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Déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation – CJCE, 29 octobre 2009, affaire C 29/08, AB SKF

Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes



Déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation – CJCE, 29 octobre 2009, affaire C 29/08, AB SKF
La CJCE (AB SKF, C-29/08, 29 octobre 2009) vient de rendre une décision importante sur la question de la déductibilité de la TVA sur les frais engagés par une société pour la cession de titres de participation.

Cette décision est positive à plusieurs points de vue, et notamment en ce que, au nom du principe de neutralité, elle ne rejette pas purement et simplement la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres au motif qu’ils ont été engagés pour le besoin d’une cession de titres, qui constitue une opération n’ouvrant pas droit à déduction (opération hors champ ou dans le champ exonérée).

La Cour juge que la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres est admise s’il existe un lien direct et immédiat entre les frais engagés en vue de l’opération de cession et l’ensemble des activités économiques de l’assujetti. En revanche, cette décision introduit un facteur de complexité : il convient, pour déduire la TVA ayant grevé de telles dépenses, de montrer qu’elles ont grevé le prix des opérations économiques de l’assujetti. Le juge communautaire laisse ainsi le soin ou la charge à la juridiction nationale de renvoi de se prononcer sur l’existence de ce lien direct.

Cette décision a par ailleurs le mérite de prendre position sur la nature, au regard de la TVA, de l’opération de cession de titres qui est à l’origine de l’affaire, en précisant qu’il s’agit d’une opération dans le champ de la TVA mais exonérée.

Cette qualification permet d’envisager deux types de solutions pratiques :

  • la première, qui concerne certaines opérations de cession seulement, consiste à considérer que la TVA est déductible lorsque la cession a lieu au profit d’une contrepartie hors communauté ou porte sur des titres d’entités non communautaires. Cette solution, expressément admise par l’administration britannique, s’appuie sur l’article 271 V du CGI selon lequel les opérations bancaires et financières sur des contreparties non communautaires ouvrent droit à déduction ;

  • la seconde, susceptible d’une application beaucoup plus large, consiste à déduire, à hauteur du prorata général de déduction, la TVA ayant grevé les frais de cession, en se fondant sur l’article 206 V de l’annexe II au CGI (application volontaire du coefficient de taxation forfaitaire à l’ensemble des dépenses).
Ces deux solutions semblent pouvoir permettre de sécuriser la déduction de la TVA sur de telles dépenses, tout en évitant le travail de justification et de traçabilité entre dépenses d’amont et opérations d’aval.

Alain Recoules
Ghislain de Pazzis
 
Arsene Taxand - TVA & taxes indirectes
Déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation – CJCE, 29 octobre 2009, affaire C 29/08, AB SKF
16 Novembre 2009
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Cette décision est positive à plusieurs points de vue, et notamment en ce que, au nom du principe de neutralité, elle ne rejette pas purement et simplement la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres au motif qu’ils ont été engagés pour le besoin d’une cession de titres, qui constitue une opération n’ouvrant pas droit à déduction (opération hors champ ou dans le champ exonérée).

La Cour juge que la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres est admise s’il existe un lien direct et immédiat entre les frais engagés en vue de l’opération de cession et l’ensemble des activités économiques de l’assujetti. En revanche, cette décision introduit un facteur de complexité : il convient, pour déduire la TVA ayant grevé de telles dépenses, de montrer qu’elles ont grevé le prix des opérations économiques de l’assujetti. Le juge communautaire laisse ainsi le soin ou la charge à la juridiction nationale de renvoi de se prononcer sur l’existence de ce lien direct.

Cette décision a par ailleurs le mérite de prendre position sur la nature, au regard de la TVA, de l’opération de cession de titres qui est à l’origine de l’affaire, en précisant qu’il s’agit d’une opération dans le champ de la TVA mais exonérée.

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Cette décision est positive à plusieurs points de vue, et notamment en ce que, au nom du principe de neutralité, elle ne rejette pas purement et simplement la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres au motif qu’ils ont été engagés pour le besoin d’une cession de titres, qui constitue une opération n’ouvrant pas droit à déduction (opération hors champ ou dans le champ exonérée).

La Cour juge que la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres est admise s’il existe un lien direct et immédiat entre les frais engagés en vue de l’opération de cession et l’ensemble des activités économiques de l’assujetti. En revanche, cette décision introduit un facteur de complexité : il convient, pour déduire la TVA ayant grevé de telles dépenses, de montrer qu’elles ont grevé le prix des opérations économiques de l’assujetti. Le juge communautaire laisse ainsi le soin ou la charge à la juridiction nationale de renvoi de se prononcer sur l’existence de ce lien direct.

Cette décision a par ailleurs le mérite de prendre position sur la nature, au regard de la TVA, de l’opération de cession de titres qui est à l’origine de l’affaire, en précisant qu’il s’agit d’une opération dans le champ de la TVA mais exonérée.

Cette qualification permet d’envisager deux types de solutions pratiques :

  • la première, qui concerne certaines opérations de cession seulement, consiste à considérer que la TVA est déductible lorsque la cession a lieu au profit d’une contrepartie hors communauté ou porte sur des titres d’entités non communautaires. Cette solution, expressément admise par l’administration britannique, s’appuie sur l’article 271 V du CGI selon lequel les opérations bancaires et financières sur des contreparties non communautaires ouvrent droit à déduction ;

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