arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Contribution de 3% sur les revenus distribués : un nouvel espoir ?

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).

Selon la Cour de justice, l’article 4 de la directive mères-filiales (2011/96/UE) s’oppose à l’application de la contribution de 3% aux distributions effectuées par une société mère et prélevées sur des dividendes reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France.

Le Conseil d’Etat devra maintenant se prononcer sur la portée de cet arrêt, notamment au regard de la redistribution par une société mère de dividendes provenant de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers à l’Union européenne.

Dès lors qu’au regard du régime des sociétés mères, le législateur n’a pas entendu traiter différemment les dividendes selon le lieu d’établissement des filiales, le Conseil d’Etat pourrait étendre la solution découlant directement de cet arrêt à la redistribution par une société mère des dividendes reçus de l’ensemble de ses filiales (application de la jurisprudence Technicolor - CE 15 déc. 2014, n°380942). Il pourrait également choisir de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur l’existence d’une discrimination à rebours (application de la décision Metro Holding France, CC 3 fév. 2016, n°2015-520 QPC).

On peut néanmoins se demander si, par la formulation retenue par la Cour pour répondre au Conseil d’Etat, celle-ci n’a pas indiqué la voie à retenir.

Il est donc toujours d’actualité pour les sociétés qui redistribuent des dividendes reçus de leurs filiales de déposer des réclamations.

Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Contribution de 3% sur les revenus distribués : un nouvel espoir ?
17 Mai 2017
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 19961183
            [parent_id] => 13547711
            [subheading] => 
            [text] => La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert). 

Selon la Cour de justice, l’article 4 de la directive mères-filiales (2011/96/UE) s’oppose à l’application de la contribution de 3% aux distributions effectuées par une société mère et prélevées sur des dividendes reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France.

Le Conseil d’Etat devra maintenant se prononcer sur la portée de cet arrêt, notamment au regard de la redistribution par une société mère de dividendes provenant de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers à l’Union européenne.

Dès lors qu’au regard du régime des sociétés mères, le législateur n’a pas entendu traiter différemment les dividendes selon le lieu d’établissement des filiales, le Conseil d’Etat pourrait étendre la solution découlant directement de cet arrêt à la redistribution par une société mère des dividendes reçus de l’ensemble de ses filiales (application de la jurisprudence Technicolor - CE 15 déc. 2014, n°380942). Il pourrait également choisir de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur l’existence d’une discrimination à rebours (application de la décision Metro Holding France, CC 3 fév. 2016, n°2015-520 QPC).

On peut néanmoins se demander si, par la formulation retenue par la Cour pour répondre au Conseil d’Etat, celle-ci n’a pas indiqué la voie à retenir.

Il est donc toujours d’actualité pour les sociétés qui redistribuent des dividendes reçus de leurs filiales de déposer des réclamations.

Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon) [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/13547711-19961183.jpg?v=1495022108 [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_grande] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/13547711-19961183.jpg?v=1495022108 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/13547711-19961183.jpg?v=1495022109 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/13547711-19961183.jpg?v=1495022110 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.13 )
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce jour, sa décision relative à la contribution de 3% sur les revenus distribués en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 (voir précédente tax alert).

Selon la Cour de justice, l’article 4 de la directive mères-filiales (2011/96/UE) s’oppose à l’application de la contribution de 3% aux distributions effectuées par une société mère et prélevées sur des dividendes reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France.

Le Conseil d’Etat devra maintenant se prononcer sur la portée de cet arrêt, notamment au regard de la redistribution par une société mère de dividendes provenant de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers à l’Union européenne.

Dès lors qu’au regard du régime des sociétés mères, le législateur n’a pas entendu traiter différemment les dividendes selon le lieu d’établissement des filiales, le Conseil d’Etat pourrait étendre la solution découlant directement de cet arrêt à la redistribution par une société mère des dividendes reçus de l’ensemble de ses filiales (application de la jurisprudence Technicolor - CE 15 déc. 2014, n°380942). Il pourrait également choisir de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur l’existence d’une discrimination à rebours (application de la décision Metro Holding France, CC 3 fév. 2016, n°2015-520 QPC).

On peut néanmoins se demander si, par la formulation retenue par la Cour pour répondre au Conseil d’Etat, celle-ci n’a pas indiqué la voie à retenir.

Il est donc toujours d’actualité pour les sociétés qui redistribuent des dividendes reçus de leurs filiales de déposer des réclamations.

Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)