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Contribution de 3% sur les revenus distribués : vers la transmission d’une QPC et d’une question préjudicielle ?

Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux



L’audience au Conseil d’Etat portant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Montreuil relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués a eu lieu lundi dernier 13 juin. Lors de cette audience ont également été examinés deux recours pour excès de pouvoir déposés à l’encontre du BOFiP qui commente cette contribution.
 
Le Rapporteur public s’est prononcé pour la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
 
La question prioritaire de constitutionnalité porterait sur l’exonération de contribution dont bénéficient les distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe intégré qui serait susceptible d’entraîner des différences de traitement sans rapport avec l’objet de la loi.
 
La question préjudicielle serait double :
 
  • l’article 4 de la directive s’oppose-t-il à une taxe telle que celle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l’occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l’impôt sur les sociétés en France et dont l’assiette est constituée par les montants distribués ? 

  • à titre subsidiaire, si la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts n’est pas une imposition sur les bénéfices prohibée par l’article 4 paragraphe 1 de la directive, doit-elle être regardée comme une retenue à la source au sens de l’article 5 de la directive, alors même que l’assujetti n’est pas le bénéficiaire de la distribution, mais la société distributrice ?
 
Les décisions du Conseil d’Etat devraient être connues au plus tard début juillet.
 
Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)
 
 
Arsene Taxand - Contrôle & Contentieux
Contribution de 3% sur les revenus distribués : vers la transmission d’une QPC et d’une question préjudicielle ?
14 Juin 2016
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Le Rapporteur public s’est prononcé pour la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
 
La question prioritaire de constitutionnalité porterait sur l’exonération de contribution dont bénéficient les distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe intégré qui serait susceptible d’entraîner des différences de traitement sans rapport avec l’objet de la loi.
 
La question préjudicielle serait double :
 
  • l’article 4 de la directive s’oppose-t-il à une taxe telle que celle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l’occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l’impôt sur les sociétés en France et dont l’assiette est constituée par les montants distribués ? 

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Le Rapporteur public s’est prononcé pour la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
 
La question prioritaire de constitutionnalité porterait sur l’exonération de contribution dont bénéficient les distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe intégré qui serait susceptible d’entraîner des différences de traitement sans rapport avec l’objet de la loi.
 
La question préjudicielle serait double :
 
  • l’article 4 de la directive s’oppose-t-il à une taxe telle que celle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l’occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l’impôt sur les sociétés en France et dont l’assiette est constituée par les montants distribués ? 

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