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Comptabilisation et fiscalisation des frais de publicité et de commercialisation dans les programmes immobiliers

Arsene Taxand - Immobilier



Comptabilisation et fiscalisation des frais de publicité et de commercialisation dans les programmes immobiliers
Les sociétés qui réalisent des programmes immobiliers encourent des frais de publicité et de commercialisation.
 
S’agissant du traitement comptable et fiscal de ces frais, les règles qui étaient préconisées par le plan comptable professionnel des promoteurs de décembre 1984 ainsi que la doctrine administrative le commentant, étaient en contradiction avec les nouvelles règles du plan comptable général intervenues en 2005 et commentées également par l’administration fiscale en 2005.
 
En vertu des règles de 1984, les frais de publicité sont incorporés au coût de revient des stocks et les frais de commercialisation sont comptabilisés en charges constatées d’avance.
 
Au contraire, selon les règles de 2005, les frais de publicité sont exclus du coût de revient des stocks et sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. De même, les frais de commercialisation (qui correspondent aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires) ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d’avance dans la mesure où la prestation qu’ils rémunèrent est réputée achevée et utilisée dès la date de signature du contrat. Par conséquent, les frais de commercialisation sont également déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
 
Toutefois et dans l’ignorance de ces nouvelles règles, un grand nombre de promoteurs continuait à appliquer les règles édictées en 1984.
 
Avertie d’un certain nombre de redressements chez les opérateurs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a saisi la Direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir une mesure de tolérance qui servirait de position de place.
 
Dans sa réponse à la fédération en date du 27 septembre 2011, la Direction de la Législation Fiscale a adopté la position suivante : pour les sociétés faisant l’objet de rehaussements à cause d’une mauvaise comptabilisation des frais de publicité et de commercialisation, les rectifications ne seront pas maintenues à titre exceptionnel dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit et sous réserve que les bonnes méthodes de comptabilisation soient appliquées aux exercices clos à compter de la réception de la présente.
 
En revanche, rien n’était prévu pour les charges comptabilisées au cours d’exercices non encore prescrits pour les entreprises qui ne faisaient pas l’objet d’un contrôle fiscal.
 
Fallait-il procéder à des liasses rectificatives et corriger le montant d’impôt correspondant pour les exercices concernés (ce qui aurait pu entrainer un travail considérable pour un effet timing seulement) ou la tolérance était-elle également applicable dans cette situation ?
 
C’est cette deuxième solution que vient de retenir la Direction de la Législation Fiscale dans un rescrit en date du 27 mars 2012 (RES N°2012/23(FE)). Sous réserve que les règles édictées en 2005 soient appliquées au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011, les sociétés qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle fiscal peuvent donc se prévaloir de la mesure de tolérance de telle sorte qu'elles n'auront pas à déposer des liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Aucun rappel ne sera effectué à ce titre sur les exercices clos antérieurement au
27 septembre 2011.
 
Cette solution pragmatique était grandement attendue des promoteurs dans le cadre de la clôture de leurs comptes 2011. Elle arrive donc à point nommé.
 
Arsene Taxand - Immobilier
Comptabilisation et fiscalisation des frais de publicité et de commercialisation dans les programmes immobiliers
28 Mars 2012
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En vertu des règles de 1984, les frais de publicité sont incorporés au coût de revient des stocks et les frais de commercialisation sont comptabilisés en charges constatées d’avance.
 
Au contraire, selon les règles de 2005, les frais de publicité sont exclus du coût de revient des stocks et sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. De même, les frais de commercialisation (qui correspondent aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires) ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d’avance dans la mesure où la prestation qu’ils rémunèrent est réputée achevée et utilisée dès la date de signature du contrat. Par conséquent, les frais de commercialisation sont également déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
 
Toutefois et dans l’ignorance de ces nouvelles règles, un grand nombre de promoteurs continuait à appliquer les règles édictées en 1984.
 
Avertie d’un certain nombre de redressements chez les opérateurs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a saisi la Direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir une mesure de tolérance qui servirait de position de place.
 
Dans sa réponse à la fédération en date du 27 septembre 2011, la Direction de la Législation Fiscale a adopté la position suivante : pour les sociétés faisant l’objet de rehaussements à cause d’une mauvaise comptabilisation des frais de publicité et de commercialisation, les rectifications ne seront pas maintenues à titre exceptionnel dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit et sous réserve que les bonnes méthodes de comptabilisation soient appliquées aux exercices clos à compter de la réception de la présente.
 
En revanche, rien n’était prévu pour les charges comptabilisées au cours d’exercices non encore prescrits pour les entreprises qui ne faisaient pas l’objet d’un contrôle fiscal.
 
Fallait-il procéder à des liasses rectificatives et corriger le montant d’impôt correspondant pour les exercices concernés (ce qui aurait pu entrainer un travail considérable pour un effet timing seulement) ou la tolérance était-elle également applicable dans cette situation ?
 
C’est cette deuxième solution que vient de retenir la Direction de la Législation Fiscale dans un rescrit en date du 27 mars 2012 (RES N°2012/23(FE)). Sous réserve que les règles édictées en 2005 soient appliquées au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011, les sociétés qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle fiscal peuvent donc se prévaloir de la mesure de tolérance de telle sorte qu'elles n'auront pas à déposer des liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Aucun rappel ne sera effectué à ce titre sur les exercices clos antérieurement au
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S’agissant du traitement comptable et fiscal de ces frais, les règles qui étaient préconisées par le plan comptable professionnel des promoteurs de décembre 1984 ainsi que la doctrine administrative le commentant, étaient en contradiction avec les nouvelles règles du plan comptable général intervenues en 2005 et commentées également par l’administration fiscale en 2005.
 
En vertu des règles de 1984, les frais de publicité sont incorporés au coût de revient des stocks et les frais de commercialisation sont comptabilisés en charges constatées d’avance.
 
Au contraire, selon les règles de 2005, les frais de publicité sont exclus du coût de revient des stocks et sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. De même, les frais de commercialisation (qui correspondent aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires) ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d’avance dans la mesure où la prestation qu’ils rémunèrent est réputée achevée et utilisée dès la date de signature du contrat. Par conséquent, les frais de commercialisation sont également déductibles au titre de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
 
Toutefois et dans l’ignorance de ces nouvelles règles, un grand nombre de promoteurs continuait à appliquer les règles édictées en 1984.
 
Avertie d’un certain nombre de redressements chez les opérateurs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France a saisi la Direction de la Législation Fiscale afin d’obtenir une mesure de tolérance qui servirait de position de place.
 
Dans sa réponse à la fédération en date du 27 septembre 2011, la Direction de la Législation Fiscale a adopté la position suivante : pour les sociétés faisant l’objet de rehaussements à cause d’une mauvaise comptabilisation des frais de publicité et de commercialisation, les rectifications ne seront pas maintenues à titre exceptionnel dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit et sous réserve que les bonnes méthodes de comptabilisation soient appliquées aux exercices clos à compter de la réception de la présente.
 
En revanche, rien n’était prévu pour les charges comptabilisées au cours d’exercices non encore prescrits pour les entreprises qui ne faisaient pas l’objet d’un contrôle fiscal.
 
Fallait-il procéder à des liasses rectificatives et corriger le montant d’impôt correspondant pour les exercices concernés (ce qui aurait pu entrainer un travail considérable pour un effet timing seulement) ou la tolérance était-elle également applicable dans cette situation ?
 
C’est cette deuxième solution que vient de retenir la Direction de la Législation Fiscale dans un rescrit en date du 27 mars 2012 (RES N°2012/23(FE)). Sous réserve que les règles édictées en 2005 soient appliquées au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011, les sociétés qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle fiscal peuvent donc se prévaloir de la mesure de tolérance de telle sorte qu'elles n'auront pas à déposer des liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Aucun rappel ne sera effectué à ce titre sur les exercices clos antérieurement au
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