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Date d’effet d’un apport partiel d’actifs ou comment une société inexistante peut bénéficier d’un apport partiel d’actifs

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



Date d’effet d’un apport partiel d’actifs ou comment une société inexistante peut bénéficier d’un apport partiel d’actifs

CAA Paris - 8 avril 2009 n° 07PA02934 (min.c/ Sté X)

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une intéressante décision concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs.

D’une manière générale, l’Administration considère qu’une opération d’apport partiel d’actifs ne peut rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire.
Cette position s’appuie sur les dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce qui limite la possibilité de faire rétroagir une fusion ou une scission à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire.

La CAA de Paris retient ici une solution inédite en décidant que ces dispositions applicables aux fusions et scissions ne sont pas transposables aux apports partiels d’actifs. Sur la base du principe juridique de la reprise des actes d’une société en formation, la Cour admet qu’un apport partiel d’actifs puisse rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire des apports.

Au cas particulier, une société constituée en novembre 1996 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 décembre 1996 avait bénéficié d’un apport partiel d’actifs rétroactif au 1er août 1996. La société bénéficiaire a ainsi pu déduire la perte dégagée pendant la période intercalaire par la branche d’activité transmise alors même qu’à la date d’effet fixée, cette société n’existait pas.
Si elle n’est pas sans soulever certaines interrogations au plan juridique, on appréciera le caractère très pragmatique de la solution retenue par la CAA de Paris qui est de nature à faciliter la réalisation d’opérations d’apports partiels d’actifs au profit de sociétés nouvellement créées.
Une société pourrait ainsi filialiser une activité à n’importe quel moment dans l’année et donner effet à cette opération au début de l’exercice alors même que la société bénéficiaire n’était pas constituée à cette date.

L’administration ayant introduit un pourvoi contre cette décision il sera néanmoins prudent d’attendre la position du Conseil d’Etat pour tirer toutes les conséquences de cette solution.
Si la position de la CAA de Paris venait à être confirmée par le Conseil d’Etat, la question de son extension aux opérations de « fusions-absorptions » pourrait selon nous légitimement se poser.
En effet, l’interdiction posée par les dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce ne s’applique à notre sens qu’aux opérations de fusion par création d’une société nouvelle et non aux « fusions-absorptions»

Si le Conseil d’Etat suit le raisonnement de la CAA de Paris, rien ne devrait s’opposer à ce qu’une fusion-absorption puisse rétroagir à une date antérieure à la date de création de la société absorbante dès lors que cette société est préexistante à l’opération de fusion.
 
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
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2 Fevrier 2010
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CAA Paris - 8 avril 2009 n° 07PA02934 (min.c/ Sté X)

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une intéressante décision concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs.

D’une manière générale, l’Administration considère qu’une opération d’apport partiel d’actifs ne peut rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire.
Cette position s’appuie sur les dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce qui limite la possibilité de faire rétroagir une fusion ou une scission à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire.

La CAA de Paris retient ici une solution inédite en décidant que ces dispositions applicables aux fusions et scissions ne sont pas transposables aux apports partiels d’actifs. Sur la base du principe juridique de la reprise des actes d’une société en formation, la Cour admet qu’un apport partiel d’actifs puisse rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire des apports.

Au cas particulier, une société constituée en novembre 1996 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 décembre 1996 avait bénéficié d’un apport partiel d’actifs rétroactif au 1er août 1996. La société bénéficiaire a ainsi pu déduire la perte dégagée pendant la période intercalaire par la branche d’activité transmise alors même qu’à la date d’effet fixée, cette société n’existait pas.
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L’administration ayant introduit un pourvoi contre cette décision il sera néanmoins prudent d’attendre la position du Conseil d’Etat pour tirer toutes les conséquences de cette solution.
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CAA Paris - 8 avril 2009 n° 07PA02934 (min.c/ Sté X)

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D’une manière générale, l’Administration considère qu’une opération d’apport partiel d’actifs ne peut rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire.
Cette position s’appuie sur les dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce qui limite la possibilité de faire rétroagir une fusion ou une scission à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire.

La CAA de Paris retient ici une solution inédite en décidant que ces dispositions applicables aux fusions et scissions ne sont pas transposables aux apports partiels d’actifs. Sur la base du principe juridique de la reprise des actes d’une société en formation, la Cour admet qu’un apport partiel d’actifs puisse rétroagir à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société bénéficiaire des apports.

Au cas particulier, une société constituée en novembre 1996 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 décembre 1996 avait bénéficié d’un apport partiel d’actifs rétroactif au 1er août 1996. La société bénéficiaire a ainsi pu déduire la perte dégagée pendant la période intercalaire par la branche d’activité transmise alors même qu’à la date d’effet fixée, cette société n’existait pas.
Si elle n’est pas sans soulever certaines interrogations au plan juridique, on appréciera le caractère très pragmatique de la solution retenue par la CAA de Paris qui est de nature à faciliter la réalisation d’opérations d’apports partiels d’actifs au profit de sociétés nouvellement créées.
Une société pourrait ainsi filialiser une activité à n’importe quel moment dans l’année et donner effet à cette opération au début de l’exercice alors même que la société bénéficiaire n’était pas constituée à cette date.

L’administration ayant introduit un pourvoi contre cette décision il sera néanmoins prudent d’attendre la position du Conseil d’Etat pour tirer toutes les conséquences de cette solution.
Si la position de la CAA de Paris venait à être confirmée par le Conseil d’Etat, la question de son extension aux opérations de « fusions-absorptions » pourrait selon nous légitimement se poser.
En effet, l’interdiction posée par les dispositions de l’article L. 236-4 du Code de Commerce ne s’applique à notre sens qu’aux opérations de fusion par création d’une société nouvelle et non aux « fusions-absorptions»

Si le Conseil d’Etat suit le raisonnement de la CAA de Paris, rien ne devrait s’opposer à ce qu’une fusion-absorption puisse rétroagir à une date antérieure à la date de création de la société absorbante dès lors que cette société est préexistante à l’opération de fusion.
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