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Contrôle des comptabilités informatisées : nouveautés de la loi de finances rectificative pour 2012, prévention et réactions

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



Contrôle des comptabilités informatisées : nouveautés de la loi de finances rectificative pour 2012, prévention et réactions
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de représentation des documents comptables sous forme dématérialisée vers un système obligatoire où le contribuable ne disposera désormais plus de choix dans la remise de ces informations (article L 47 A-I du Livre des procédures fiscales).

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le législateur renforce les pouvoirs de l’administration fiscale et rend obligatoire, pour l’ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la représentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014.

Contrairement à la mise en place d’une procédure unique de contrôle à l’instar de nombreux Etats européens, la France cumule deux procédures : la première procédure, proche de la méthode de contrôle allemande (IDEA1), réside désormais dans la représentation obligatoire des documents comptables par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (article L 47 A-I du LPF), et la seconde procédure se matérialise par les traitements de données informatisées dans le cadre de la procédure appelée « contrôle fiscal des comptabilités informatisées – CFCI » (article L 47 A-II du LPF).

Le non-respect de cette nouvelle obligation peut, en théorie, être sanctionné lourdement :par une amende minimale de 1 500 Euros par exercice ou année soumis à contrôle, qui pourra être portée, en cas de manquements graves, à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle (article 1729 D du Code général des impôts), ou encore, par la taxation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal (article L 74 du LPF).
 
D’un point de vue pratique, le délai d’un an permet à l’entreprise  dès maintenant de se préparer aux normes techniques auxquelles la représentation des données comptables devra répondre, et d’en profiter pour vérifier son niveau de conformité par rapport aux exigences du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (cf. CFCI : prévention et réactions, Arsene Taxand, Février 2013 ).
 
En conséquence, il parait nécessaire de définir une stratégie fiscale et technique pilotée à la fois par les directions fiscales et financières et les services informatiques permettant d’assurer la cohérence des données informatiques communiquées et le traitement comptable et fiscal. D’ailleurs, cette méthode de travail répond naturellement et efficacement à l’organisation bicéphale de l’administration durant le contrôle fiscal (le vérificateur général assisté d’un inspecteur des BVCI2).
 
Enfin notons que le délai unique de mise en application dès 2014 n’empêchera pas l’application du nouveau dispositif aux exercices non prescrits à la date de l’avis.
 
Même si la règlementation à ce jour prévoit l’application de ce nouveau dispositif pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 (ce qui peut concerner les exercices 2011, 2012 et 2013), il serait souhaitable, et nous l’espérons probable que,  par mesure de tempérament, l’administration fiscale puisse accepter que cette réglementation s’applique finalement  uniquement aux exercices à compter du 1er janvier 2014.
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com                      
Nathalie Habibou – Avocat
nathalie.habibou@arsene-taxand.com
 
 
1 Contrôle des données élémentaires hors du système d’information avec un traitement par le logiciel IDEA, « Interactive Data Extraction and Analysis »
2 Brigade des Vérifications des comptabilités informatisées
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Contrôle des comptabilités informatisées : nouveautés de la loi de finances rectificative pour 2012, prévention et réactions
5 Fevrier 2013
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Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le législateur renforce les pouvoirs de l’administration fiscale et rend obligatoire, pour l’ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la représentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014.

Contrairement à la mise en place d’une procédure unique de contrôle à l’instar de nombreux Etats européens, la France cumule deux procédures : la première procédure, proche de la méthode de contrôle allemande (IDEA1), réside désormais dans la représentation obligatoire des documents comptables par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (article L 47 A-I du LPF), et la seconde procédure se matérialise par les traitements de données informatisées dans le cadre de la procédure appelée « contrôle fiscal des comptabilités informatisées – CFCI » (article L 47 A-II du LPF).

Le non-respect de cette nouvelle obligation peut, en théorie, être sanctionné lourdement :par une amende minimale de 1 500 Euros par exercice ou année soumis à contrôle, qui pourra être portée, en cas de manquements graves, à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle (article 1729 D du Code général des impôts), ou encore, par la taxation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal (article L 74 du LPF).
 
D’un point de vue pratique, le délai d’un an permet à l’entreprise  dès maintenant de se préparer aux normes techniques auxquelles la représentation des données comptables devra répondre, et d’en profiter pour vérifier son niveau de conformité par rapport aux exigences du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (cf. CFCI : prévention et réactions, Arsene Taxand, Février 2013 ).
 
En conséquence, il parait nécessaire de définir une stratégie fiscale et technique pilotée à la fois par les directions fiscales et financières et les services informatiques permettant d’assurer la cohérence des données informatiques communiquées et le traitement comptable et fiscal. D’ailleurs, cette méthode de travail répond naturellement et efficacement à l’organisation bicéphale de l’administration durant le contrôle fiscal (le vérificateur général assisté d’un inspecteur des BVCI2).
 
Enfin notons que le délai unique de mise en application dès 2014 n’empêchera pas l’application du nouveau dispositif aux exercices non prescrits à la date de l’avis.
 
Même si la règlementation à ce jour prévoit l’application de ce nouveau dispositif pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 (ce qui peut concerner les exercices 2011, 2012 et 2013), il serait souhaitable, et nous l’espérons probable que,  par mesure de tempérament, l’administration fiscale puisse accepter que cette réglementation s’applique finalement  uniquement aux exercices à compter du 1er janvier 2014.
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com                      
Nathalie Habibou – Avocat
nathalie.habibou@arsene-taxand.com
 
 
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Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le législateur renforce les pouvoirs de l’administration fiscale et rend obligatoire, pour l’ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la représentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014.

Contrairement à la mise en place d’une procédure unique de contrôle à l’instar de nombreux Etats européens, la France cumule deux procédures : la première procédure, proche de la méthode de contrôle allemande (IDEA1), réside désormais dans la représentation obligatoire des documents comptables par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (article L 47 A-I du LPF), et la seconde procédure se matérialise par les traitements de données informatisées dans le cadre de la procédure appelée « contrôle fiscal des comptabilités informatisées – CFCI » (article L 47 A-II du LPF).

Le non-respect de cette nouvelle obligation peut, en théorie, être sanctionné lourdement :par une amende minimale de 1 500 Euros par exercice ou année soumis à contrôle, qui pourra être portée, en cas de manquements graves, à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle (article 1729 D du Code général des impôts), ou encore, par la taxation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal (article L 74 du LPF).
 
D’un point de vue pratique, le délai d’un an permet à l’entreprise  dès maintenant de se préparer aux normes techniques auxquelles la représentation des données comptables devra répondre, et d’en profiter pour vérifier son niveau de conformité par rapport aux exigences du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (cf. CFCI : prévention et réactions, Arsene Taxand, Février 2013 ).
 
En conséquence, il parait nécessaire de définir une stratégie fiscale et technique pilotée à la fois par les directions fiscales et financières et les services informatiques permettant d’assurer la cohérence des données informatiques communiquées et le traitement comptable et fiscal. D’ailleurs, cette méthode de travail répond naturellement et efficacement à l’organisation bicéphale de l’administration durant le contrôle fiscal (le vérificateur général assisté d’un inspecteur des BVCI2).
 
Enfin notons que le délai unique de mise en application dès 2014 n’empêchera pas l’application du nouveau dispositif aux exercices non prescrits à la date de l’avis.
 
Même si la règlementation à ce jour prévoit l’application de ce nouveau dispositif pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 (ce qui peut concerner les exercices 2011, 2012 et 2013), il serait souhaitable, et nous l’espérons probable que,  par mesure de tempérament, l’administration fiscale puisse accepter que cette réglementation s’applique finalement  uniquement aux exercices à compter du 1er janvier 2014.
 
Alain Recoules – Avocat Associé
alain.recoules@arsene-taxand.com                      
Nathalie Habibou – Avocat
nathalie.habibou@arsene-taxand.com
 
 
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