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Décret portant sur le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt recherche

Arsene Taxand - R&D



Par le décret 2016-766 en date du 9 juin 2016, le gouvernement vient de préciser les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt recherche, qui avait été introduit par la loi de finances rectificative 2015.
 
Compte-tenu du coût du crédit d’impôt recherche et afin de prévenir des abus, l’administration a souvent recours aux contrôles fiscaux. Ces derniers peuvent être mal vécus par le contribuable.
 
Dans une volonté de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises dans le cadre des contrôles CIR, le législateur a créé un comité consultatif dédié.
Ce comité est composé de représentants du ministère chargé de la recherche, de représentants du ministère chargé de l’innovation et d’agents de la DGFIP (représentants désignés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris).
 
Cette instance de conciliation émettra un avis, dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, lorsqu’un désaccord subsistera entre l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
 
Dans le cadre de la proposition de rectification, le contribuable disposera d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour solliciter l’avis du comité (LPF art. R*59-1, al. 1).
 
Dans le cadre de cette nouvelle procédure :
  • le contribuable doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique (LPF art. R*60-1 al. 1 modifié).
  • Le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. (LPF art. R 60-2 B nouveau). De son côté, le contribuable concerné est invité à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites (LPF art. R 60-1 B nouveau).
 
Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
 
La création de ce comité est bienvenue pour les entreprises bénéficiaires du CIR. Elle intervient dans une tendance constatée depuis ces dernières années visant à apporter davantage de possibilités de recours aux entreprises (par exemple, recours de la Médiation des Entreprises).
 
Ce comité consultatif apparaît comme une officialisation d’un recours encadré à une contre-expertise scientifique. En effet, la contre-expertise est, aujourd’hui, le plus souvent accordée dans certains cas légitimes, et clairement perçue comme une mesure exceptionnelle. Il faut donc s’attendre, en retour, à ce que ces contre-expertises considérées comme exceptionnelles ne soient plus accordées, et que le contribuable soit invité à saisir le nouveau comité.
 
 
Arsene Taxand - R&D
Décret portant sur le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt recherche
17 Juin 2016
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Compte-tenu du coût du crédit d’impôt recherche et afin de prévenir des abus, l’administration a souvent recours aux contrôles fiscaux. Ces derniers peuvent être mal vécus par le contribuable.
 
Dans une volonté de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises dans le cadre des contrôles CIR, le législateur a créé un comité consultatif dédié.
Ce comité est composé de représentants du ministère chargé de la recherche, de représentants du ministère chargé de l’innovation et d’agents de la DGFIP (représentants désignés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris).
 
Cette instance de conciliation émettra un avis, dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, lorsqu’un désaccord subsistera entre l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
 
Dans le cadre de la proposition de rectification, le contribuable disposera d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour solliciter l’avis du comité (LPF art. R*59-1, al. 1).
 
Dans le cadre de cette nouvelle procédure :
  • le contribuable doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique (LPF art. R*60-1 al. 1 modifié).
  • Le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. (LPF art. R 60-2 B nouveau). De son côté, le contribuable concerné est invité à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites (LPF art. R 60-1 B nouveau).
 
Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
 
La création de ce comité est bienvenue pour les entreprises bénéficiaires du CIR. Elle intervient dans une tendance constatée depuis ces dernières années visant à apporter davantage de possibilités de recours aux entreprises (par exemple, recours de la Médiation des Entreprises).
 
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Compte-tenu du coût du crédit d’impôt recherche et afin de prévenir des abus, l’administration a souvent recours aux contrôles fiscaux. Ces derniers peuvent être mal vécus par le contribuable.
 
Dans une volonté de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises dans le cadre des contrôles CIR, le législateur a créé un comité consultatif dédié.
Ce comité est composé de représentants du ministère chargé de la recherche, de représentants du ministère chargé de l’innovation et d’agents de la DGFIP (représentants désignés par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris).
 
Cette instance de conciliation émettra un avis, dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, lorsqu’un désaccord subsistera entre l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
 
Dans le cadre de la proposition de rectification, le contribuable disposera d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour solliciter l’avis du comité (LPF art. R*59-1, al. 1).
 
Dans le cadre de cette nouvelle procédure :
  • le contribuable doit être convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique (LPF art. R*60-1 al. 1 modifié).
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Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
 
La création de ce comité est bienvenue pour les entreprises bénéficiaires du CIR. Elle intervient dans une tendance constatée depuis ces dernières années visant à apporter davantage de possibilités de recours aux entreprises (par exemple, recours de la Médiation des Entreprises).
 
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