arsene


Inscription à nos publications
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.


Contribution de 3% : le Conseil constitutionnel censure la contribution

Arsene Taxand - Contrôle & contentieux



Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision relative à l’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017).

Le cabinet, qui portait cette question prioritaire de constitutionnalité (Tax alert du 7 juillet 2017), soutenait que la contribution était contraire aux principes d’égalité devant la loi et de prise en compte des facultés contributives pour notamment deux raisons :
 
  • d’une part car à la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 les dividendes redistribués perçus de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers étaient soumis à la Contribution à la différence de ceux perçus de filiales européennes ;
  • d’autre part car seules les sociétés percevant les autres types de revenus (revenus d’exploitation, bénéfices mis en réserve) resteraient alors soumises à la Contribution.
 
De plus, le cabinet avait argué que si décision de censure il devait y avoir, celle-ci ne pouvait pas être limitée dans le temps.

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de l’argumentation développée, tant sur le fond (même s’il ne prend qu’implicitement position sur le second point) qu’en ce qui concerne la limitation dans le temps de sa censure.

Cette décision devrait donc permettre aux réclamations introduites de trouver une issue rapide, et sans doute autoriser d’introduire d’autres réclamations si nécessaire. Les distributions qui seraient mises en paiement avant la fin de l’année bénéficieront aussi de cette décision.

Pour l’avenir, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution de 3% pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Nicolas Jacquot - Avocat Associé
 
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Contribution de 3% : le Conseil constitutionnel censure la contribution
6 Octobre 2017
Array
(
    [0] => stdClass Object
        (
            [id] => 21970106
            [parent_id] => 17488831
            [subheading] => 
            [text] => 
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision relative à l’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017).

Le cabinet, qui portait cette question prioritaire de constitutionnalité (Tax alert du 7 juillet 2017), soutenait que la contribution était contraire aux principes d’égalité devant la loi et de prise en compte des facultés contributives pour notamment deux raisons :
 
  • d’une part car à la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 les dividendes redistribués perçus de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers étaient soumis à la Contribution à la différence de ceux perçus de filiales européennes ;
  • d’autre part car seules les sociétés percevant les autres types de revenus (revenus d’exploitation, bénéfices mis en réserve) resteraient alors soumises à la Contribution.
 
De plus, le cabinet avait argué que si décision de censure il devait y avoir, celle-ci ne pouvait pas être limitée dans le temps.

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de l’argumentation développée, tant sur le fond (même s’il ne prend qu’implicitement position sur le second point) qu’en ce qui concerne la limitation dans le temps de sa censure.

Cette décision devrait donc permettre aux réclamations introduites de trouver une issue rapide, et sans doute autoriser d’introduire d’autres réclamations si nécessaire. Les distributions qui seraient mises en paiement avant la fin de l’année bénéficieront aussi de cette décision.

Pour l’avenir, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution de 3% pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Nicolas Jacquot - Avocat Associé [align] => left [html] => rte [caption] => [lien_externe] => [lien_externe_type] => [thumbnail] => 1 [bgcolor] => [bordure] => [breakafter] => [position] => 1 [photo] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/17488831-21970106.jpg?v=1504189096 [photo_old_path] => none [photo_default] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/default/17488831-21970106.jpg?v=1504189099 [photo_imagette] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_imagette_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/imagette_16_9/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_grande] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/grande/17488831-21970106.jpg?v=1504189096 [photo_mobile] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/mobile/17488831-21970106.jpg?v=1504189098 [photo_iphone] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/iphone/17488831-21970106.jpg?v=1504189098 [photo_thumb1] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb1/17488831-21970106.jpg?v=1504189098 [photo_thumb2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/thumb2/17488831-21970106.jpg?v=1504189098 [photo_medium] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_medium_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/medium_16_9/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_large] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_large_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_16_9/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_large_x2] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 [photo_large_x2_16_9] => http://www.arsene-taxand.com/photo/art/large_x2_16_9/17488831-21970106.jpg?v=1504189097 ) [results] => 1 [stat] => ok [generated_in] => 0.20 )
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision relative à l’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017).

Le cabinet, qui portait cette question prioritaire de constitutionnalité (Tax alert du 7 juillet 2017), soutenait que la contribution était contraire aux principes d’égalité devant la loi et de prise en compte des facultés contributives pour notamment deux raisons :
 
  • d’une part car à la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 les dividendes redistribués perçus de filiales françaises ou situées dans un Etat tiers étaient soumis à la Contribution à la différence de ceux perçus de filiales européennes ;
  • d’autre part car seules les sociétés percevant les autres types de revenus (revenus d’exploitation, bénéfices mis en réserve) resteraient alors soumises à la Contribution.
 
De plus, le cabinet avait argué que si décision de censure il devait y avoir, celle-ci ne pouvait pas être limitée dans le temps.

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de l’argumentation développée, tant sur le fond (même s’il ne prend qu’implicitement position sur le second point) qu’en ce qui concerne la limitation dans le temps de sa censure.

Cette décision devrait donc permettre aux réclamations introduites de trouver une issue rapide, et sans doute autoriser d’introduire d’autres réclamations si nécessaire. Les distributions qui seraient mises en paiement avant la fin de l’année bénéficieront aussi de cette décision.

Pour l’avenir, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution de 3% pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

Nicolas Jacquot - Avocat Associé
Array
(
    [stat] => fail
    [err] => stdClass Object
        (
            [code] => 95
            [msg] => post_id Not defined
        )

)