arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Crédit d'impôt intéressement – L'imputation demeure possible pour 2010

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises



Crédit d'impôt intéressement – L'imputation demeure possible pour 2010
La Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt au bénéfice de toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qui mettaient en place un dispositif d’intéressement ou qui concluaient un avenant aux accords en cours modifiant les modalités de calcul. Étaient concernés par ce crédit d’impôt les accords et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2014.

La loi de finances pour 2011 a modifié le champ d’application de cette mesure pour limiter le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises employant moins de 50 salariés. Cette situation était préjudiciable aux entreprises dans la mesure où elle modifiait l’économie générale des accords d’intéressement en cours, les sommes versées n’étant plus partiellement compensées par ce crédit d’impôt.

Cette mesure devait s’appliquer « aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011 », ce qui impliquait, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, la perte du bénéfice du crédit d’impôt pour les primes dues au titre de 2010 mais versées en 2011.

L’administration fiscale a publié le 18 mars dernier un projet d’instruction sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, et plus particulièrement sur l’aménagement de ce crédit d’impôt par la loi de finances pour 2011.

Afin de « garantir la sécurité juridique » le projet d’instruction admet que les dispositions précitées de la loi de finances pour 2011 soient applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Autrement dit, les primes d’intéressement dues au titre de 2010 mais versées en 2011 continueraient à ouvrir droit au crédit d’impôt, contrairement à ce que prévoyait la loi de finances.

Il ne s’agit à ce stade que d’un projet d’instruction. Toutefois, ses dispositions sont opposables à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive, laquelle n’interviendra pas avant le 18 avril 2011.

Le crédit d’impôt intéressement doit être reporté dans le relevé de solde de liquidation de l’IS, qui doit être déposé à l’administration au plus tard le 15 avril par les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre.

Par conséquent, les entreprises de plus de 50 salariés éligibles au dispositif du crédit d’impôt intéressement pourront finalement en bénéficier à raison des primes dues au titre de l’exercice 2010, mais dont le versement n’interviendrait qu’en 2011.


Pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2011, nous vous invitons à prendre en considération la perte de ce crédit d’impôt dans l’économie générale de vos accords d’intéressement ou de leurs avenants…


Franck Chaminade - Associé
Thomas Mercey - Avocat