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Distribution des filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV : exonération de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% confirmée !

Arsene Taxand - Immobilier



Distribution des filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV : exonération de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% confirmée !
Depuis le 16 août 2012 (Loi de finances rectificative pour 2012) les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués à leurs actionnaires.

Si l’article 235 ter ZCA du CGI excluait expressément l’application de cette contribution additionnelle aux distributions de dividendes réalisées par les filiales (ayant opté) de SIIC au profit leur société mère SIIC, un doute subsistait quant à l’application de cette exonération aux distributions opérées par les filiales (ayant opté au régime SIIC) de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV.
                                                                                  
Un projet d’instruction pour consultation émis par l’administration fiscale avait permis de lever partiellement ce doute, les distributions opérées par les filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV étant alignées sur le régime des distributions au profit des sociétés mères SIIC.

La confirmation de cette exonération vient d’intervenir avec la publication au Bofip de l’instruction relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (BOI-IS-AUT-30-20130410). Le paragraphe 160 de cette instruction précise notamment que :

« Dans le cas d'une distribution par une filiale ayant opté pour le régime d'exonération SIIC au profit de sa SPPICAV mère, il est admis que le montant ainsi distribué n'est pas soumis à la contribution additionnelle ».

L’administration fiscale vient donc utilement préciser la loi en appliquant une solution de bon sens et d’équité.

Groupe immobilier, Arsene-Taxand.
 
Arsene Taxand - Immobilier
Distribution des filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV : exonération de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% confirmée !
12 Avril 2013
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Si l’article 235 ter ZCA du CGI excluait expressément l’application de cette contribution additionnelle aux distributions de dividendes réalisées par les filiales (ayant opté) de SIIC au profit leur société mère SIIC, un doute subsistait quant à l’application de cette exonération aux distributions opérées par les filiales (ayant opté au régime SIIC) de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV.
                                                                                  
Un projet d’instruction pour consultation émis par l’administration fiscale avait permis de lever partiellement ce doute, les distributions opérées par les filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV étant alignées sur le régime des distributions au profit des sociétés mères SIIC.

La confirmation de cette exonération vient d’intervenir avec la publication au Bofip de l’instruction relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (BOI-IS-AUT-30-20130410). Le paragraphe 160 de cette instruction précise notamment que :

« Dans le cas d'une distribution par une filiale ayant opté pour le régime d'exonération SIIC au profit de sa SPPICAV mère, il est admis que le montant ainsi distribué n'est pas soumis à la contribution additionnelle ».

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Si l’article 235 ter ZCA du CGI excluait expressément l’application de cette contribution additionnelle aux distributions de dividendes réalisées par les filiales (ayant opté) de SIIC au profit leur société mère SIIC, un doute subsistait quant à l’application de cette exonération aux distributions opérées par les filiales (ayant opté au régime SIIC) de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV.
                                                                                  
Un projet d’instruction pour consultation émis par l’administration fiscale avait permis de lever partiellement ce doute, les distributions opérées par les filiales de SPPICAV au profit de leur société mère SPPICAV étant alignées sur le régime des distributions au profit des sociétés mères SIIC.

La confirmation de cette exonération vient d’intervenir avec la publication au Bofip de l’instruction relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (BOI-IS-AUT-30-20130410). Le paragraphe 160 de cette instruction précise notamment que :

« Dans le cas d'une distribution par une filiale ayant opté pour le régime d'exonération SIIC au profit de sa SPPICAV mère, il est admis que le montant ainsi distribué n'est pas soumis à la contribution additionnelle ».

L’administration fiscale vient donc utilement préciser la loi en appliquant une solution de bon sens et d’équité.

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