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De nouvelles restrictions à l’application du régime mère-fille prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Arsene Taxand - Gestion & Strateigie fiscales des entreprises



De nouvelles restrictions à l’application du régime mère-fille prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le Parlement vient d’adopter la loi de finances rectificative pour 2014 (ci-après « PLFR ») dans lequel figure des dispositions venant modifier de manière significative le régime mère-fille.
 Parmi ces modifications deux sont particulièrement importantes, elles visent à exclure du bénéfice du régime mère-fille :
 
1. Les dividendes ayant été traités comme déductibles chez la filiale 
 
Cette modification était attendue, elle a pour objet de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne « anti-hybride » du 8 juillet 2014. Toutefois, la rédaction de cette disposition est ambigüe : « Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable (…) Aux produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ». Elle peut donner lieu à des interprétations extensives.
 
2. Les dividendes versés par une société provenant d’une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent

Les dividendes versés par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ne bénéficieront plus du régime mère-fille.
Cette exclusion s’appliquera également aux bénéfices distribués qui proviendront d’activités non soumises à l’impôt sur les sociétés, alors même que la société distributrice est soumise au titre d’autres activités à l’impôt sur les sociétés.
Cette dernière restriction obligera les sociétés mères dont les filiales exercent différentes activités dont certaines sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à analyser la nature des exonérations dont elles peuvent bénéficier (e.g. exonération attachée à la nature de certains revenus ou à la nature des activités exercées).
 
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la décision à venir du Conseil Constitutionnel qui a été saisi sur ce texte.
 
La combinaison de ces nouvelles dispositions et de celles issues de l’article 209 B du CGI peut conduire à ôter toute portée pratique aux clauses de sauvegarde prévues à cet article, en cas notamment de détention directe des titres de la filiale étrangère par sa mère française.

Ces restrictions s’inscrivent dans un contexte européen, comme en témoigne la proposition de directive en date du 5 décembre 2014 visant à introduire une nouvelle clause anti-abus dans  la Directive mère-fille.

Arnaud de Brosses -  Avocat Associé
Laurent Partouche - Avocat Associé
 
 
Arsene Taxand - Gestion & Strateigie fiscales des entreprises
De nouvelles restrictions à l’application du régime mère-fille prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
22 Decembre 2014
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1. Les dividendes ayant été traités comme déductibles chez la filiale 
 
Cette modification était attendue, elle a pour objet de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne « anti-hybride » du 8 juillet 2014. Toutefois, la rédaction de cette disposition est ambigüe : « Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable (…) Aux produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ». Elle peut donner lieu à des interprétations extensives.
 
2. Les dividendes versés par une société provenant d’une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent

Les dividendes versés par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ne bénéficieront plus du régime mère-fille.
Cette exclusion s’appliquera également aux bénéfices distribués qui proviendront d’activités non soumises à l’impôt sur les sociétés, alors même que la société distributrice est soumise au titre d’autres activités à l’impôt sur les sociétés.
Cette dernière restriction obligera les sociétés mères dont les filiales exercent différentes activités dont certaines sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à analyser la nature des exonérations dont elles peuvent bénéficier (e.g. exonération attachée à la nature de certains revenus ou à la nature des activités exercées).
 
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la décision à venir du Conseil Constitutionnel qui a été saisi sur ce texte.
 
La combinaison de ces nouvelles dispositions et de celles issues de l’article 209 B du CGI peut conduire à ôter toute portée pratique aux clauses de sauvegarde prévues à cet article, en cas notamment de détention directe des titres de la filiale étrangère par sa mère française.

Ces restrictions s’inscrivent dans un contexte européen, comme en témoigne la proposition de directive en date du 5 décembre 2014 visant à introduire une nouvelle clause anti-abus dans  la Directive mère-fille.

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Laurent Partouche - Avocat Associé
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Le Parlement vient d’adopter la loi de finances rectificative pour 2014 (ci-après « PLFR ») dans lequel figure des dispositions venant modifier de manière significative le régime mère-fille.
 Parmi ces modifications deux sont particulièrement importantes, elles visent à exclure du bénéfice du régime mère-fille :
 
1. Les dividendes ayant été traités comme déductibles chez la filiale 
 
Cette modification était attendue, elle a pour objet de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne « anti-hybride » du 8 juillet 2014. Toutefois, la rédaction de cette disposition est ambigüe : « Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable (…) Aux produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ». Elle peut donner lieu à des interprétations extensives.
 
2. Les dividendes versés par une société provenant d’une activité non soumise à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent

Les dividendes versés par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ne bénéficieront plus du régime mère-fille.
Cette exclusion s’appliquera également aux bénéfices distribués qui proviendront d’activités non soumises à l’impôt sur les sociétés, alors même que la société distributrice est soumise au titre d’autres activités à l’impôt sur les sociétés.
Cette dernière restriction obligera les sociétés mères dont les filiales exercent différentes activités dont certaines sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à analyser la nature des exonérations dont elles peuvent bénéficier (e.g. exonération attachée à la nature de certains revenus ou à la nature des activités exercées).
 
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de la décision à venir du Conseil Constitutionnel qui a été saisi sur ce texte.
 
La combinaison de ces nouvelles dispositions et de celles issues de l’article 209 B du CGI peut conduire à ôter toute portée pratique aux clauses de sauvegarde prévues à cet article, en cas notamment de détention directe des titres de la filiale étrangère par sa mère française.

Ces restrictions s’inscrivent dans un contexte européen, comme en témoigne la proposition de directive en date du 5 décembre 2014 visant à introduire une nouvelle clause anti-abus dans  la Directive mère-fille.

Arnaud de Brosses -  Avocat Associé
Laurent Partouche - Avocat Associé
 
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