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Des raisons de contester la contribution sociale de solidarité des sociétés au regard de la première Directive TVA

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Des raisons de contester la contribution sociale de solidarité des sociétés au regard de la première Directive TVA
Certaines entreprises ont récemment engagé des actions pour contester la compatibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés sur le seul fondement de la première directive TVA qui interdit les taxes cumulatives en cascade.

Pour certains, la piste de la première directive ne peut être poursuivie valablement car la Cour aurait déjà répondu à la question notamment dans les affaires Rousseau Wilmot (C-295/84) et IRAP (C-475/03) où cette dernière, interrogée sur la portée de l’article 33 de la sixième directive, interprète déjà cet article dans un contexte plus large en se référant aussi à la première directive TVA. Selon eux, la Cour n’ayant pas, à ces occasions, formellement distingué deux interdictions, celle des taxes équivalentes à la TVA et celle des taxes cumulatives en cascade, on doit en conclure que le droit communautaire dérivé pose une interdiction unique en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, celle posée à l’article 33 de la sixième directive c’est-à-dire l’interdiction des taxes comparables à la TVA.

Par ailleurs, a été invoqué aussi le fait que si les taxes cumulatives en cascade devaient être supprimées du fait de la 1ère directive en 1967, les Etats pouvaient en recréer par la suite.
Pour d’autres, dont nous faisons partie, la question mérite d’être posée de bonne foi aux juges français et communautaire (voir notre précédent article de décembre 06 sur la refonte de la VIème Directive).

Tout d’abord, il peut être relevé que la logique des arguments posés à l’encontre de ce type de contentieux conduit nécessairement à considérer que les taxes cumulatives en cascade sont alors autorisées par le droit européen. En effet, si l’on doit considérer qu’il n’existe qu’une seule interdiction, celle posée par l’article 33, alors les taxes cumulatives en cascade qui par définition, ne seront jamais considérées comme des taxes comparables à la TVA (car ne répondant jamais au critère de déduction) sont donc autorisées en Europe.

Etrange conclusion, qui, si elle devait être suivie par le juge, pourrait dans une Europe à 27 être une puissante bombe à neutrons …

Considérer, pour tenter d’atténuer cette conclusion paradoxale, que les taxes cumulatives en cascade étaient effectivement interdites jusqu’à l’entrée en vigueur de la 1ère directive (lois de promulgation dans chaque Etat avant 1972), pour pouvoir être recrées librement par chaque Etat par la suite, est aussi pour le moins étrange. C’est oublier que, s’agissant de la France, la TVA, au sens du système commun (la TVA moderne), a été mise en place par la loi de 1966, qui a modernisé et étendu la taxe sur le chiffre d’affaires historique de 1954, et a supprimé un certain nombre de taxes anciennes. Au plan national, notre système de TVA résulte plus d’une loi, car la France a « inventé » la TVA, que d’une directive. Au plan du droit, néanmoins, les directives européennes, et notamment la première directive, ont vocation à s’appliquer.

En réalité, il nous semble que les motifs d’une contestation peuvent être exprimés simplement :

- le « remplacement des taxes cumulatives en cascade », qui existaient en Europe et en France, par le système commun de TVA, était une nécessité ; l’avant dernier considérant de la première directive le rappelle très justement ;

- l’article 1er de cette directive dispose que les Etats membres « remplacent leur système actuel de taxes sur le chiffre d’affaires par le système commun de TVA »;

- l’utilisation du même terme « remplacement » dans le considérant et l’article 1er signifie bien qu’à l’époque, lorsque l’on visait les taxes sur le chiffre d’affaires, existant avant 1968, on ne visait pas le concept moderne de TVA (c’est-à-dire le système commun) mais l’ensemble des taxes sur le chiffres d’affaires, cumulatives pour la plupart, comme le rappelle l’avant-dernier considérant, ou non ;

- ne pas interpréter l’article 1 de la 1ère directive sans faire référence à ses considérants est étrange ; par ailleurs, sans même y faire référence, donner un sens moderne aux « taxes sur le chiffre d’affaires » de l’article 1er (c’est-à-dire en les limitant à celles qui répondraient aux quatre caractéristiques essentielles posées depuis par le juge communautaire) correspond à une analyse très « rétroactive ».

En conclusion, l’intérêt des fiscalistes sur le sujet démontre bien à lui seul qu’il y a un débat et que la question de l’existence d’une interdiction des taxes cumulatives à cascade, distincte de l’interdiction des taxes équivalentes à la TVA mérite d’être posée. Ce contentieux de bonne foi présente trois avantages :

- préserver les droits des entreprises, tant que cette question n’est pas définitivement réglée par les juges français et communautaire ;

- permettre au juge, notamment suite à la décision IRAP qui a eu le mérite de clarifier fortement l’interprétation devant être faite des quatre caractéristiques essentielles de taxe sur le chiffre d’affaires visés à l’article 33, de définir s’il existe, s’agissant des taxes cumulatives en cascade, une interdiction autonome ;

- donner à la Commission l’opportunité de préciser le sens de l’harmonisation du système commun de TVA, si à coté de ce dernier, un système de taxes cumulatives en cascade peut être recréé librement par chaque Etat avec le risque que cela ne mette en péril, à terme, les ressources propres de l’Union.


Alain Recoules
 
Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
Des raisons de contester la contribution sociale de solidarité des sociétés au regard de la première Directive TVA
5 Avril 2007
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Par ailleurs, a été invoqué aussi le fait que si les taxes cumulatives en cascade devaient être supprimées du fait de la 1ère directive en 1967, les Etats pouvaient en recréer par la suite.
Pour d’autres, dont nous faisons partie, la question mérite d’être posée de bonne foi aux juges français et communautaire (voir notre précédent article de décembre 06 sur la refonte de la VIème Directive).

Tout d’abord, il peut être relevé que la logique des arguments posés à l’encontre de ce type de contentieux conduit nécessairement à considérer que les taxes cumulatives en cascade sont alors autorisées par le droit européen. En effet, si l’on doit considérer qu’il n’existe qu’une seule interdiction, celle posée par l’article 33, alors les taxes cumulatives en cascade qui par définition, ne seront jamais considérées comme des taxes comparables à la TVA (car ne répondant jamais au critère de déduction) sont donc autorisées en Europe.

Etrange conclusion, qui, si elle devait être suivie par le juge, pourrait dans une Europe à 27 être une puissante bombe à neutrons …

Considérer, pour tenter d’atténuer cette conclusion paradoxale, que les taxes cumulatives en cascade étaient effectivement interdites jusqu’à l’entrée en vigueur de la 1ère directive (lois de promulgation dans chaque Etat avant 1972), pour pouvoir être recrées librement par chaque Etat par la suite, est aussi pour le moins étrange. C’est oublier que, s’agissant de la France, la TVA, au sens du système commun (la TVA moderne), a été mise en place par la loi de 1966, qui a modernisé et étendu la taxe sur le chiffre d’affaires historique de 1954, et a supprimé un certain nombre de taxes anciennes. Au plan national, notre système de TVA résulte plus d’une loi, car la France a « inventé » la TVA, que d’une directive. Au plan du droit, néanmoins, les directives européennes, et notamment la première directive, ont vocation à s’appliquer.

En réalité, il nous semble que les motifs d’une contestation peuvent être exprimés simplement :

- le « remplacement des taxes cumulatives en cascade », qui existaient en Europe et en France, par le système commun de TVA, était une nécessité ; l’avant dernier considérant de la première directive le rappelle très justement ;

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- ne pas interpréter l’article 1 de la 1ère directive sans faire référence à ses considérants est étrange ; par ailleurs, sans même y faire référence, donner un sens moderne aux « taxes sur le chiffre d’affaires » de l’article 1er (c’est-à-dire en les limitant à celles qui répondraient aux quatre caractéristiques essentielles posées depuis par le juge communautaire) correspond à une analyse très « rétroactive ».

En conclusion, l’intérêt des fiscalistes sur le sujet démontre bien à lui seul qu’il y a un débat et que la question de l’existence d’une interdiction des taxes cumulatives à cascade, distincte de l’interdiction des taxes équivalentes à la TVA mérite d’être posée. Ce contentieux de bonne foi présente trois avantages :

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Par ailleurs, a été invoqué aussi le fait que si les taxes cumulatives en cascade devaient être supprimées du fait de la 1ère directive en 1967, les Etats pouvaient en recréer par la suite.
Pour d’autres, dont nous faisons partie, la question mérite d’être posée de bonne foi aux juges français et communautaire (voir notre précédent article de décembre 06 sur la refonte de la VIème Directive).

Tout d’abord, il peut être relevé que la logique des arguments posés à l’encontre de ce type de contentieux conduit nécessairement à considérer que les taxes cumulatives en cascade sont alors autorisées par le droit européen. En effet, si l’on doit considérer qu’il n’existe qu’une seule interdiction, celle posée par l’article 33, alors les taxes cumulatives en cascade qui par définition, ne seront jamais considérées comme des taxes comparables à la TVA (car ne répondant jamais au critère de déduction) sont donc autorisées en Europe.

Etrange conclusion, qui, si elle devait être suivie par le juge, pourrait dans une Europe à 27 être une puissante bombe à neutrons …

Considérer, pour tenter d’atténuer cette conclusion paradoxale, que les taxes cumulatives en cascade étaient effectivement interdites jusqu’à l’entrée en vigueur de la 1ère directive (lois de promulgation dans chaque Etat avant 1972), pour pouvoir être recrées librement par chaque Etat par la suite, est aussi pour le moins étrange. C’est oublier que, s’agissant de la France, la TVA, au sens du système commun (la TVA moderne), a été mise en place par la loi de 1966, qui a modernisé et étendu la taxe sur le chiffre d’affaires historique de 1954, et a supprimé un certain nombre de taxes anciennes. Au plan national, notre système de TVA résulte plus d’une loi, car la France a « inventé » la TVA, que d’une directive. Au plan du droit, néanmoins, les directives européennes, et notamment la première directive, ont vocation à s’appliquer.

En réalité, il nous semble que les motifs d’une contestation peuvent être exprimés simplement :

- le « remplacement des taxes cumulatives en cascade », qui existaient en Europe et en France, par le système commun de TVA, était une nécessité ; l’avant dernier considérant de la première directive le rappelle très justement ;

- l’article 1er de cette directive dispose que les Etats membres « remplacent leur système actuel de taxes sur le chiffre d’affaires par le système commun de TVA »;

- l’utilisation du même terme « remplacement » dans le considérant et l’article 1er signifie bien qu’à l’époque, lorsque l’on visait les taxes sur le chiffre d’affaires, existant avant 1968, on ne visait pas le concept moderne de TVA (c’est-à-dire le système commun) mais l’ensemble des taxes sur le chiffres d’affaires, cumulatives pour la plupart, comme le rappelle l’avant-dernier considérant, ou non ;

- ne pas interpréter l’article 1 de la 1ère directive sans faire référence à ses considérants est étrange ; par ailleurs, sans même y faire référence, donner un sens moderne aux « taxes sur le chiffre d’affaires » de l’article 1er (c’est-à-dire en les limitant à celles qui répondraient aux quatre caractéristiques essentielles posées depuis par le juge communautaire) correspond à une analyse très « rétroactive ».

En conclusion, l’intérêt des fiscalistes sur le sujet démontre bien à lui seul qu’il y a un débat et que la question de l’existence d’une interdiction des taxes cumulatives à cascade, distincte de l’interdiction des taxes équivalentes à la TVA mérite d’être posée. Ce contentieux de bonne foi présente trois avantages :

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