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Date d’effet d’option à la tva : petite faveur !

Arsene Taxand - Immobilier



Date d’effet d’option à la tva : petite faveur !
Dans le climat actuel de rigueur budgétaire et de pression fiscale, le décret 2014-44 du 20 janvier 2014 devrait apporter un peu de réconfort aux bailleurs de locaux nus à usage professionnel.

Pour rappel, ces locations sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, le bailleur peut opter à la taxe et ainsi préserver son droit à déduction.
 
Cette option doit faire l’objet d’une mention expresse dans le bail et d’une déclaration au service des impôts. Celle-ci prenait effet le premier jour du mois suivant cette déclaration.
L’option ne pouvait être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle au cours de laquelle elle avait été formulée, soit une période minimale de huit ans et un mois. Cette dénonciation prenait effet elle aussi le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts.
 
Désormais, l’option et sa dénonciation prennent effet « rétroactivement » le premier jour du mois de leur déclaration. La période minimale de huit ans n’est pas changée.
 
Cette disposition entre en vigueur le 23 janvier 2014 et s’applique donc aux déclarations d’option ou de dénonciation formulées à compter de cette date.

Arsene Taxand - Immobilier
 
Arsene Taxand - Immobilier
Date d’effet d’option à la tva : petite faveur !
24 Janvier 2014
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Pour rappel, ces locations sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, le bailleur peut opter à la taxe et ainsi préserver son droit à déduction.
 
Cette option doit faire l’objet d’une mention expresse dans le bail et d’une déclaration au service des impôts. Celle-ci prenait effet le premier jour du mois suivant cette déclaration.
L’option ne pouvait être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle au cours de laquelle elle avait été formulée, soit une période minimale de huit ans et un mois. Cette dénonciation prenait effet elle aussi le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts.
 
Désormais, l’option et sa dénonciation prennent effet « rétroactivement » le premier jour du mois de leur déclaration. La période minimale de huit ans n’est pas changée.
 
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Pour rappel, ces locations sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, le bailleur peut opter à la taxe et ainsi préserver son droit à déduction.
 
Cette option doit faire l’objet d’une mention expresse dans le bail et d’une déclaration au service des impôts. Celle-ci prenait effet le premier jour du mois suivant cette déclaration.
L’option ne pouvait être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle au cours de laquelle elle avait été formulée, soit une période minimale de huit ans et un mois. Cette dénonciation prenait effet elle aussi le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts.
 
Désormais, l’option et sa dénonciation prennent effet « rétroactivement » le premier jour du mois de leur déclaration. La période minimale de huit ans n’est pas changée.
 
Cette disposition entre en vigueur le 23 janvier 2014 et s’applique donc aux déclarations d’option ou de dénonciation formulées à compter de cette date.

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