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Dividendes perçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE : neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

Arsene Taxand - controle&contentieux



Dividendes perçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE : neutralisation de la quote-part de frais et charges ?
Le régime français de l’intégration fiscale consiste à calculer le résultat d’un groupe de sociétés en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés membres de ce groupe et en neutralisant certaines des opérations réalisées entre ces sociétés.

Par ailleurs, en application du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous déduction d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant des dividendes perçus, ce qui revient à une exonération des dividendes à hauteur de 95% de leur montant.

Lorsque la société distributrice et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe d’intégration fiscale, la quote-part de frais et charges est neutralisée au niveau du résultat d’ensemble, ce qui aboutit à une exonération totale des dividendes distribués au sein du groupe.

En l’état actuel du droit français, les dispositions régissant le régime de l’intégration fiscale ne permettent pas de comprendre dans le groupe intégré une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, alors même que cette filiale remplirait les conditions pour être membre du groupe intégré si elle était établie en France.

En conséquence, la quote-part de frais et charges constatée par une société française au titre des dividendes reçus d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne n’est pas neutralisée.  

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu l’occasion de préciser  qu’un régime d’intégration fiscale n’était pas contraire au droit de l’Union Européenne en ce qu’il permet à une société mère de constituer un groupe d’intégration fiscale avec une filiale résidente mais s’oppose à la constitution d’un tel groupe avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas imposés dans cet Etat membre (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08, X Holding BV).

En revanche, le juge communautaire ne s’est pas encore prononcé sur la compatibilité avec le droit de l’Union Européenne des dispositifs de neutralisation d’opérations internes à un groupe d’intégration fiscale, dont en sont exclues les opérations réalisées par les sociétés membres de ce groupe avec des filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. 

Dans un arrêt en date du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne. L’affaire a été enregistrée par la CJUE sous le numéro C-386/14.  

Dans l’attente de la réponse de la CJUE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par la Cour administrative d’appel de Versailles, il est recommandé aux sociétés mères françaises qui ont perçu des dividendes de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne de demander avant le 31 décembre 2014 le remboursement de l’impôt qu’elles ont acquitté à raison de la quote-part de frais et charges se rapportant aux dividendes perçus de filiales détenues, directement ou indirectement, à au moins 95% au cours des exercices 2011, 2012 et 2013.

Roland Schneider,   Avocat Associé
Thomas Mercey,   
Elise Lumbroso
 
Arsene Taxand - controle&contentieux
Dividendes perçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE : neutralisation de la quote-part de frais et charges ?
10 Octobre 2014
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Lorsque la société distributrice et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe d’intégration fiscale, la quote-part de frais et charges est neutralisée au niveau du résultat d’ensemble, ce qui aboutit à une exonération totale des dividendes distribués au sein du groupe.

En l’état actuel du droit français, les dispositions régissant le régime de l’intégration fiscale ne permettent pas de comprendre dans le groupe intégré une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, alors même que cette filiale remplirait les conditions pour être membre du groupe intégré si elle était établie en France.

En conséquence, la quote-part de frais et charges constatée par une société française au titre des dividendes reçus d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne n’est pas neutralisée.  

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu l’occasion de préciser  qu’un régime d’intégration fiscale n’était pas contraire au droit de l’Union Européenne en ce qu’il permet à une société mère de constituer un groupe d’intégration fiscale avec une filiale résidente mais s’oppose à la constitution d’un tel groupe avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas imposés dans cet Etat membre (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08, X Holding BV).

En revanche, le juge communautaire ne s’est pas encore prononcé sur la compatibilité avec le droit de l’Union Européenne des dispositifs de neutralisation d’opérations internes à un groupe d’intégration fiscale, dont en sont exclues les opérations réalisées par les sociétés membres de ce groupe avec des filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. 

Dans un arrêt en date du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne. L’affaire a été enregistrée par la CJUE sous le numéro C-386/14.  

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Lorsque la société distributrice et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe d’intégration fiscale, la quote-part de frais et charges est neutralisée au niveau du résultat d’ensemble, ce qui aboutit à une exonération totale des dividendes distribués au sein du groupe.

En l’état actuel du droit français, les dispositions régissant le régime de l’intégration fiscale ne permettent pas de comprendre dans le groupe intégré une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, alors même que cette filiale remplirait les conditions pour être membre du groupe intégré si elle était établie en France.

En conséquence, la quote-part de frais et charges constatée par une société française au titre des dividendes reçus d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne n’est pas neutralisée.  

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu l’occasion de préciser  qu’un régime d’intégration fiscale n’était pas contraire au droit de l’Union Européenne en ce qu’il permet à une société mère de constituer un groupe d’intégration fiscale avec une filiale résidente mais s’oppose à la constitution d’un tel groupe avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas imposés dans cet Etat membre (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08, X Holding BV).

En revanche, le juge communautaire ne s’est pas encore prononcé sur la compatibilité avec le droit de l’Union Européenne des dispositifs de neutralisation d’opérations internes à un groupe d’intégration fiscale, dont en sont exclues les opérations réalisées par les sociétés membres de ce groupe avec des filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. 

Dans un arrêt en date du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne. L’affaire a été enregistrée par la CJUE sous le numéro C-386/14.  

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