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Cumul des sanctions pénales et fiscales : épilogue de la saison 1

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour ses décisions très attendues relatives à la conformité du cumul de l’application des pénalités fiscales et des poursuites pour fraude fiscale (CC 24 juin 2016, n°2016-545 QPC et n°2016-546 QPC).
 
Le Conseil constitutionnel considère que ce cumul de répression ne pose pas de difficultés avec néanmoins deux réserves.
 
Il estime tout d’abord qu’un contribuable ayant été définitivement déchargé de ses impositions par le juge de l’impôt ne peut être condamné pour fraude fiscale. Il ne s’agit cependant que des situations où le juge s’est prononcé sur le bien fondé de l’imposition. Une décharge d’imposition fondée sur le non-respect de la procédure par l’administration ne fera pas obstacle à une condamnation pour fraude fiscale.
 
Ensuite, le Conseil constitutionnel considère que les condamnations pour fraude fiscale ne doivent viser que des fraudes graves. Cette gravité s’apprécie selon le montant de la fraude, la nature des agissements ou de l’implication du contribuable dans la fraude.
 
Ces décisions ne devraient pas influencer les procédures en cours. La première réserve ne concerne en effet que des cas très spécifiques tandis que la deuxième semble avoir une portée pratique limitée.
 
Il existe néanmoins toujours des incertitudes quant au mécanisme des sanctions pénales fiscales. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur la conformité à la Constitution du verrou de Bercy. Ensuite, la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être alignée sur celle du Conseil constitutionnel : celle-ci ne semble en effet pas favorable au cumul des sanctions pénales et fiscales qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans ses décisions. La suite au prochain épisode…
 
Nicolas Jacquot, Avocat Associé
Paul Mispelon, collaborateur doctorant
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
Cumul des sanctions pénales et fiscales : épilogue de la saison 1
24 Juin 2016
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Le Conseil constitutionnel considère que ce cumul de répression ne pose pas de difficultés avec néanmoins deux réserves.
 
Il estime tout d’abord qu’un contribuable ayant été définitivement déchargé de ses impositions par le juge de l’impôt ne peut être condamné pour fraude fiscale. Il ne s’agit cependant que des situations où le juge s’est prononcé sur le bien fondé de l’imposition. Une décharge d’imposition fondée sur le non-respect de la procédure par l’administration ne fera pas obstacle à une condamnation pour fraude fiscale.
 
Ensuite, le Conseil constitutionnel considère que les condamnations pour fraude fiscale ne doivent viser que des fraudes graves. Cette gravité s’apprécie selon le montant de la fraude, la nature des agissements ou de l’implication du contribuable dans la fraude.
 
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Il existe néanmoins toujours des incertitudes quant au mécanisme des sanctions pénales fiscales. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur la conformité à la Constitution du verrou de Bercy. Ensuite, la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être alignée sur celle du Conseil constitutionnel : celle-ci ne semble en effet pas favorable au cumul des sanctions pénales et fiscales qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans ses décisions. La suite au prochain épisode…
 
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Le Conseil constitutionnel considère que ce cumul de répression ne pose pas de difficultés avec néanmoins deux réserves.
 
Il estime tout d’abord qu’un contribuable ayant été définitivement déchargé de ses impositions par le juge de l’impôt ne peut être condamné pour fraude fiscale. Il ne s’agit cependant que des situations où le juge s’est prononcé sur le bien fondé de l’imposition. Une décharge d’imposition fondée sur le non-respect de la procédure par l’administration ne fera pas obstacle à une condamnation pour fraude fiscale.
 
Ensuite, le Conseil constitutionnel considère que les condamnations pour fraude fiscale ne doivent viser que des fraudes graves. Cette gravité s’apprécie selon le montant de la fraude, la nature des agissements ou de l’implication du contribuable dans la fraude.
 
Ces décisions ne devraient pas influencer les procédures en cours. La première réserve ne concerne en effet que des cas très spécifiques tandis que la deuxième semble avoir une portée pratique limitée.
 
Il existe néanmoins toujours des incertitudes quant au mécanisme des sanctions pénales fiscales. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel se prononcera prochainement sur la conformité à la Constitution du verrou de Bercy. Ensuite, la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être alignée sur celle du Conseil constitutionnel : celle-ci ne semble en effet pas favorable au cumul des sanctions pénales et fiscales qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans ses décisions. La suite au prochain épisode…
 
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