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De nouvelles obligations prix de transfert en perspective dans le cadre du projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière

Arsene Taxand - Prix de transfert



De nouvelles obligations prix de transfert en perspective dans le cadre du projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière

Le Sénat a adopté le 18 juillet un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont deux de ses dispositions concernent spécifiquement les prix de transfert. La première disposition introduit une obligation déclarative en matière de prix de transfert outre l’obligation documentaire déjà existante. Cette dernière se voit elle-même renforcée à travers la seconde disposition du projet de loi instituant les informations relatives à la comptabilité analytique du groupe comme partie intégrante de la documentation des prix de transfert.

Création d’une obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Chaque contribuable étant dans le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert (article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales) devra transmettre à l’administration fiscale française un ensemble d’informations relatives à sa politique de prix de transfert six mois après le dépôt de la liasse fiscale. Le nouvel article 223 quinquies B du Code Général des Impôts précise les informations attendues par l’administration fiscale :

1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
  • - une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;
  • - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;
2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :
  • - une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;
  • - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.
Documentation des prix de transfert : la comptabilité analytique est une nouvelle information requise

Le projet de loi prévoit de modifier l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales afin que « la comptabilité analytique des implantations dans chaque Etat ou territoire » soit contenue dans le Masterfile.

L’opinion d’Arsene Taxand :

Etant adopté dans le cadre d’une procédure accélérée, ce projet de loi fera l’objet de discussions dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire avant la fin du mois de juillet.

L’obligation déclarative en matière de prix de transfert devrait entrer en vigueur cet été, en raison du véritable consensus politique autour de cette disposition, et ne revêtira pas un caractère trop contraignant pour les entreprises en ce sens que les informations correspondent à celles contenues dans leur documentation des prix de transfert.

La seconde disposition de ce projet de loi visant les prix de transfert, moins attendue que la première puisque le projet de loi de Finances pour 2014 devrait instituer l’obligation de remettre à l’administration fiscale au début d’un contrôle fiscal une copie électronique de la comptabilité analytique, va faire peser une charge administrative très lourde sur les entreprises françaises étant dans le champ de l’obligation documentaire, ce qui nous semble contraire à l’esprit et à volonté de l’OCDE et du Forum Conjoint sur les prix de transfert de l’Union Européenne.

 
Arsene Taxand - Prix de transfert
De nouvelles obligations prix de transfert en perspective dans le cadre du projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
24 Juillet 2013
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Le Sénat a adopté le 18 juillet un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont deux de ses dispositions concernent spécifiquement les prix de transfert. La première disposition introduit une obligation déclarative en matière de prix de transfert outre l’obligation documentaire déjà existante. Cette dernière se voit elle-même renforcée à travers la seconde disposition du projet de loi instituant les informations relatives à la comptabilité analytique du groupe comme partie intégrante de la documentation des prix de transfert.

Création d’une obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Chaque contribuable étant dans le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert (article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales) devra transmettre à l’administration fiscale française un ensemble d’informations relatives à sa politique de prix de transfert six mois après le dépôt de la liasse fiscale. Le nouvel article 223 quinquies B du Code Général des Impôts précise les informations attendues par l’administration fiscale :

1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
  • - une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;
  • - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;
2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :
  • - une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;
  • - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.
Documentation des prix de transfert : la comptabilité analytique est une nouvelle information requise

Le projet de loi prévoit de modifier l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales afin que « la comptabilité analytique des implantations dans chaque Etat ou territoire » soit contenue dans le Masterfile.

L’opinion d’Arsene Taxand :

Etant adopté dans le cadre d’une procédure accélérée, ce projet de loi fera l’objet de discussions dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire avant la fin du mois de juillet.

L’obligation déclarative en matière de prix de transfert devrait entrer en vigueur cet été, en raison du véritable consensus politique autour de cette disposition, et ne revêtira pas un caractère trop contraignant pour les entreprises en ce sens que les informations correspondent à celles contenues dans leur documentation des prix de transfert.

La seconde disposition de ce projet de loi visant les prix de transfert, moins attendue que la première puisque le projet de loi de Finances pour 2014 devrait instituer l’obligation de remettre à l’administration fiscale au début d’un contrôle fiscal une copie électronique de la comptabilité analytique, va faire peser une charge administrative très lourde sur les entreprises françaises étant dans le champ de l’obligation documentaire, ce qui nous semble contraire à l’esprit et à volonté de l’OCDE et du Forum Conjoint sur les prix de transfert de l’Union Européenne.

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Le Sénat a adopté le 18 juillet un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont deux de ses dispositions concernent spécifiquement les prix de transfert. La première disposition introduit une obligation déclarative en matière de prix de transfert outre l’obligation documentaire déjà existante. Cette dernière se voit elle-même renforcée à travers la seconde disposition du projet de loi instituant les informations relatives à la comptabilité analytique du groupe comme partie intégrante de la documentation des prix de transfert.

Création d’une obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Chaque contribuable étant dans le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert (article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales) devra transmettre à l’administration fiscale française un ensemble d’informations relatives à sa politique de prix de transfert six mois après le dépôt de la liasse fiscale. Le nouvel article 223 quinquies B du Code Général des Impôts précise les informations attendues par l’administration fiscale :

1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
  • - une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;
  • - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;
2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :
  • - une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
  • - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;
  • - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.
Documentation des prix de transfert : la comptabilité analytique est une nouvelle information requise

Le projet de loi prévoit de modifier l’article L 13 AA du Livre des Procédures Fiscales afin que « la comptabilité analytique des implantations dans chaque Etat ou territoire » soit contenue dans le Masterfile.

L’opinion d’Arsene Taxand :

Etant adopté dans le cadre d’une procédure accélérée, ce projet de loi fera l’objet de discussions dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire avant la fin du mois de juillet.

L’obligation déclarative en matière de prix de transfert devrait entrer en vigueur cet été, en raison du véritable consensus politique autour de cette disposition, et ne revêtira pas un caractère trop contraignant pour les entreprises en ce sens que les informations correspondent à celles contenues dans leur documentation des prix de transfert.

La seconde disposition de ce projet de loi visant les prix de transfert, moins attendue que la première puisque le projet de loi de Finances pour 2014 devrait instituer l’obligation de remettre à l’administration fiscale au début d’un contrôle fiscal une copie électronique de la comptabilité analytique, va faire peser une charge administrative très lourde sur les entreprises françaises étant dans le champ de l’obligation documentaire, ce qui nous semble contraire à l’esprit et à volonté de l’OCDE et du Forum Conjoint sur les prix de transfert de l’Union Européenne.


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