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Contribution de 3% sur les revenus distribués : transmission d’une QPC et d’une question préjudicielle



Par quatre décisions rendues ce jour (27 juin 2016), suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
 
La QPC porte sur l’exonération réservée aux distributions internes aux groupes intégrés susceptibles de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, selon les requérants, cette exonération introduirait une différence de traitement injustifiée entre le cas d’une société mère ayant pu opter pour le régime de l’intégration fiscale et celui d’une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers qui remplirait les conditions de détention de capital prévues par le régime de l’intégration fiscale mais qui ne peut pas opter pour ce régime.
 
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur cette QPC et il appartiendra ensuite aux juges saisis des litiges (Conseil d’Etat ou tribunal administratif) de faire application de la décision du Conseil constitutionnel.
 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat pose une question préjudicielle à la CJUE qui porte sur l’interprétation de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 relative aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, qui est ainsi formulée :
 
  • L'article 4 de la directive s'oppose-t-il à une imposition telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l'occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l'impôt sur les sociétés en France et dont l'assiette est constituée par les montants distribués ?
 
  • En cas de réponse négative à la première question, une imposition telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts doit-elle être regardée comme une "retenue à la source" dont sont exonérés les bénéfices distribués par les filiales en vertu de l'article 5 de la directive ?
 
Cette question préjudicielle vise à préciser si les distributions prélevées sur des dividendes perçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE peuvent ou non être soumises à la contribution ou, en cas de réponse négative, si les dividendes versés à des sociétés mères établies dans d’autres Etats membres de l’UE peuvent ou non être soumis à la contribution.
 
Lorsque la CJUE aura répondu à cette question, les requérants pourront, selon la réponse donnée par la CJUE, poser une QPC afin d’étendre la solution de la Cour aux distributions prélevées sur des dividendes d’origine française ou extracommunautaire (discrimination à rebours).
 
Ces décisions seront commentées avec un membre du Conseil d’Etat lors d’un petit déjeuner, le 12 juillet prochain. Vous pouvez vous y inscrire en cliquant ici.
 
Équipe Contentieux (Roland Schneider, Nicolas Jacquot, Romain Daguzan, Paul Mispelon)
 
 
Contribution de 3% sur les revenus distribués : transmission d’une QPC et d’une question préjudicielle
27 Juin 2016
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La QPC porte sur l’exonération réservée aux distributions internes aux groupes intégrés susceptibles de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, selon les requérants, cette exonération introduirait une différence de traitement injustifiée entre le cas d’une société mère ayant pu opter pour le régime de l’intégration fiscale et celui d’une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers qui remplirait les conditions de détention de capital prévues par le régime de l’intégration fiscale mais qui ne peut pas opter pour ce régime.
 
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur cette QPC et il appartiendra ensuite aux juges saisis des litiges (Conseil d’Etat ou tribunal administratif) de faire application de la décision du Conseil constitutionnel.
 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat pose une question préjudicielle à la CJUE qui porte sur l’interprétation de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 relative aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, qui est ainsi formulée :
 
  • L'article 4 de la directive s'oppose-t-il à une imposition telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l'occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l'impôt sur les sociétés en France et dont l'assiette est constituée par les montants distribués ?
 
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La QPC porte sur l’exonération réservée aux distributions internes aux groupes intégrés susceptibles de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, selon les requérants, cette exonération introduirait une différence de traitement injustifiée entre le cas d’une société mère ayant pu opter pour le régime de l’intégration fiscale et celui d’une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers qui remplirait les conditions de détention de capital prévues par le régime de l’intégration fiscale mais qui ne peut pas opter pour ce régime.
 
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur cette QPC et il appartiendra ensuite aux juges saisis des litiges (Conseil d’Etat ou tribunal administratif) de faire application de la décision du Conseil constitutionnel.
 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat pose une question préjudicielle à la CJUE qui porte sur l’interprétation de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 relative aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, qui est ainsi formulée :
 
  • L'article 4 de la directive s'oppose-t-il à une imposition telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est perçue à l'occasion de la distribution de bénéfices par une société passible de l'impôt sur les sociétés en France et dont l'assiette est constituée par les montants distribués ?
 
  • En cas de réponse négative à la première question, une imposition telle que celle prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts doit-elle être regardée comme une "retenue à la source" dont sont exonérés les bénéfices distribués par les filiales en vertu de l'article 5 de la directive ?
 
Cette question préjudicielle vise à préciser si les distributions prélevées sur des dividendes perçus de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE peuvent ou non être soumises à la contribution ou, en cas de réponse négative, si les dividendes versés à des sociétés mères établies dans d’autres Etats membres de l’UE peuvent ou non être soumis à la contribution.
 
Lorsque la CJUE aura répondu à cette question, les requérants pourront, selon la réponse donnée par la CJUE, poser une QPC afin d’étendre la solution de la Cour aux distributions prélevées sur des dividendes d’origine française ou extracommunautaire (discrimination à rebours).
 
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