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Crédit Impôt recherche et sous-traitance agréée : pas de deux

Arsene taxand- R&D



Crédit Impôt recherche et sous-traitance agréée : pas de deux
Depuis la mise à jour de sa doctrine, le 4 avril 2014, l’administration a exprimé avec force sa position : les entreprises sous-traitantes agréées ne peuvent pas inclure dans l’assiette de leur propre CIR les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients, en raison du plafonnement.

Avant la publication de cette doctrine, et en l’absence de précision du BOFiP, les entreprises agréées sous- traitantes se basaient sur une ancienne instruction du 8 février 2000 (D.adm, 4-A-1-00) pour inclure dans l’assiette de leur propre CIR, non seulement l’intégralité des dépenses externalisées lorsque l’entreprise donneuse d’ordre renonçait volontairement au bénéfice du CIR, mais également la quote-part des dépenses de recherches externalisées qui excédait le plafond des dépenses éligibles.

Selon cette doctrine, lorsque l’entreprise donneuse d’ordre « ne bénéficie pas elle-même du crédit d’impôt (en l’absence d’option par exemple), il convient à l’organisme de recherche de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d’impôt ».

Dans un premier jugement « Altran » du 26 novembre 2013 (n°1207416), les juges du Tribunal administratif de Montreuil avaient considéré que les dispositions de l’article 244 quater B du CGI ne permettent pas aux sous-traitants de prendre en compte dans la base de leur propre CIR, les sommes qu’ils facturent à leurs sous-traitants.

Cependant, les juges estimaient qu’aux termes de l’instruction du 8 février 2000, opposable à l’administration fiscale en application de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, les sous-traitants avaient la possibilité de prendre en compte dans la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues des sociétés clientes lorsque ces dernières n’ont pas bénéficié du dispositif du CIR, soit parce qu’elles y ont renoncé, soit parce qu’elles ont atteint le plafond des dépenses éligibles.

Par décision n°1307130, rendue publique le 1er juillet 2014, les juges du Tribunal administratif dans un second arrêt « Altran », sont revenus sur leur position.

Dans cette décision, les juges ont considéré que la société ne peut bénéficier des dispositions de l’instruction du 8 février 2000, dès lors que ses donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légalement prévu, ont eux- mêmes bénéficié du crédit d’impôt recherche s’agissant des dépenses de recherche en cause.

Cette jurisprudence, dans la droite lignée de la mise à jour du BOFiP du 4 avril 2014, vient confirmer le fait que les dépenses non valorisées par le donneur d’ordre du fait du plafonnement ne devraient pas être incluses dans le CIR propre du sous-traitant agréé, tant avant la publication du BOFiP qu’après cette publication.

Dans ce cadre, de nombreux sous-traitants envisagent très sérieusement la possibilité de « sortir de l’agrément » puisque ce dernier conduit dans les cas visés par l’administration à ne pas retenir de CIR tant chez le donneur d’ordre plafonné que chez le prestataire, qui peut être amené, du fait de la méthode de neutralisation retenue par l’administration, à dégager un CIR négatif.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a, à cette fin, indiqué que tout retrait serait effectif à la date de la demande. En pratique, ce retrait peut être délicat à gérer pour les projets de recherche que les sous-traitants ont déjà engagés en tant que prestataire agréé.

Cette décision pose également en creux la question de la distinction entre les différents types de prestations entre une entreprise agréée et son client : sous-traitance de travaux de recherches, régie et contrat de prestations de service. Il nous semble à cet égard possible de défendre que le BOFiP précité et cette dernière jurisprudence n’ont vocation à s’appliquer que sur la première ou éventuellement sur le second type de prestations lorsque le client supporte effectivement le risque financier de la recherche et non sur les contrats de prestations de services, même si le prestataire reste agrée.

Alain Recoules, Avocat Associé
Pierre Marchand, PhD | Head of R&D Practice
 
Arsene taxand- R&D
Crédit Impôt recherche et sous-traitance agréée : pas de deux
17 Juillet 2014
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Avant la publication de cette doctrine, et en l’absence de précision du BOFiP, les entreprises agréées sous- traitantes se basaient sur une ancienne instruction du 8 février 2000 (D.adm, 4-A-1-00) pour inclure dans l’assiette de leur propre CIR, non seulement l’intégralité des dépenses externalisées lorsque l’entreprise donneuse d’ordre renonçait volontairement au bénéfice du CIR, mais également la quote-part des dépenses de recherches externalisées qui excédait le plafond des dépenses éligibles.

Selon cette doctrine, lorsque l’entreprise donneuse d’ordre « ne bénéficie pas elle-même du crédit d’impôt (en l’absence d’option par exemple), il convient à l’organisme de recherche de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d’impôt ».

Dans un premier jugement « Altran » du 26 novembre 2013 (n°1207416), les juges du Tribunal administratif de Montreuil avaient considéré que les dispositions de l’article 244 quater B du CGI ne permettent pas aux sous-traitants de prendre en compte dans la base de leur propre CIR, les sommes qu’ils facturent à leurs sous-traitants.

Cependant, les juges estimaient qu’aux termes de l’instruction du 8 février 2000, opposable à l’administration fiscale en application de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, les sous-traitants avaient la possibilité de prendre en compte dans la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues des sociétés clientes lorsque ces dernières n’ont pas bénéficié du dispositif du CIR, soit parce qu’elles y ont renoncé, soit parce qu’elles ont atteint le plafond des dépenses éligibles.

Par décision n°1307130, rendue publique le 1er juillet 2014, les juges du Tribunal administratif dans un second arrêt « Altran », sont revenus sur leur position.

Dans cette décision, les juges ont considéré que la société ne peut bénéficier des dispositions de l’instruction du 8 février 2000, dès lors que ses donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légalement prévu, ont eux- mêmes bénéficié du crédit d’impôt recherche s’agissant des dépenses de recherche en cause.

Cette jurisprudence, dans la droite lignée de la mise à jour du BOFiP du 4 avril 2014, vient confirmer le fait que les dépenses non valorisées par le donneur d’ordre du fait du plafonnement ne devraient pas être incluses dans le CIR propre du sous-traitant agréé, tant avant la publication du BOFiP qu’après cette publication.

Dans ce cadre, de nombreux sous-traitants envisagent très sérieusement la possibilité de « sortir de l’agrément » puisque ce dernier conduit dans les cas visés par l’administration à ne pas retenir de CIR tant chez le donneur d’ordre plafonné que chez le prestataire, qui peut être amené, du fait de la méthode de neutralisation retenue par l’administration, à dégager un CIR négatif.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a, à cette fin, indiqué que tout retrait serait effectif à la date de la demande. En pratique, ce retrait peut être délicat à gérer pour les projets de recherche que les sous-traitants ont déjà engagés en tant que prestataire agréé.

Cette décision pose également en creux la question de la distinction entre les différents types de prestations entre une entreprise agréée et son client : sous-traitance de travaux de recherches, régie et contrat de prestations de service. Il nous semble à cet égard possible de défendre que le BOFiP précité et cette dernière jurisprudence n’ont vocation à s’appliquer que sur la première ou éventuellement sur le second type de prestations lorsque le client supporte effectivement le risque financier de la recherche et non sur les contrats de prestations de services, même si le prestataire reste agrée.

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Avant la publication de cette doctrine, et en l’absence de précision du BOFiP, les entreprises agréées sous- traitantes se basaient sur une ancienne instruction du 8 février 2000 (D.adm, 4-A-1-00) pour inclure dans l’assiette de leur propre CIR, non seulement l’intégralité des dépenses externalisées lorsque l’entreprise donneuse d’ordre renonçait volontairement au bénéfice du CIR, mais également la quote-part des dépenses de recherches externalisées qui excédait le plafond des dépenses éligibles.

Selon cette doctrine, lorsque l’entreprise donneuse d’ordre « ne bénéficie pas elle-même du crédit d’impôt (en l’absence d’option par exemple), il convient à l’organisme de recherche de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d’impôt ».

Dans un premier jugement « Altran » du 26 novembre 2013 (n°1207416), les juges du Tribunal administratif de Montreuil avaient considéré que les dispositions de l’article 244 quater B du CGI ne permettent pas aux sous-traitants de prendre en compte dans la base de leur propre CIR, les sommes qu’ils facturent à leurs sous-traitants.

Cependant, les juges estimaient qu’aux termes de l’instruction du 8 février 2000, opposable à l’administration fiscale en application de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, les sous-traitants avaient la possibilité de prendre en compte dans la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues des sociétés clientes lorsque ces dernières n’ont pas bénéficié du dispositif du CIR, soit parce qu’elles y ont renoncé, soit parce qu’elles ont atteint le plafond des dépenses éligibles.

Par décision n°1307130, rendue publique le 1er juillet 2014, les juges du Tribunal administratif dans un second arrêt « Altran », sont revenus sur leur position.

Dans cette décision, les juges ont considéré que la société ne peut bénéficier des dispositions de l’instruction du 8 février 2000, dès lors que ses donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légalement prévu, ont eux- mêmes bénéficié du crédit d’impôt recherche s’agissant des dépenses de recherche en cause.

Cette jurisprudence, dans la droite lignée de la mise à jour du BOFiP du 4 avril 2014, vient confirmer le fait que les dépenses non valorisées par le donneur d’ordre du fait du plafonnement ne devraient pas être incluses dans le CIR propre du sous-traitant agréé, tant avant la publication du BOFiP qu’après cette publication.

Dans ce cadre, de nombreux sous-traitants envisagent très sérieusement la possibilité de « sortir de l’agrément » puisque ce dernier conduit dans les cas visés par l’administration à ne pas retenir de CIR tant chez le donneur d’ordre plafonné que chez le prestataire, qui peut être amené, du fait de la méthode de neutralisation retenue par l’administration, à dégager un CIR négatif.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a, à cette fin, indiqué que tout retrait serait effectif à la date de la demande. En pratique, ce retrait peut être délicat à gérer pour les projets de recherche que les sous-traitants ont déjà engagés en tant que prestataire agréé.

Cette décision pose également en creux la question de la distinction entre les différents types de prestations entre une entreprise agréée et son client : sous-traitance de travaux de recherches, régie et contrat de prestations de service. Il nous semble à cet égard possible de défendre que le BOFiP précité et cette dernière jurisprudence n’ont vocation à s’appliquer que sur la première ou éventuellement sur le second type de prestations lorsque le client supporte effectivement le risque financier de la recherche et non sur les contrats de prestations de services, même si le prestataire reste agrée.

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