de transfert du groupe

b) Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité. 
Ces informations spécifiques incluent : 
  • une description de l’activité et de la stratégie développée dans le cadre de cette activité ;
  • une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées (incluant la nature des flux et les montants y compris les redevances) ;
  • une liste des accords de répartition de coûts, des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits couvrant la détermination des prix de transfert concernant l’entreprise vérifiée ;
  • une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
  • lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.


3. Modalités de mise en œuvre 

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité générale (i.e., à la date de la première intervention sur place). 

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées. A ce titre, il est admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale. 

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation 

Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prorogé par une demande motivée du contribuable sans pouvoir excéder au total une durée de deux mois) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 10.000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. 

Ces sanctions ne constituent pas des pénalités graves et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier des procédures amiables conventionnelles et européennes. 

Les dispositions de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales relatives à la suspension du cours du délai d'établissement des impositions en cas d’ouverture d'une procédure amiable sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne relative à l'élimination des doubles impositions ne s’appliquent pas à l’amende susvisée. Toutefois, l’amende doit être, le cas échéant, recalculée sur la base des rectifications maintenues à l’issue des procédures amiable ou d’arbitrage. 

Antoine Glaize
 
Arsene Taxand - Prix de transfert
Documentation Prix de Transfert : l’administration dévoile son projet !
17 Avril 2009
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1.Champ d’application de l’obligation documentaire

Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et vise les entreprises établies en France relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises, c’est-à-dire :
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 €, ou
  • les entreprises détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement visé ci-dessus, ou
  • les entreprises dont la majorité du capital ou des droits de vote est détenue directement ou indirectement par de telles entreprises à la clôture de l’exercice, ou
  • les sociétés agréées au régime du bénéfice mondial ou consolidé et celles incluses dans le périmètre de consolidation, ou
  • les sociétés intégrées lorsqu’au moins une des sociétés composant le groupe fiscal répond à l'un des critères précédents.


L’obligation vise aussi bien les sociétés résidentes de France, quelle que soit leur forme juridique, que les établissements français des sociétés non-résidentes. 
Les critères retenus seront appréciés par l’administration pour chacun des exercices visés par l’avis de vérification de comptabilité. 

Le projet d’instruction présentement commenté ne concerne pas les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, compte tenu des spécificités de leur activité. Les obligations documentaires leur incombant feront l’objet d’une instruction spécifique. 

2. Contenu de l’obligation documentaire 

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations : 

a) Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile ») 

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration : 

  • une description générale de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
  • une description générale de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
  • une analyse générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entités associées, dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
  • une liste des principaux actifs incorporels détenus (tels que les brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire) en relation avec l’entreprise vérifiée ;
  • une description générale de la politique de prix de transfert du groupe

b) Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité. 
Ces informations spécifiques incluent : 
  • une description de l’activité et de la stratégie développée dans le cadre de cette activité ;
  • une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées (incluant la nature des flux et les montants y compris les redevances) ;
  • une liste des accords de répartition de coûts, des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits couvrant la détermination des prix de transfert concernant l’entreprise vérifiée ;
  • une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
  • lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.


3. Modalités de mise en œuvre 

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité générale (i.e., à la date de la première intervention sur place). 

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées. A ce titre, il est admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale. 

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation 

Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prorogé par une demande motivée du contribuable sans pouvoir excéder au total une durée de deux mois) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 10.000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. 

Ces sanctions ne constituent pas des pénalités graves et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier des procédures amiables conventionnelles et européennes. 

Les dispositions de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales relatives à la suspension du cours du délai d'établissement des impositions en cas d’ouverture d'une procédure amiable sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne relative à l'élimination des doubles impositions ne s’appliquent pas à l’amende susvisée. Toutefois, l’amende doit être, le cas échéant, recalculée sur la base des rectifications maintenues à l’issue des procédures amiable ou d’arbitrage. 

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1.Champ d’application de l’obligation documentaire

Cette obligation s’applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et vise les entreprises établies en France relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises, c’est-à-dire :
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 €, ou
  • les entreprises détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement visé ci-dessus, ou
  • les entreprises dont la majorité du capital ou des droits de vote est détenue directement ou indirectement par de telles entreprises à la clôture de l’exercice, ou
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L’obligation vise aussi bien les sociétés résidentes de France, quelle que soit leur forme juridique, que les établissements français des sociétés non-résidentes. 
Les critères retenus seront appréciés par l’administration pour chacun des exercices visés par l’avis de vérification de comptabilité. 

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2. Contenu de l’obligation documentaire 

En application des recommandations du forum européen sur les prix de transfert et du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE, le contenu de l’obligation documentaire comporte deux niveaux d’informations : 

a) Informations générales concernant le groupe (éléments couverts par le « Masterfile ») 

L’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité devra fournir à l’administration : 

  • une description générale de l’activité et de la stratégie développée par le groupe ;
  • une description générale de l’organisation juridique et opérationnelle du groupe comportant une identification de ses principaux membres engagés dans des transactions contrôlées ;
  • une analyse générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entités associées, dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
  • une liste des principaux actifs incorporels détenus (tels que les brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire) en relation avec l’entreprise vérifiée ;
  • une description générale de la politique de prix de transfert du groupe

b) Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité. 
Ces informations spécifiques incluent : 
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  • une liste des accords de répartition de coûts, des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits couvrant la détermination des prix de transfert concernant l’entreprise vérifiée ;
  • une description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue et sa justification ;
  • lorsque la méthode retenue le justifie, une analyse de comparabilité (sur la base des données les plus récentes disponibles annuellement), l’analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques d’entreprises.


3. Modalités de mise en œuvre 

Il s’agit d’une obligation dite contemporaine. A ce titre, la documentation doit être tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité générale (i.e., à la date de la première intervention sur place). 

L’ensemble de la documentation doit être établie ou actualisée à l’occasion de l’exercice au cours duquel les transactions sont réalisées entre les entreprises associées. A ce titre, il est admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale. 

4. Sanctions encourues en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation 

Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou une documentation incomplète dans le délai de trente jours (pouvant être prorogé par une demande motivée du contribuable sans pouvoir excéder au total une durée de deux mois) suivant la réception de la mise en demeure de l’administration, elle est passible d'une amende égale à 10.000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, à 5 % du montant des bénéfices transférés pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. 

Ces sanctions ne constituent pas des pénalités graves et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier des procédures amiables conventionnelles et européennes. 

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