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« Corporate Venture » : l’outil d’incitation fiscale au développement de l’investissement des entreprises dans les PME innovantes est enfin entré en vigueur.

Arsene Taxand - R&D



« Corporate Venture » : l’outil d’incitation fiscale au développement de l’investissement des entreprises dans les PME innovantes est enfin entré en vigueur.
Après une série de modifications depuis 2013 pour se conformer aux règles européennes, le gouvernement a publié le 2 septembre le décret rendant enfin effectif le régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés par des entreprises (corporate venture) dans les petites et moyennes entreprises innovantes (article 217 octies du CGI).

La Loi de Finances rectificative pour 2013-II prévoyait la mise en place de cet outil fiscal donnant la possibilité aux entreprises soumises à l’IS, sous conditions et dans certaines limites, d’amortir sur 5 ans leurs souscriptions minoritaires directes ou indirectes par l’intermédiaire de véhicule d’investissement, au capital de PME innovantes. Cet outil devait donc permettre de favoriser l’investissement technologique en France, en procurant un avantage en trésorerie pour les sociétés investissant.

Son statut d’aide d’État en faveur des PME impliquait une décision de la Commission européenne, validant ainsi la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Suite à plusieurs modifications, la Commission européenne a rendu un avis positif le 5 novembre 2015, confirmé par un courrier du 14 juillet 2016. Le gouvernement a ainsi publié le décret (n° 2016-1187) d’entrée en vigueur de l’article 217 octies du CGI. A noter que la date d’entrée en vigueur effective est fixée au 3 septembre 2016, et que ce dispositif est prévu pour une durée initiale de 10 ans.

Rappelons que ce dispositif s’applique aux sommes investies dans des PME, i.e. répondant à la définition de PME au sens communautaire ; ces PME doivent de plus pouvoir être qualifiées d’innovantes selon les critères décrits par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, impliquant notamment la nécessité qu’elles engagent au moins 10 % de leurs charges d’exploitation au titre de dépenses de recherche ou innovation (CIR ou CII). L’appréciation de ce critère nécessite un audit précis des activités de R&D et d’innovation de la cible. Alternativement, l’entreprise peut déposer un dossier auprès d’un organisme qui sera désigné par décret, afin de démontrer sa capacité à développer des produits, services ou procédés qui se démarquent de l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel.

Ce dispositif est soumis à plusieurs plafonds : la PME ne peut pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à amortissement, et du côté de l’investisseur, le total de ses participations donnant lieu à amortissement ne doit pas excéder à la fin de chaque exercice 1% de la valeur de son actif. De plus, pour que le dispositif puisse s’appliquer, la détention est limitée à 20 % du capital ou du droit de vote, et la détention doit avoir duré au moins 2 ans.
 
ARSENE TAXAND
Equipe Corporate Tax
Equipe R&D & Innovation

 
 
Arsene Taxand - R&D
« Corporate Venture » : l’outil d’incitation fiscale au développement de l’investissement des entreprises dans les PME innovantes est enfin entré en vigueur.
5 Septembre 2016
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La Loi de Finances rectificative pour 2013-II prévoyait la mise en place de cet outil fiscal donnant la possibilité aux entreprises soumises à l’IS, sous conditions et dans certaines limites, d’amortir sur 5 ans leurs souscriptions minoritaires directes ou indirectes par l’intermédiaire de véhicule d’investissement, au capital de PME innovantes. Cet outil devait donc permettre de favoriser l’investissement technologique en France, en procurant un avantage en trésorerie pour les sociétés investissant.

Son statut d’aide d’État en faveur des PME impliquait une décision de la Commission européenne, validant ainsi la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Suite à plusieurs modifications, la Commission européenne a rendu un avis positif le 5 novembre 2015, confirmé par un courrier du 14 juillet 2016. Le gouvernement a ainsi publié le décret (n° 2016-1187) d’entrée en vigueur de l’article 217 octies du CGI. A noter que la date d’entrée en vigueur effective est fixée au 3 septembre 2016, et que ce dispositif est prévu pour une durée initiale de 10 ans.

Rappelons que ce dispositif s’applique aux sommes investies dans des PME, i.e. répondant à la définition de PME au sens communautaire ; ces PME doivent de plus pouvoir être qualifiées d’innovantes selon les critères décrits par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, impliquant notamment la nécessité qu’elles engagent au moins 10 % de leurs charges d’exploitation au titre de dépenses de recherche ou innovation (CIR ou CII). L’appréciation de ce critère nécessite un audit précis des activités de R&D et d’innovation de la cible. Alternativement, l’entreprise peut déposer un dossier auprès d’un organisme qui sera désigné par décret, afin de démontrer sa capacité à développer des produits, services ou procédés qui se démarquent de l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel.

Ce dispositif est soumis à plusieurs plafonds : la PME ne peut pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à amortissement, et du côté de l’investisseur, le total de ses participations donnant lieu à amortissement ne doit pas excéder à la fin de chaque exercice 1% de la valeur de son actif. De plus, pour que le dispositif puisse s’appliquer, la détention est limitée à 20 % du capital ou du droit de vote, et la détention doit avoir duré au moins 2 ans.
 
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La Loi de Finances rectificative pour 2013-II prévoyait la mise en place de cet outil fiscal donnant la possibilité aux entreprises soumises à l’IS, sous conditions et dans certaines limites, d’amortir sur 5 ans leurs souscriptions minoritaires directes ou indirectes par l’intermédiaire de véhicule d’investissement, au capital de PME innovantes. Cet outil devait donc permettre de favoriser l’investissement technologique en France, en procurant un avantage en trésorerie pour les sociétés investissant.

Son statut d’aide d’État en faveur des PME impliquait une décision de la Commission européenne, validant ainsi la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Suite à plusieurs modifications, la Commission européenne a rendu un avis positif le 5 novembre 2015, confirmé par un courrier du 14 juillet 2016. Le gouvernement a ainsi publié le décret (n° 2016-1187) d’entrée en vigueur de l’article 217 octies du CGI. A noter que la date d’entrée en vigueur effective est fixée au 3 septembre 2016, et que ce dispositif est prévu pour une durée initiale de 10 ans.

Rappelons que ce dispositif s’applique aux sommes investies dans des PME, i.e. répondant à la définition de PME au sens communautaire ; ces PME doivent de plus pouvoir être qualifiées d’innovantes selon les critères décrits par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, impliquant notamment la nécessité qu’elles engagent au moins 10 % de leurs charges d’exploitation au titre de dépenses de recherche ou innovation (CIR ou CII). L’appréciation de ce critère nécessite un audit précis des activités de R&D et d’innovation de la cible. Alternativement, l’entreprise peut déposer un dossier auprès d’un organisme qui sera désigné par décret, afin de démontrer sa capacité à développer des produits, services ou procédés qui se démarquent de l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel.

Ce dispositif est soumis à plusieurs plafonds : la PME ne peut pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à amortissement, et du côté de l’investisseur, le total de ses participations donnant lieu à amortissement ne doit pas excéder à la fin de chaque exercice 1% de la valeur de son actif. De plus, pour que le dispositif puisse s’appliquer, la détention est limitée à 20 % du capital ou du droit de vote, et la détention doit avoir duré au moins 2 ans.
 
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