arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


De la Contribution Économique Territoriale à la Contribution Économique Globale

Arsene Taxand - Contributions et taxes locales



De la Contribution Économique Territoriale à la Contribution Économique Globale
La loi de finances pour 2011 complète le dispositif de la CET introduit en 2010, et venu se substituer à la taxe professionnelle. Le législateur avait déjà, par le passé, inséré quelques dispositions anti-abus ponctuelles et éparses. A l’occasion de la création de la CET, une cohérence a été donnée à l’ensemble.

Ainsi, le redevable de la CET ne semble plus seulement envisagé comme une entité contributrice isolée, mais comme s’inscrivant dans un environnement de groupe. L’évolution actuelle des textes transforme la CET en un impôt direct de moins en moins « local », nécessitant de replacer le contribuable dans un contexte économique global.

Les correctifs apportés par la nouvelle loi de finances visent désormais à prendre en considération le cadre spécifique des restructurations et des groupes intégrés.

1    CET ET RESTRUCTURATION

1.1    Dérogation au principe d’annualité de la CVAE


A l’instar des règles applicables sous l’empire de la taxe professionnelle, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est en principe due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

La dérogation introduite par la LF 2011 prévoit que la CVAE sera également due par le redevable ayant bénéficié d’une transmission d’activité, par voie d’apport, cession, scission ou transmission universelle de patrimoine intervenue postérieurement au 1er janvier 2011, peu importe qu’il ait, ou non, exercé une activité imposable au 1er janvier de l’année de l’opération. (Article 1586 octies du CGI).
La contribution foncière des entreprises (CFE) n’est pas concernée par cette dérogation au principe d’annualité, seule l’apporteuse ou la cédante reste redevable de la CFE se rapportant à l’activité transmise.

L’objectif poursuivi est donc bien d’éviter toute déperdition de matière imposable, de valeur ajoutée en l’occurrence, tel que cela pouvait se présenter lors de filialisations d’activité. Ne sont donc plus uniquement concernées les opérations abusives, que l’administration pouvait combattre sur le fondement de l’article L64 du LPF.

1.2    Ajustement de la CFE pour le calcul du plafonnement CET en cas de restructuration

La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la CET de sorte que son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée porte sur ces deux contributions cumulées. Lorsque le niveau de valeur ajoutée est très faible, le plafonnement de la CET peut conduire à un dégrèvement, étroitement lié à la disproportion du montant de CFE par rapport à une CVAE peu élevée. Ce dégrèvement se conçoit lorsqu’il est cohérent avec l’activité effectivement générée. Il ne s’agirait pas en effet de pénaliser une activité en démarrage.

Pour autant, le législateur a considéré qu’en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), de cession, ou de cessation d’entreprise, ce qui couvre également des opérations de restructuration autres que les TUP, ce plafonnement conduirait à un dégrèvement artificiel de CET, essentiellement composée de la CFE, lorsque ces opérations sont réalisées en début d’exercice et d’année civile. (Article 1647 B sexies du CGI).

Deux remarques peuvent être faites sur ce dispositif. La première est qu’en cas de cession ou de cessation d’entreprise en début d’année, le cédant ou l’apporteur pourrait avoir intérêt à négocier avec le bénéficiaire la charge de CFE qu’il supporte au titre de l’activité transmise. La seconde remarque est qu’en cas d’application combinée de l’ajustement de CFE et de la dérogation au principe d’annualité présentée plus haut, la charge globale de CET pour une même activité pourrait être plus élevée l’année de sa transmission par rapport à une année d’activité classique et équivalente.

2    CET ET GROUPE

2.1    Consolidation des chiffres d’affaires des entreprises membres d’un groupe intégré pour la détermination du taux de CVAE

Lors de l’introduction de la CET, un dispositif anti-abus consistant à retenir un chiffre d’affaires consolidé en cas de restructuration a été mis en place, lorsque l’impôt dû par les entreprises parties à l’opération est inférieur d’au moins 10% à l’impôt qui aurait été dû en l’absence de réalisation de l’opération. (Article 1586 quater du CGI)
La loi de finances pour 2011 prévoit de retenir un chiffre d’affaires consolidé également en cas de TUP ou, en dehors de toute opération de restructuration, lorsque les entreprises sont membres d’un groupe intégré.
Ces dispositions ne visent, en toute hypothèse, que la prise en compte d’un chiffre d’affaires consolidé pour la détermination du seul taux de CVAE. Il ne s’agit en aucun cas de calculer une CVAE consolidée.

2.2    Maintien des valeurs locatives en cas de transmission d’activité ou de biens isolés entre entreprises liées

Avant la réforme de la taxe professionnelle, l’article 1518 B du CGI prévoyait qu’en cas d’opérations d’apport, de scission, de fusion, ou de cession d’établissement, la valeur locative des immobilisations corporelles transmises ne pouvait être inférieure à 80% ou 90% (pour les sociétés fiscalement intégrées) de son montant l’année précédant l’opération.
L’article 1469 3°quater du CGI prévoyait le maintien de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées lorsqu’ils restaient rattachés au même établissement. Cet article a été supprimé en 2010.

La nouvelle rédaction de l’article 1518 B rassemble désormais ces deux mesures en éliminant le débat sémantique qui existait sur l’application concurrentielle de ces deux dispositifs et en durcissant le niveau de la valeur locative plancher, puisque la valeur locative des biens transmis, dans le cadre d’un apport, d’une scission, d’une fusion, d’une transmission universelle de patrimoine, d’une cession d’établissement ou même d’une cession de biens isolés, ne peut désormais être inférieure à 100% de son montant avant l’opération.

L’impact de cette mesure reste cependant circonscrit aux immobilisations foncières des établissements industriels évaluées selon la méthode comptable et transmises lors des opérations de restructuration ou de cessions susvisées réalisées entre entreprises liées.

 
Arsene Taxand - Contributions et taxes locales
De la Contribution Économique Territoriale à la Contribution Économique Globale
21 Janvier 2011
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 3767844
            [parent_id] => 2634086
            [subheading] => 
            [text] => 
            [align] => left
            [html] => oui
            [caption] => 
            [lien_externe] => 
            [lien_externe_type] => 
            [thumbnail] => 0
            [bgcolor] => 
            [bordure] => 
            [breakafter] => 
            [position] => 2
            [photo] => none
            [photo_old_path] => none
        )

    [1] => stdClass Object
        (
            [id] => 3717175
            [parent_id] => 2634086
            [subheading] => 
            [text] => La loi de finances pour 2011 complète le dispositif de la CET introduit en 2010, et venu se substituer à la taxe professionnelle. Le législateur avait déjà, par le passé, inséré quelques dispositions anti-abus ponctuelles et éparses. A l’occasion de la création de la CET, une cohérence a été donnée à l’ensemble.

Ainsi, le redevable de la CET ne semble plus seulement envisagé comme une entité contributrice isolée, mais comme s’inscrivant dans un environnement de groupe. L’évolution actuelle des textes transforme la CET en un impôt direct de moins en moins « local », nécessitant de replacer le contribuable dans un contexte économique global.

Les correctifs apportés par la nouvelle loi de finances visent désormais à prendre en considération le cadre spécifique des restructurations et des groupes intégrés.

1    CET ET RESTRUCTURATION

1.1    Dérogation au principe d’annualité de la CVAE


A l’instar des règles applicables sous l’empire de la taxe professionnelle, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est en principe due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

La dérogation introduite par la LF 2011 prévoit que la CVAE sera également due par le redevable ayant bénéficié d’une transmission d’activité, par voie d’apport, cession, scission ou transmission universelle de patrimoine intervenue postérieurement au 1er janvier 2011, peu importe qu’il ait, ou non, exercé une activité imposable au 1er janvier de l’année de l’opération. (Article 1586 octies du CGI).
La contribution foncière des entreprises (CFE) n’est pas concernée par cette dérogation au principe d’annualité, seule l’apporteuse ou la cédante reste redevable de la CFE se rapportant à l’activité transmise.

L’objectif poursuivi est donc bien d’éviter toute déperdition de matière imposable, de valeur ajoutée en l’occurrence, tel que cela pouvait se présenter lors de filialisations d’activité. Ne sont donc plus uniquement concernées les opérations abusives, que l’administration pouvait combattre sur le fondement de l’article L64 du LPF.

1.2    Ajustement de la CFE pour le calcul du plafonnement CET en cas de restructuration

La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la CET de sorte que son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée porte sur ces deux contributions cumulées. Lorsque le niveau de valeur ajoutée est très faible, le plafonnement de la CET peut conduire à un dégrèvement, étroitement lié à la disproportion du montant de CFE par rapport à une CVAE peu élevée. Ce dégrèvement se conçoit lorsqu’il est cohérent avec l’activité effectivement générée. Il ne s’agirait pas en effet de pénaliser une activité en démarrage.

Pour autant, le législateur a considéré qu’en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), de cession, ou de cessation d’entreprise, ce qui couvre également des opérations de restructuration autres que les TUP, ce plafonnement conduirait à un dégrèvement artificiel de CET, essentiellement composée de la CFE, lorsque ces opérations sont réalisées en début d’exercice et d’année civile. (Article 1647 B sexies du CGI).

Deux remarques peuvent être faites sur ce dispositif. La première est qu’en cas de cession ou de cessation d’entreprise en début d’année, le cédant ou l’apporteur pourrait avoir intérêt à négocier avec le bénéficiaire la charge de CFE qu’il supporte au titre de l’activité transmise. La seconde remarque est qu’en cas d’application combinée de l’ajustement de CFE et de la dérogation au principe d’annualité présentée plus haut, la charge globale de CET pour une même activité pourrait être plus élevée l’année de sa transmission par rapport à une année d’activité classique et équivalente.

2    CET ET GROUPE

2.1    Consolidation des chiffres d’affaires des entreprises membres d’un groupe intégré pour la détermination du taux de CVAE

Lors de l’introduction de la CET, un dispositif anti-abus consistant à retenir un chiffre d’affaires consolidé en cas de restructuration a été mis en place, lorsque l’impôt dû par les entreprises parties à l’opération est inférieur d’au moins 10% à l’impôt qui aurait été dû en l’absence de réalisation de l’opération. (Article 1586 quater du CGI)
La loi de finances pour 2011 prévoit de retenir un chiffre d’affaires consolidé également en cas de TUP ou, en dehors de toute opération de restructuration, lorsque les entreprises sont membres d’un groupe intégré.
Ces dispositions ne visent, en toute hypothèse, que la prise en compte d’un chiffre d’affaires consolidé pour la détermination du seul taux de CVAE. Il ne s’agit en aucun cas de calculer une CVAE consolidée.

2.2    Maintien des valeurs locatives en cas de transmission d’activité ou de biens isolés entre entreprises liées

Avant la réforme de la taxe professionnelle, l’article 1518 B du CGI prévoyait qu’en cas d’opérations d’apport, de scission, de fusion, ou de cession d’établissement, la valeur locative des immobilisations corporelles transmises ne pouvait être inférieure à 80% ou 90% (pour les sociétés fiscalement intégrées) de son montant l’année précédant l’opération.
L’article 1469 3°quater du CGI prévoyait le maintien de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées lorsqu’ils restaient rattachés au même établissement. Cet article a été supprimé en 2010.

La nouvelle rédaction de l’article 1518 B rassemble désormais ces deux mesures en éliminant le débat sémantique qui existait sur l’application concurrentielle de ces deux dispositifs et en durcissant le niveau de la valeur locative plancher, puisque la valeur locative des biens transmis, dans le cadre d’un apport, d’une scission, d’une fusion, d’une transmission universelle de patrimoine, d’une cession d’établissement ou même d’une cession de biens isolés, ne peut désormais être inférieure à 100% de son montant avant l’opération.

L’impact de cette mesure reste cependant circonscrit aux immobilisations foncières des établissements industriels évaluées selon la méthode comptable et transmises lors des opérations de restructuration ou de cessions susvisées réalisées entre entreprises liées. [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => none [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/2634086-3717175.jpg?v=1295613798 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/2634086-3717175.jpg?v=1295613799 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/2634086-3717175.jpg?v=1336664485 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/2634086-3717175.jpg?v=1335275277 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/2634086-3717175.jpg?v=1435631097 ) [results] => 2 [stat] => ok [generated_in] => 0.12 )
La loi de finances pour 2011 complète le dispositif de la CET introduit en 2010, et venu se substituer à la taxe professionnelle. Le législateur avait déjà, par le passé, inséré quelques dispositions anti-abus ponctuelles et éparses. A l’occasion de la création de la CET, une cohérence a été donnée à l’ensemble.

Ainsi, le redevable de la CET ne semble plus seulement envisagé comme une entité contributrice isolée, mais comme s’inscrivant dans un environnement de groupe. L’évolution actuelle des textes transforme la CET en un impôt direct de moins en moins « local », nécessitant de replacer le contribuable dans un contexte économique global.

Les correctifs apportés par la nouvelle loi de finances visent désormais à prendre en considération le cadre spécifique des restructurations et des groupes intégrés.

1    CET ET RESTRUCTURATION

1.1    Dérogation au principe d’annualité de la CVAE


A l’instar des règles applicables sous l’empire de la taxe professionnelle, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est en principe due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

La dérogation introduite par la LF 2011 prévoit que la CVAE sera également due par le redevable ayant bénéficié d’une transmission d’activité, par voie d’apport, cession, scission ou transmission universelle de patrimoine intervenue postérieurement au 1er janvier 2011, peu importe qu’il ait, ou non, exercé une activité imposable au 1er janvier de l’année de l’opération. (Article 1586 octies du CGI).
La contribution foncière des entreprises (CFE) n’est pas concernée par cette dérogation au principe d’annualité, seule l’apporteuse ou la cédante reste redevable de la CFE se rapportant à l’activité transmise.

L’objectif poursuivi est donc bien d’éviter toute déperdition de matière imposable, de valeur ajoutée en l’occurrence, tel que cela pouvait se présenter lors de filialisations d’activité. Ne sont donc plus uniquement concernées les opérations abusives, que l’administration pouvait combattre sur le fondement de l’article L64 du LPF.

1.2    Ajustement de la CFE pour le calcul du plafonnement CET en cas de restructuration

La CFE et la CVAE sont les deux composantes de la CET de sorte que son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée porte sur ces deux contributions cumulées. Lorsque le niveau de valeur ajoutée est très faible, le plafonnement de la CET peut conduire à un dégrèvement, étroitement lié à la disproportion du montant de CFE par rapport à une CVAE peu élevée. Ce dégrèvement se conçoit lorsqu’il est cohérent avec l’activité effectivement générée. Il ne s’agirait pas en effet de pénaliser une activité en démarrage.

Pour autant, le législateur a considéré qu’en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP), de cession, ou de cessation d’entreprise, ce qui couvre également des opérations de restructuration autres que les TUP, ce plafonnement conduirait à un dégrèvement artificiel de CET, essentiellement composée de la CFE, lorsque ces opérations sont réalisées en début d’exercice et d’année civile. (Article 1647 B sexies du CGI).

Deux remarques peuvent être faites sur ce dispositif. La première est qu’en cas de cession ou de cessation d’entreprise en début d’année, le cédant ou l’apporteur pourrait avoir intérêt à négocier avec le bénéficiaire la charge de CFE qu’il supporte au titre de l’activité transmise. La seconde remarque est qu’en cas d’application combinée de l’ajustement de CFE et de la dérogation au principe d’annualité présentée plus haut, la charge globale de CET pour une même activité pourrait être plus élevée l’année de sa transmission par rapport à une année d’activité classique et équivalente.

2    CET ET GROUPE

2.1    Consolidation des chiffres d’affaires des entreprises membres d’un groupe intégré pour la détermination du taux de CVAE

Lors de l’introduction de la CET, un dispositif anti-abus consistant à retenir un chiffre d’affaires consolidé en cas de restructuration a été mis en place, lorsque l’impôt dû par les entreprises parties à l’opération est inférieur d’au moins 10% à l’impôt qui aurait été dû en l’absence de réalisation de l’opération. (Article 1586 quater du CGI)
La loi de finances pour 2011 prévoit de retenir un chiffre d’affaires consolidé également en cas de TUP ou, en dehors de toute opération de restructuration, lorsque les entreprises sont membres d’un groupe intégré.
Ces dispositions ne visent, en toute hypothèse, que la prise en compte d’un chiffre d’affaires consolidé pour la détermination du seul taux de CVAE. Il ne s’agit en aucun cas de calculer une CVAE consolidée.

2.2    Maintien des valeurs locatives en cas de transmission d’activité ou de biens isolés entre entreprises liées

Avant la réforme de la taxe professionnelle, l’article 1518 B du CGI prévoyait qu’en cas d’opérations d’apport, de scission, de fusion, ou de cession d’établissement, la valeur locative des immobilisations corporelles transmises ne pouvait être inférieure à 80% ou 90% (pour les sociétés fiscalement intégrées) de son montant l’année précédant l’opération.
L’article 1469 3°quater du CGI prévoyait le maintien de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées lorsqu’ils restaient rattachés au même établissement. Cet article a été supprimé en 2010.

La nouvelle rédaction de l’article 1518 B rassemble désormais ces deux mesures en éliminant le débat sémantique qui existait sur l’application concurrentielle de ces deux dispositifs et en durcissant le niveau de la valeur locative plancher, puisque la valeur locative des biens transmis, dans le cadre d’un apport, d’une scission, d’une fusion, d’une transmission universelle de patrimoine, d’une cession d’établissement ou même d’une cession de biens isolés, ne peut désormais être inférieure à 100% de son montant avant l’opération.

L’impact de cette mesure reste cependant circonscrit aux immobilisations foncières des établissements industriels évaluées selon la méthode comptable et transmises lors des opérations de restructuration ou de cessions susvisées réalisées entre entreprises liées.
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)