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Contribution de 3% sur les dividendes : une nouvelle QPC passée

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue. Dernier rebondissement en date : une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été transmise aujourd’hui au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette fois-ci sur la conformité à la Constitution de l’assiette de la contribution (CE, 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi).

Dans les épisodes précédents :
 
  • Par une ordonnance du 4 avril 2016, le Président du Tribunal administratif de Montreuil avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution ;
 
  • A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016, le Conseil constitutionnel avait décidé que constituait une discrimination contraire au principe d’égalité la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés (exonérées) et celles entre sociétés appartenant à des groupes non intégrés mais en situation de l’être (CC, 30 septembre 2016 n°2016-571 QPC) ; le législateur avait modifié le texte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 pour les distributions au sein des groupes « intégrables » à compter du 1er janvier 2017 ;
 
  • Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a estimé que cette discrimination était également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CE, 29 mars 2017, n°399506, Société Layher) ;
 
  • A la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 17 mai 2017 (CJUE, C-365/16, AFEP et autres), a estimé que la contribution était contraire à l’article 4 de la directive mères-filiales en ce qu’elle prévoit la perception d’un impôt au moment de la redistribution d’un dividende d’origine européenne.
 
C’est à la suite de cette décision de la CJUE que deux QPC ont été déposées, dont l’une par notre cabinet pour le compte de la société Soparfi.

Si les deux recours faisaient valoir l’existence d’une discrimination à rebours contraire à la Constitution en ce que les redistributions de dividendes étaient traitées différemment selon leur origine, la QPC déposée par la société Soparfi contestait aussi, à la suite de la décision de la CJUE, l’assiette de la contribution dans sa globalité.

Le rapporteur public a considéré que la QPC de la société Soparfi était « plus complète ». Le Conseil d’Etat l’a suivi et a décidé de transmettre cette dernière au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra rendre sa décision au plus tard le 7 octobre prochain.

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue du contentieux, il convient de déposer au plus vite des réclamations pour les contributions acquittées et non prescrites pour préserver ses droits, si d’aventure le Conseil constitutionnel venait à limiter dans le temps la portée de sa décision.

La suite de la saga se déroulera donc à l’automne et ce d’autant que le programme du Président de la République prévoyait, de manière peut-être plus discrète que d’autres mesures fiscales, la suppression de la contribution de 3%.

Nicolas Jacquot - Avocat Associé
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Contribution de 3% sur les dividendes : une nouvelle QPC passée
7 Juillet 2017
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Dans les épisodes précédents :
 
  • Par une ordonnance du 4 avril 2016, le Président du Tribunal administratif de Montreuil avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution ;
 
  • A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016, le Conseil constitutionnel avait décidé que constituait une discrimination contraire au principe d’égalité la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés (exonérées) et celles entre sociétés appartenant à des groupes non intégrés mais en situation de l’être (CC, 30 septembre 2016 n°2016-571 QPC) ; le législateur avait modifié le texte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 pour les distributions au sein des groupes « intégrables » à compter du 1er janvier 2017 ;
 
  • Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a estimé que cette discrimination était également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CE, 29 mars 2017, n°399506, Société Layher) ;
 
  • A la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 17 mai 2017 (CJUE, C-365/16, AFEP et autres), a estimé que la contribution était contraire à l’article 4 de la directive mères-filiales en ce qu’elle prévoit la perception d’un impôt au moment de la redistribution d’un dividende d’origine européenne.
 
C’est à la suite de cette décision de la CJUE que deux QPC ont été déposées, dont l’une par notre cabinet pour le compte de la société Soparfi.

Si les deux recours faisaient valoir l’existence d’une discrimination à rebours contraire à la Constitution en ce que les redistributions de dividendes étaient traitées différemment selon leur origine, la QPC déposée par la société Soparfi contestait aussi, à la suite de la décision de la CJUE, l’assiette de la contribution dans sa globalité.

Le rapporteur public a considéré que la QPC de la société Soparfi était « plus complète ». Le Conseil d’Etat l’a suivi et a décidé de transmettre cette dernière au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra rendre sa décision au plus tard le 7 octobre prochain.

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue du contentieux, il convient de déposer au plus vite des réclamations pour les contributions acquittées et non prescrites pour préserver ses droits, si d’aventure le Conseil constitutionnel venait à limiter dans le temps la portée de sa décision.

La suite de la saga se déroulera donc à l’automne et ce d’autant que le programme du Président de la République prévoyait, de manière peut-être plus discrète que d’autres mesures fiscales, la suppression de la contribution de 3%.

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Dans les épisodes précédents :
 
  • Par une ordonnance du 4 avril 2016, le Président du Tribunal administratif de Montreuil avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution ;
 
  • A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016, le Conseil constitutionnel avait décidé que constituait une discrimination contraire au principe d’égalité la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés (exonérées) et celles entre sociétés appartenant à des groupes non intégrés mais en situation de l’être (CC, 30 septembre 2016 n°2016-571 QPC) ; le législateur avait modifié le texte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 pour les distributions au sein des groupes « intégrables » à compter du 1er janvier 2017 ;
 
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C’est à la suite de cette décision de la CJUE que deux QPC ont été déposées, dont l’une par notre cabinet pour le compte de la société Soparfi.

Si les deux recours faisaient valoir l’existence d’une discrimination à rebours contraire à la Constitution en ce que les redistributions de dividendes étaient traitées différemment selon leur origine, la QPC déposée par la société Soparfi contestait aussi, à la suite de la décision de la CJUE, l’assiette de la contribution dans sa globalité.

Le rapporteur public a considéré que la QPC de la société Soparfi était « plus complète ». Le Conseil d’Etat l’a suivi et a décidé de transmettre cette dernière au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra rendre sa décision au plus tard le 7 octobre prochain.

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue du contentieux, il convient de déposer au plus vite des réclamations pour les contributions acquittées et non prescrites pour préserver ses droits, si d’aventure le Conseil constitutionnel venait à limiter dans le temps la portée de sa décision.

La suite de la saga se déroulera donc à l’automne et ce d’autant que le programme du Président de la République prévoyait, de manière peut-être plus discrète que d’autres mesures fiscales, la suppression de la contribution de 3%.

Nicolas Jacquot - Avocat Associé
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