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Directive ATAD : un accord au niveau européen pour lutter contre l’évasion fiscale

Arsene Taxand - Gestion & Strategie fiscales des entreprises



Le conseil ECOFIN a adopté le 21 juin dernier, à l’issue d’une procédure de silence, une proposition de directive pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite directive ATAD (« Anti Tax Avoidance Directive »).
 
S’inspirant du projet établi par la Commission le 28 janvier 2016, le texte adopté prévoit, en substance, cinq mesures clés :
 
  • Règle de limitation de la déduction des intérêts (article 4), au terme de laquelle les intérêts sont déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA ;
 
  • Imposition à la sortie dans le cas de transferts d’actifs (article 5), de résidence fiscale ou d’une activité exercée, avec une possibilité de report de paiement de la taxe dans le cas de transfert vers un Etat membre ou un pays partie à l’EEE ;
 
  • Introduction d’une clause anti-abus générale (article 6), au terme de laquelle sont considérés non-authentiques les montages mis en place dans le but d’obtenir, à titre principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;
 
  • Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées - CFC rules - (article 7), incluant dans la base d’imposition de l’entreprise contrôlante certains revenus de l’entité étrangère ;
 
  • Règle relative aux dispositifs hybrides (article 9), qui vise à éviter les discordances de traitement d’un même flux.
 
La clause de switch-over n’est pas reprise dans le texte adopté par ECOFIN. Pour rappel, cette clause avait un effet majeur sur le régime mère fille puisque qu’elle prévoyait, dans certains cas, le passage du principe de l’exonération à un système de crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au niveau de la filiale. L’importance des enjeux de cette clause aura eu raison d’un compromis.
 
A noter que ces règles constituent un socle minimum de protection des bases imposables en ce qu’elles n’interdisent pas des dispositions nationales ou conventionnelles plus coercitives (article 3).
 
Un certain nombre de ces mesures existent déjà dans notre ordre interne qu’il s’agisse de l’article 209 B du CGI au sujet des CFC rules ou de l’exit tax pour l’imposition à la sortie ou des règles anti hybrides.
 
Certains ajustements seront toutefois nécessaires afin que notre droit national soit en conformité avec la directive. A titre d’exemple, la règle de limitation des intérêts prévue à l’article 4 de la directive se substituera-t-elle aux – nombreux - régimes existants (ratios de sous-capitalisation, rabot, Carrez, Charasse…) ou se traduira-t-elle par l’ajout d’une nouvelle strate ? Dans le même sens, quid d’une règle anti abus générale et du dispositif français de l’abus de droit ?
 
Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines dérogations sont toutefois prévues. Ainsi, l’article 5 sur l’exit tax devra être transposé au plus tard au 31 décembre 2019 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Enfin, s’agissant de l’article 4 sur la limitation de la déduction des intérêts, les Etats membres disposant déjà de règles nationales ciblées aussi efficaces que la limitation des intérêts prévue par ledit article devront le transposer au plus tard en 2024. Sur ce dernier point, il est possible de s’interroger sur l’interprétation que fera la France de son régime de déduction des intérêts au regard de cette dérogation.
 
Il conviendra également d’être attentif aux débats engagés à un niveau supra européen dans le cadre des travaux de l’OCDE sur le rapport BEPS et de son articulation avec ce projet de directive.
 
Enfin, et s’il est encore trop tôt pour extrapoler sur les impacts des derniers évènements, il est à souhaiter que le Royaume-Uni ne restera pas à l’écart de ces mesures concertées.

Alexandre Rocchi
Avocat Associé

Mirouna Verban
Avocat Associé
 
Arsene Taxand - Gestion & Strategie fiscales des entreprises
Directive ATAD : un accord au niveau européen pour lutter contre l’évasion fiscale
24 Juin 2016
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S’inspirant du projet établi par la Commission le 28 janvier 2016, le texte adopté prévoit, en substance, cinq mesures clés :
 
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  • Règle relative aux dispositifs hybrides (article 9), qui vise à éviter les discordances de traitement d’un même flux.
 
La clause de switch-over n’est pas reprise dans le texte adopté par ECOFIN. Pour rappel, cette clause avait un effet majeur sur le régime mère fille puisque qu’elle prévoyait, dans certains cas, le passage du principe de l’exonération à un système de crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au niveau de la filiale. L’importance des enjeux de cette clause aura eu raison d’un compromis.
 
A noter que ces règles constituent un socle minimum de protection des bases imposables en ce qu’elles n’interdisent pas des dispositions nationales ou conventionnelles plus coercitives (article 3).
 
Un certain nombre de ces mesures existent déjà dans notre ordre interne qu’il s’agisse de l’article 209 B du CGI au sujet des CFC rules ou de l’exit tax pour l’imposition à la sortie ou des règles anti hybrides.
 
Certains ajustements seront toutefois nécessaires afin que notre droit national soit en conformité avec la directive. A titre d’exemple, la règle de limitation des intérêts prévue à l’article 4 de la directive se substituera-t-elle aux – nombreux - régimes existants (ratios de sous-capitalisation, rabot, Carrez, Charasse…) ou se traduira-t-elle par l’ajout d’une nouvelle strate ? Dans le même sens, quid d’une règle anti abus générale et du dispositif français de l’abus de droit ?
 
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Il conviendra également d’être attentif aux débats engagés à un niveau supra européen dans le cadre des travaux de l’OCDE sur le rapport BEPS et de son articulation avec ce projet de directive.
 
Enfin, et s’il est encore trop tôt pour extrapoler sur les impacts des derniers évènements, il est à souhaiter que le Royaume-Uni ne restera pas à l’écart de ces mesures concertées.

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S’inspirant du projet établi par la Commission le 28 janvier 2016, le texte adopté prévoit, en substance, cinq mesures clés :
 
  • Règle de limitation de la déduction des intérêts (article 4), au terme de laquelle les intérêts sont déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA ;
 
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La clause de switch-over n’est pas reprise dans le texte adopté par ECOFIN. Pour rappel, cette clause avait un effet majeur sur le régime mère fille puisque qu’elle prévoyait, dans certains cas, le passage du principe de l’exonération à un système de crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au niveau de la filiale. L’importance des enjeux de cette clause aura eu raison d’un compromis.
 
A noter que ces règles constituent un socle minimum de protection des bases imposables en ce qu’elles n’interdisent pas des dispositions nationales ou conventionnelles plus coercitives (article 3).
 
Un certain nombre de ces mesures existent déjà dans notre ordre interne qu’il s’agisse de l’article 209 B du CGI au sujet des CFC rules ou de l’exit tax pour l’imposition à la sortie ou des règles anti hybrides.
 
Certains ajustements seront toutefois nécessaires afin que notre droit national soit en conformité avec la directive. A titre d’exemple, la règle de limitation des intérêts prévue à l’article 4 de la directive se substituera-t-elle aux – nombreux - régimes existants (ratios de sous-capitalisation, rabot, Carrez, Charasse…) ou se traduira-t-elle par l’ajout d’une nouvelle strate ? Dans le même sens, quid d’une règle anti abus générale et du dispositif français de l’abus de droit ?
 
Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines dérogations sont toutefois prévues. Ainsi, l’article 5 sur l’exit tax devra être transposé au plus tard au 31 décembre 2019 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Enfin, s’agissant de l’article 4 sur la limitation de la déduction des intérêts, les Etats membres disposant déjà de règles nationales ciblées aussi efficaces que la limitation des intérêts prévue par ledit article devront le transposer au plus tard en 2024. Sur ce dernier point, il est possible de s’interroger sur l’interprétation que fera la France de son régime de déduction des intérêts au regard de cette dérogation.
 
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Enfin, et s’il est encore trop tôt pour extrapoler sur les impacts des derniers évènements, il est à souhaiter que le Royaume-Uni ne restera pas à l’écart de ces mesures concertées.

Alexandre Rocchi
Avocat Associé

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